Commentaire de l'art 67 de la Constitution

Il ne peut y avoir de pouvoir politique fort sans responsabilité forte, je suis responsable ».

Nicolas Sarkozy montre ici l'importance de la responsabilité afin de confirmer le pouvoir du

Président de la République.

La responsabilité implique que le Président soit responsable de ses actes et par conséquent il doit y avoir des sanctions. Or, le Président de la République bénéficie d'une irresponsabilité pour l'accomplissement des actes en cette qualité et en dehors de ses fonctions. Cependant, cette question de responsabilité présidentielle ne se posait pas souvent car dans un régime d'assemblée, le Président n'avait pas beaucoup de poids et d'influence. En effet, ici, il n'est jamais responsable politiquement devant le parlement. Il existe alors le contreseing des ministres qui permettent au

gouvernement d'assumer la responsabilité politique de l'exécutif à la place du Président. Cette irresponsabilité est mise en place dans le but d'assurer le bon fonctionnement des institutions.

Avec la Constitution de la Vème République, le pouvoir exécutif (le gouvernement et surtout le président) a été renforcé. Cela cause des problèmes puisque, dans ce régime politique, les pouvoirs du président sont plus importants en vue d'assurer une stabilité institutionnelle. Par conséquent, une rationalisation du parlement est constatée en vue de renforcer le pouvoir exécutif par rapport au

pouvoir législatif.

Ce principe d' irresponsabilité présidentielle est donc maintenu sous la Vème république. La Constitution de 1958 a connu une importante reforme constitutionnelle concernant le statut du

président de la République du 23 février 2007 car des difficultés d'interprétation des articles 67 et 68 ont été constatés. Le projet de reforme à propos de la révision du statut pénal du Président de la République a été annoncé en 2002 par le président Jacques Chirac. Ici, Jacques Chirac s'appuyait notamment sur la décision du Conseil constitutionnel de 1999 et de l'arrêt Breisacher rendu par

l'Assemblée plénière en 2001 qui va limiter le privilège de juridiction à la seule haute trahison.

Cette révision a été adoptée par le Parlement convoqué en Congrès en vertu de l'article 89 de la Constitution. Elle apportera des modifications mais elle ne va pas changer la logique du droit applicable: elle vient clarifier le statut pénal du chef d' Etat défini dans les articles 67 et 68 de la Constitution.

La révision constitutionnelle de 2007 institue la dichotomie entre l'irresponsabilité du

président pendant son mandat et en dehors (les principes d'irresponsabilité et d'inviolabilité).

Dans quelle mesure le président de la république bénéficie-t-il d'un statut d'exception?

Le président de la république bénéficie d'une protection lorsqu'il accomplit des actes dans le cadre de ses fonctions (I) et en dehors de l'exercice de ses fonctions (II).

1. L'accomplissement des actes attachés au mandat présidentiel

En tant que chef d'Etat, le Président de la République bénéficie du principe d'irresponsabilité (A) mais, toutefois, des exceptions sont relevées (B).

A. Le principe d'irresponsabilité incontestable du chef de l'état

Ce principe figure dans la version originale de l'article 67 de la C de 58 (1). Or; en 2007, cet article a fait objet d'une révision constitutionnelle (2).

1-L'irresponsabilité présidentielle avant la révision constitutionnelle de 2007

Dans sa rédaction originale de 1958, l'art67 prévoit la création d'un organe particulier qui est la Haute Cour de Justice, chargée de se prononcer par rapport à la responsabilité du chef d'État.

Elle est composée « de membres élus (..) par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque

renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son Président parmi ses membres. » non par des professionnels du droit.

De faite que le statut du Président n'est pas précisé dans cet article, une révision constitutionnelle est requise.

2-L'irresponsabilité présidentielle après la révision constitutionnelle de 2007

Plus de précisions sont apportées dans l'art67 suite à la reforme constitutionnelle de 2007:

l'irresponsabilité concerne l'ensemble des actes commis durant l'exercice du mandat.

Le projet de loi constitutionnelle énonce que le principe d'irresponsabilité vaut que pour les actes commis en qualité de chef de l'Etat; lorsqu'il agit en tant que personne privée, il n'est pas irresponsable. Ce principe d'irresponsabilité est « absolu » puisqu'il vaut pour les contentieux civils, politiques, pénales et administratifs. De plus, aucune action ne peut être engagée au titre des actes accomplis par le chef de l'Etat en cette qualité, il ne peut être requis de témoigner ou encore faire objet d'information, d'instruction ou de poursuite. Dans l'arrêt Abdoul Aziz, la Cour de cassation énonce que le Président ne fait pas objet d'un acte contentieux (art67 al2) puisqu'on ne

peut pas porter plainte contre lui durant son mandat présidentiel.

Le principe de l'irresponsabilité pour les actes accomplis durant le mandat présidentiel connaît néanmoins deux exceptions.

B. Des dérogations constatées au principe d'irresponsabilité

Selon les dispositions de l'art. 67 de la Constitution, la règle générale de l'irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis « en cette qualité » connaît deux exceptions :

la première est représentée par l'article 53-2 (1) et la deuxième par l'article 68 (2).

1- Une exception relevée dans l'article 53-2 de la Consti itution.

Cet article énoncé que « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les

...