Cours de droit : Les commerçants et les professionnels non commerçants

Chap 7 : Les commerçants et les professionnels non commerçants

1. Les professionnels commerçants

A/ Définition

Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerces et qui en fait sa profession habituelle. Le commerçant doit agir de façon indépendante ce qu’il fait qu’il na pas le statut de salariés.

B/ Les actes de commerces

Ils se distinguent en 3 catégories :

• Les actes de commerces par nature, sont effectué dans le cadre d’une activité professionnelle organisée. (ex : un agent immobilier, un fleuriste ect…)
• Les actes de commerces par la forme, ce sont des actes toujours commerciaux quelque soit la personne qui le fait (ex : la personne qui le passe, l’émission d’une lettre de change, acte de commerce par accessoire) c’est un acte civil au départ mais qui devient

(ex : un plombier qui achète une camionnette)

C/ Le statut de commerçant

Le statut de commerçant est réglementé soit pour protéger l’intérêt général soit pour protéger certaine personne tel que les mineurs et les majeurs incapables. Certaine profession sont incompatibles avec le statut de commerçant tel que : Les activités de la fonction publique, certaine profession libérale où des activités d’officier ministérielle.

Le commerçant est soumis à des règles de nationalité, un étranger qui ne réside pas en France et qui veut exercer une activité de commerçant doit obtenir une autorisation auprès de la préfecture. Ce qui n’est pas le cas pour les ressortissant communautaire (personne de l’union européenne).

Il existe aussi des règles d’incapacité, c’est-à-dire que les mineurs et les majeurs incapables ne peuvent pas exercer une activité de commerçant. Le mineur émancipé peut le faire avec l’autorisation du juge des tutelles.

D/ Le conjoint du commerçant

Le régime matrimonial peut avoir une incidence sur les biens du conjoint du commerçant, cela va donc dépendre du régime matrimonial (voir chap 6).

Le conjoint du commerçant peut travailler de 3 façons :

- il opte pour le statut du conjoint salarié. Il doit donc participer régulièrement à l’activité de l’entreprise sous la subordination du conjoint employeur. Il doit toucher un salaire minimum (smic) et avoir une protection social complète. C’est bien propre seront protégés

- Il est conjoint associer, il faut donc constituer une société familiale entre époux. Il pourra choisir la forme juridique la plus adapté et il ne perçoit pas de salaire. Il n’a pas de protection sociale, il a le droit de participer à la vie de la société et ils devront partager les bénéfices

- Le conjoint collaborateur, il participe effectivement à l’activité de l’entreprise sans être rémunérés. Il sera protégé socialement en étant affilié à la caisse du conjoint

QUEL EST LE STATUT DU CONJOINT DU COMMERCANT ?

1. Xc

Ils sont soumis par la réglementation du droit commercial et non du droit civil. Sil il s’agit d’un acte commercial il y a une présomption de solidarité, c’est-à-dire, que le commerçant peut être amener à payer pour les autres en cas de pluralité de débiteur. Ce qui signifie que le créancier peut exiger le payement par n’importe lequel des débiteurs

Société en nom collectif (S.N.C) > société tjrs commercial   >    associé sont commerçant > responsabilité des associés = illimité & solidaire.

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