Décentralisation et fédéralisme - Les formes d'État

Neviaski                        Dissertation : Les formes d’État

Pierre                 

Décentralisation et fédéralisme

  Depuis 2018, une grave crise politique et sociale anime le Cameroun, État unitaire africain dont une partie de la population – la minorité anglophone – réclame davantage de reconnaissance et une autonomie accrue vis-à-vis du pouvoir central de Yaoundé, la capitale. Celui-ci, refusant de céder aux revendications de ces populations qui souhaitent un État fédéral, a cependant fait des concessions en proposant de nouvelles lois de décentralisation qui n’ont cependant pas assouvi les velléités séparatistes de certains.

  Cette situation illustre l’opposition et l’enjeu du choix entre ces deux formes d’État - cette question s’étant soldée par un conflit armé au Cameroun - et interroge leur potentielle conciliation dans l’hypothèse d’une décentralisation poussée dans les États unitaires. Ce terme désigne le fait que le pouvoir central d’un État unitaire (État caractérisé par une triple unité, celle de l’État, de la Constitution et du législateur) délègue certaines compétences (en matière d’éducation, de sécurité…) qu’il exerçait jusque-là à des collectivités territoriales, différents échelons administratifs d’un territoire, selon le principe de subsidiarité. Il s’agit par là d’accorder plus d’autonomie aux régions en respectant au mieux les aspirations démocratiques qui leur sont propres, tout en gardant le contrôle sur les compétences principales et le pouvoir législatif, ces entités administratives se cantonnant à un pouvoir purement administratif. Le fédéralisme est quant à lui le courant de pensée selon lequel les compétences doivent être réparties entre l’État fédéral et les États fédérés (qui perdent par là leur qualité d’État pour devenir des entités à l’apparence d’États sans en avoir la substance) par une superposition des deux Constitutions et une autonomie affirmée entre eux qui n’empêche pas la participation des États fédérés au fonctionnement du l’État fédéral. La question de la forme d’un État, à l’instar de celle du système démocratique à adopter, est donc déterminante pour savoir comment gérer un territoire efficacement et maintenir une cohésion nationale. Il s’agit donc par le choix de la forme d’État de réduire la tension entre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et l’unité nationale, parfois caractérisée par l’intégrité nationale. Depuis l’empire romain composé de plusieurs provinces autonomes ou plus récemment la confédération helvétique en 1291, des États fédéraux se sont ainsi développés parallèlement des royaumes, qui se sont peu à peu unis pour former des États unitaires dans la plupart des cas.

Dans quelle mesure le processus de décentralisation dans les États unitaires peut-il aboutir à un mode de fonctionnement analogue que celui de certains États fédéraux ? Si ces ceux États présentent des différences de nature et non de degré, une décentralisation poussée peut conduire les entités administratives locales à exercer un pouvoir équivalent à celui d’États fédérés.

Si d’une part une forte décentralisation dans les États unitaires et d’autre part une faible dans les États fédéraux peuvent conduire à un résultat similaire dans leur mode de fonctionnement (I), il n’en reste pas moins que des différences structurelles entre ces deux formes d’États entretiennent leur spécificité, ce qui justifie l’intérêt des États pour l’une ou pour l’autre (II).

Plan détaillé :

1. La mise en œuvre de la décentralisation dans les États unitaires peut aboutir à des modes de fonctionnement analogues que les États fédéraux.

1. Une mise en œuvre de la décentralisation conjointe à l’affirmation des fédérations

• Tendance dans les États unitaires est à la décentralisation : dans un souci d’efficacité et de démocratie, le pouvoir central confie des compétences à des entités intra-étatiques à qui il reconnaît la personnalité juridique et dont il organise l’autonomie. Pour parler de décentralisation, cinq critères doivent être remplis : l’existence d’affaires locales et non nationales, l’octroi d’une personnalité juridique à une autre entité que l’État, l’élection des dirigeants des entités décentralisées, des moyens suffisants pour que les entités exercent les compétences dont elles ont la charge, et un contrôle du pouvoir central sur les entités décentralisées. Décentralisation peut être technique (le support de la personne juridique n’est pas le territoire mais l’établissement public, comme les universités/hôpitaux qui sont reconnues juridiquement et qui s’autogèrent) ou territoriale.

En France, depuis les lois Deferre de 1982-1983 après presque deux siècles de centralisation, d’abord sous l’influence du jacobinisme au détriment du girondisme, puis prolongement avec Napoléon, et réaffirmation de ce modèle dans la Constitution de la Vème République. Depuis 2003, article premier de la Constitution : « La France est une République indivisible […] Son organisation est décentralisée ». Décentralisation fait que les régions ont de plus en plus de pouvoir et s’affranchissent de plus en plus du pouvoir central = sorte de fédéralisme dans le mode de fonctionnement.

• Cependant, si la tendance dans les États unitaires est à la décentralisation, dans un retour progressif à l’échelon local selon le principe de subsidiarité, paradoxalement tendance dans les États fédéraux à la centralisation, à une uniformisation des entités fédérées et donc à un accroissement du pouvoir de la fédération : en effet, des organismes fédéraux ont tendance à être créés afin d’assurer une certaine unité territoriale, qui se transforme parfois en une uniformisation plus poussée que dans certains États unitaires décentralisés. Exemple : en Allemagne, multiplication des instances de ce type et système de péréquation financière ont conduit à une uniformisation des règles dans certains domaines tels que la police ou la fonction publique. Une loi constitutionnelle (celle du 12 mai 1969) reconnaît même des « tâches communes de la fédération et des Länder ».

Cf. analyse de Michel Mercier, (in Rapport d’information fait au nom de la mission commune d’information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l’exercice des compétences locales, Rapport, Sénat, n°447, Session ordinaire de 1999-2000), trois facteurs déterminants dans cette évolution : « l’utilisation abusive par la fédération des pouvoirs qui lui étaient réservés par la Constitution, la jurisprudence des cours constitutionnelles [qui privilégient de manière générale l’État fédéral aux entités qui le compose dans les procès les opposant] et les révisions du pacte fondateur lui-même [comme en Allemagne] ».  

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