Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes

Maéva CORIC, TD 29

Commentaire d’arrêt :

Selon l’arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes.

Un homme a contracté un mariage au Liban en 1985 puis il s’est marié une seconde fois en 1994 avec une nouvelle femme de naturalisation francaise en Egypte, sans pour autant avoir dissous sa première union.

De là, forcé d’admettre qu’il s’agit là de pratique polygame, le procureur de la République à former un recours de dissolution, d’annulation du mariage au tribunal de grande Instance de Nanterre.

En date du 2 mars 2000, la Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif, par conséquent, la Cour d’appel condamne l’appelant sur l’annulation de son second mariage.

Le couple forme alors un pourvoi en cassation à l’encontre du jugement rendu reposant sous les moyens que :

Bien que le mariage n’ait pas suivie le délai de publication légale prévu par l’article 63 du Code Civil, cela n’entraîne en rien de son annulation d’autant plus qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse de la part des époux de se soustraire à la loi française.

Il s’ajoute à cela que l’interdiction de contracter un second mariage avant la dissolution du premier est un empêchement unilatéral qui n’affecte pas la validité d’un mariage célébré à l’étranger entre une française célibataire et un étranger dont la loi personnelle admet la polygamie.

La Cour d’appel, quant à elle, à renchérie sur ce motif en constatant que l’épouse francaise était de nationalité française depuis 1985, ainsi, elle se trouve soumise aux dispositions de l’article 147 qui édicte un empêchement au mariage justement qualifié de bilatéral et absolu.

Ainsi, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que pour qu’un mariage polygame soit accepté, il faut que la loi personnelle des deux époux l’autorise.

Mais aussi, elle rejette le mariage putatif au motif que la seconde épouse était au courant du précédent mariage.

Peut- on annuler un mariage bigame célébré à l’étranger par une francaise et un étranger ?

La Cour de cassation a réaffirmé l'interdiction de la polygamie en droit Français (I) tout en refusant d'octroyer le bénéfice du mariage putatif au justiciable (II).

1. La réaffirmation de l'interdiction de la polygamie en droit Français 

La Cour de cassation à rappeler les conditions qui permettent d’admettre la validité d’un mariage bigame contracté à l’étranger, en France, à titre dérogatoire (A) puis elle énonce la disparation des effets du mariage bigame en France contracté par un ressortissant français (B).

A/ Modalités en France, pour valider un mariage bigame fait à l’étranger

“si le mariage contracté à l'étranger en état de bigamie pour l’un ou les deux époux n’est pas obligatoirement nul en France, ces a la condition que le sois nationales de chacun d’eux autorisent la bigamie”.

En dépit de l'interdiction du mariage bigame, la Cour de cassation en adéquation avec la Cour d’appel affirme que le mariage bigame en France n’est pas nécessairement nul.

En revanche, elle donne les conditions qui peuvent rendre le mariage bigame légal, c’est-à-dire que les époux qui ont contracté un second mariage sans annuler le premier soit de la nationalité francaise d’un pays qui admet le mariage bigame.

La Cour de cassation se contente de se conformer au droit sans apporter d’innovation.

Après avoir rappelé les faits, elle évoque le contrôle in concreto de la Cour d’appel concernant le mariage bigame des justiciables.

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