Cautionnement et intérêt social

[pic 1][pic 2]Corrigés

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Corrigés

        1        Principes généraux de l’impôt sur le revenu

        EXO 01.01        Cas Terry

Vous êtes chargé de renseigner ces différents contribuables et vous devez déterminer la catégorie de revenu imposable de chacun d’eux (sauf pour Daniel qui vous demande uniquement s’il est ou non assujetti à l’impôt sur le revenu en France).

1. Jean, en tant qu’avocat, est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), qui est notamment la catégorie d’imposition des professions libérales (exercice d’une science ou d’un art). Son BNC imposable s’élève à 400 000 – 150 000 = 250 000 1, et ce BNC est imposable à l’impôt sur le revenu au taux progressif.
2. Pour son activité de commerçant, Gérard relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Son BIC imposable s’élève à 40 000 1. Pour la villa dont il est propriétaire en Corse, il ne déclare aucun revenu particulier puisqu’il s’en réserve la jouissance (art. 15 II. du CGI) L’emploi d’un jardinier, à la condition qu’il soit immatriculé auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) par les particuliers ouvre droit à un crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile (50 % du montant des dépenses supportées, retenues dans une limite fixée à 12 000 1 dans le cas général).[pic 4]
3. Daniel, en tant que salarié dans une banque belge, paiera un impôt en Belgique sur ses salaires. Toutefois, son foyer fiscal étant en France, il est fiscalement domicilié en France et redevable de l’impôt sur le revenu français sur son salaire dans la catégorie des traitements et salaires (TS) ainsi que sur l’ensemble de ses revenus, de source française et étrangère (art. 4 B du CGI). C’est la convention fiscale franco-belge qui indiquera à Gérard la technique fiscale à mettre en œuvre afin d’éviter la double imposition sur son salaire belge.
4. Laure loue des biens immobiliers. Si ces biens sont loués nus, elle sera redevable de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (RF). Si les biens sont loués meublés, elle sera imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la location meublée étant fiscalement assimilée à un acte commercial.
5. Jacques est consultant en informatique. S’il est subordonné à un employeur, ses rémunérations relèvent bien de la catégorie des traitements et salaires (TS). S’il était indépendant, il relèverait, en tant que consultant, de la catégorie des BNC.

La même réponse peut être formulée pour Emilie.

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Déterminer le revenu net à retenir au titre de la catégorie des traitements et salaires, en retenant la solution la plus avantageuse pour M. Delta. Il sera fait abstraction de la CSG. Daniel Delta souhaite, lorsqu’il vous interroge sur la solution la plus avantageuse pour lui, savoir s’il a intérêt ou non à opter pour la déduction de ses frais réels.

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Nous envisagerons les deux hypothèses, déduction forfaitaire de 10 % et frais réels :

1. Déduction forfaitaire de 10 %

Il convient de déduire du salaire brut les cotisations sociales obligatoires, soit :

Salaire brut imposable : il comprend la prime de vol et la prime de risques et les avantages en nature, soit 153 000 + 7 300 + 14 000 + 6 000 = 180 300 1.

Les indemnités pour frais d’emploi sont en principe exonérées lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur objet. Or en l’espèce, les indemnités s’élèvent à 17 000 1 alors que les frais réels justifiés de Daniel Delta s’élèvent à 15 800 1. La différence est par conséquent imposable pour 1 200 1.

Soit un montant brut imposable de 181 500 1.

De ce montant brut, il convient de déduire les cotisations sociales obligatoires, soit :

[pic 6]e L’assurance maladie : 10 740 1 e L’assurance vieillesse : 1 350 1 e La retraite complémentaire obligatoire des cadres : 2 570 1 e L’assurance chômage (versement à Pôle Emploi) : 1 960 1

En revanche, le versement à sa compagnie d’assurance pour 8 600 1 n’est pas déductible puisqu’il ne s’agit pas d’une cotisation versée à un régime supplémentaire de retraite conventionnellement obligatoire.

Total des cotisations sociales déductibles : 10 740 + 1 350 + 2 570 + 1 960 = 16 620 1.

Le salaire semi-net s’élève à 181 500 – 16 620 = 164 880 1.

Le salaire net imposable s’élève à 164 880 – 13 522 (Plafond applicable car déduction forfaitaire de 10 % supérieure au plafond) = 151 358 3

2. Option pour les frais réels

En cas d’option pour les frais réels, les remboursements de frais consentis par l’employeur et qui couvrent des dépenses déduites du revenu sont imposables.

Le salaire brut imposable s’élève à 153 000 + 7 300 + 14 000 + 6 000 + 17 000 = 197 300 1.

Cotisation sociales déductibles = 16 620 1.

Le salaire semi-net s’élève à 197 300 – 16 620 = 180 680 1.

Frais réels déductibles = 15 800 1

Salaire net imposable = 180 680 – 15 800 = 164 880 3

Attention : La déduction des frais réels est exclusive de la déduction forfaitaire de 10 % : on retient l’une ou l’autre, mais jamais les deux ensemble.

Synthèse :

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