Dans quelle mesure la jurisprudence administrative s'assure-t-elle du respect de ce principe ?

Exercice (dissertation) :  En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy , le commissaire du gouvernement Corneille  affirmait qu'en matière de police "La liberté est la règle, et la restriction, l'exception" ; dans quelle mesure la jurisprudence administrative s'assure-t-elle du respect de ce principe ? 

En 1917, alors que le monde était plongé dans l'effervescence de la Première Guerre mondiale, la France a été le témoin d'une avancée juridique majeure dans le domaine de la police administrative. L'arrêt Baldy et les réflexions du commissaire du gouvernement Corneille ont jeté les bases d'un principe qui allait marquer le droit administratif français pour les décennies à venir : "La liberté est la règle, et la restriction, l'exception". Cette déclaration a incarné une vision profondément démocratique de la protection des libertés individuelles au sein de l'État de droit.

La police administrative englobe l'ensemble des mesures prises par les autorités administratives en vue de préserver l'ordre public, garantir la sécurité, et assurer le bon fonctionnement de la société. Cette compétence s'étend à divers domaines, tels que la régulation de la circulation, la lutte contre la délinquance, ou la protection de la santé publique. En conséquence, le principe de la liberté comme règle postule que la liberté individuelle constitue la norme fondamentale, de sorte que toute intervention de l'État visant à restreindre ces libertés doit être rare, dûment justifiée, et proportionnée. Les limitations des libertés individuelles sont rares et ne peuvent être justifiées que dans des situations impératives, en stricte conformité avec la loi. Par conséquent, dans le cadre de la police administrative, la préservation de la liberté individuelle est la règle, et toute restriction de cette liberté ne peut être légitime que de manière exceptionnelle, lorsque des raisons impérieuses le requièrent et dans le respect de la loi.

Cette assertion de Baldy, compte tenu de l'étendue du droit administratif, revêt une complexité considérable. Dans ce contexte, notre démarche consistera à analyser la mise en œuvre et les conséquences des principes de la liberté comme règle et de la restriction comme exception au sein de la jurisprudence administrative, en mettant particulièrement l'accent sur les décisions judiciaires et les mécanismes de contrôle associés à la police administrative

La protection des droits fondamentaux des citoyens dans un contexte où les autorités administratives exercent des pouvoirs étendus en matière de police à une importance capitale. Comprendre comment la jurisprudence administrative gère l'équilibre entre les libertés individuelles et les impératifs de sécurité publique est essentiel pour garantir la préservation des droits démocratiques s’avère primordial.

La problématique qui se dégage est donc de déterminer dans quelle mesure la jurisprudence administrative  assure-t-elle le respect du principe "La liberté est la règle, et la restriction, l'exception" en matière de police, et quelles sont les implications de cette approche sur les droits fondamentaux des citoyens ?

 Il convient donc d’évoquer le principe de la liberté comme règle en matière de police (I) , en analysant sa définition, son importance, et sa place dans la hiérarchie des normes en droit administratif. Également, d’aborder le principe de la restriction comme exception (II), en examinant les situations justifiant la restriction des libertés, les critères juridiques employés, et en illustrant cette notion.

1. - L’application du principe de la liberté comme règle en matière de police administrative

L'application du principe de la liberté comme règle en matière de police administrative requiert une analyse approfondie, englobant d'une part la définition et la signification cruciale de ce principe (A), ainsi que d'autre part son positionnement dans la hiérarchie des normes en droit administratif (B).

1. - L’importance du principe de la liberté comme règle

Le principe de la liberté comme règle en matière de police administrative repose sur l'idée fondamentale que les libertés individuelles des citoyens constituent la norme de base, et toute intervention de l'État pour restreindre ces libertés doit être exceptionnelle, justifiée et proportionnée. Ce principe est étroitement lié à la préservation des droits fondamentaux au sein d'un État de droit. Pour mieux comprendre sa signification, examinons comment il est défini et illustré dans la jurisprudence et les textes juridiques. L’article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,  proclame que "le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression." Cette déclaration énonce clairement la primauté de la liberté individuelle comme un droit naturel et imprescriptible. L'arrêt Baldy de 1917 a marqué un tournant décisif en faveur du principe de la liberté comme règle, en jetant les bases de l'application de ce principe dans les décisions ultérieures du Conseil d'État. Un exemple notable de cette application est l'arrêt Benjamin de 1933, dans lequel le Conseil d'État a rappelé que "le principe de la liberté individuelle, dans un État de droit, ne saurait être limité que par la nécessité et la proportionnalité des mesures prises par l'autorité publique." Cette décision illustre la manière dont le principe de la liberté comme règle guide l'évaluation des actions de la police administrative.

Le principe de la liberté est donc primordial. Il occupe une place tout aussi importante dans la hiérarchie des normes en droit administratif.

1. - La place de ce principe dans la hiérarchie des normes en droit administratif

La place du principe de la liberté comme règle dans la hiérarchie des normes en droit administratif revêt une importance capitale dans. Cette position privilégiée se manifeste à travers un ensemble de dispositions constitutionnelles, de traités internationaux, et de jurisprudences éclairantes, qui soulignent l'engagement ferme de la France envers la protection des droits fondamentaux des citoyens. L'article 55 de la Constitution , par exemple, confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois nationales. Cette disposition garantit que les engagements internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme, tels que ceux découlant de la Convention européenne des droits de l'homme, prévalent sur les lois nationales. Par conséquent, les autorités administratives doivent tenir compte de ces obligations internationales dans leurs décisions et veiller à la compatibilité de leurs actions avec les droits fondamentaux. La jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) renforce davantage cette position. Dans l'arrêt Nicolo (1938), le Conseil d'État a établi que les lois relatives aux libertés fondamentales étaient d'une autorité équivalente à celle de la Constitution, mettant en lumière l'importance de ces droits au sein de la hiérarchie des normes. L'arrêt Rubin de Servens (1980) a précisé que les restrictions aux libertés individuelles devaient être justifiées par des raisons impérieuses et proportionnées à l'objectif poursuivi, renforçant ainsi les critères stricts qui guident l'évaluation des mesures administratives. L'arrêt Duvignères (2002) de la CEDH a rappelé que le principe de la liberté comme règle exige que les mesures de police administrative soient nécessaires et proportionnées pour atteindre un but légitime, soulignant l'importance de l'évaluation minutieuse de ces mesures à la lumière des droits fondamentaux. En outre, l'arrêt Morsang-sur-Orge (1995) du Conseil d'État a affirmé que la police administrative ne pouvait restreindre les libertés individuelles que dans le cadre de l'ordre public, défini de manière stricte. Les dispositions constitutionnelles, aussi , la jurisprudence, confirment la place éminente du principe de la liberté comme règle dans la hiérarchie des normes en droit administratif français. Cela se traduit par la primauté accordée à la protection des libertés individuelles, exigeant que toute restriction soit justifiée, proportionnée et nécessaire pour atteindre un objectif légitime.

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