Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169

Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169 LAUREAT Ludwick

Suite à une offre acceptée le 8 juillet 2008, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de

Lorraine (la banque) a accordé des prêts en francs suisses à la société anonyme à responsabilité

limitée LC immobilier et à N... E..., son épouse Mme F... E..., ainsi que leurs enfants R... E... et A...

E.... Les emprunteurs ont remis en cause les prêts en raison de la dépréciation de l'euro par

rapport au franc suisse.

Les emprunteurs ont intenté une action en justice contre la banque, demandant la nullité des

prêts, la déchéance du droit aux intérêts, et le paiement de dommages-intérêts. Ces derniers, en

tant que demandeurs, ont introduit une action en justice en déposant une assignation devant la

juridiction compétente. Elle contenait les demandes de nullité des prêts, de déchéance du droit

aux intérêts et de paiement de dommages-intérêts. Au cours de la procédure, le décès de l'un des

emprunteurs, N... E..., est survenu. En conséquence, M. A... E... et Mme R... E..., ses enfants, sont

intervenus volontairement à la procédure en qualité d'ayants droit de leur père. Ils se sont joints à

Mme F... E..., qui était initialement partie demanderesse dans l'affaire. La Caisse régionale de

Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, en tant que défenderesse, a contesté les prétentions des

emprunteurs et a plaidé en faveur de la validité des prêts accordés. Elle a également soulevé une

fin de non-recevoir en se fondant sur la prescription de la demande relative aux clauses abusives.

Les emprunteurs (demandeurs) ont prétendu que les prêts devaient être annulés en raison de la

dépréciation de l'euro. La banque (défenderesse) a contesté ces prétentions et a plaidé en faveur

de la validité des prêts.

Les emprunteurs ont soutenu que les prêts étaient devenus ruineux en raison de la dépréciation

de l'euro par rapport au franc suisse. La banque a opposé une fin de non-recevoir en se basant

sur la prescription de la demande relative aux clauses abusives.

La question centrale de cette affaire était de déterminer si la demande des emprunteurs relative à

la déclaration de certaines clauses abusives comme non écrites était soumise à la prescription

quinquennale. En d'autres termes, le tribunal devait décider si les emprunteurs avaient respecté le

délai de prescription pour intenter leur action.

La cour d'appel a statué en faveur des emprunteurs, en affirmant que leur demande de réputation

de certaines clauses comme non écrites ne s'analysait pas en une demande en nullité, et par

conséquent, elle n'était pas soumise à la prescription quinquennale. La demande des emprunteurs

a été jugée recevable.

I. De lourds questionnements juridiques nés d'une affaire complexes

A. Un contexte complexe au delà des faits

Dans cette affaire, plusieurs questions juridiques essentielles ont été soulevées, qui ont conduit à

un débat judiciaire complexe. L'une des questions fondamentales était de déterminer la nature de

la demande présentée par les emprunteurs. Ils remettaient en cause les prêts octroyés par la

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine en invoquant la dépréciation de l'euro par

rapport au franc suisse. La question centrale était de savoir si cette remise en cause équivalait à

une demande en nullité des contrats de prêt, ou si elle relevait d'une autre catégorie de

réclamation.

Une autre question juridique importante était celle de la prescription de la demande. La banque a

opposé une fin de non-recevoir en se fondant sur la prescription de la demande relative aux

clauses abusives. Il était donc essentiel de déterminer si la demande des emprunteurs était

soumise à la prescription quinquennale, en fonction de sa nature et de son objet.

Ces questions soulevées dans l'affaire revêtaient une grande importance, car elles influençaient

directement la recevabilité de la demande des emprunteurs et l'issue de l'affaire. La manière dont

ces questions ont été tranchées par la cour d'appel a eu un impact significatif sur le déroulement

du litige et sur les droits des parties impliquées. Dans la section suivante, nous analyserons la

décision de la cour d'appel concernant ces questions cruciales.

B. La cour d'appel : Une réponse attendue mais débattue

La cour d'appel a rendu une décision cruciale dans cette affaire, déterminant la recevabilité de la

demande des emprunteurs et clarifiant la nature de leur réclamation. En se basant sur les

arguments présentés par les parties et en appliquant le droit pertinent, la cour d'appel a apporté

des éclaircissements importants sur les questions juridiques en jeu.

Tout d'abord, la cour d'appel a statué

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