Assise du JA à travers son histoire

Loi des 16 et 24 août 1790

Art. 13 : Naissance de la dualité des ordres juridictionnels

Art. 10 : Limitation du pouvoir judiciaire

Art. 12 : Impossibilité d’interpréter la loi

Loi du 16 Fructidor An II (02/09/1794)

2 pouvoirs sans contrôle (L et E)

« Juger l’administration, c’est administrer. Juger le législatif, c’est légiférer ».

Constitution du 22 Frimaire An VIII (13/12/1799)

Création du CE

Création des conseils de préfecture

Art. 41 : Absence d’indépendance du CE

Art. 52 : CE émet des avis sur élaboration des textes du Consulat

CE rédige des projets de lois et règlements

CE rend un avis éclairé sur les litiges 🡪 développement d’une expertise contentieuse.

Art. 53 : les conseillers d’Etat défendent leurs projets de loi devant le corps législatif.

Loi du 28 Pluviôse An VIII (17/02/1800)

Indemnisation possible, même sans faute, pour les dommages causés par les travaux publics.

Constitution du 28 Floréal An VIII (18/05/1804)

Titre IX « Du Conseil d’Etat »

Art. 75 : Mode de fonctionnement.

Art. 76 : Création de 6 sections (domaines de compétence) en sus de ses autres missions.

Avis CE, Sieur Louis-Meyer de Rothschild c. Sieur Larché et Administration des postes, 1855

Variabilité de la responsabilité selon la nature et les services.

C’est l’Administration qui décide si elle engage ou non sa responsabilité.

Le CE pose le principe que le droit civil ne s’applique pas.

Loi du 24 mai 1872

Fin de la justice retenue 🡪 Les décisions du JA s’imposent à l’Administration.

Création du TC.

TC, Blanco, 1873

Affirmation du droit administratif comme droit autonome.

Responsabilité de l’Etat : règles à ne pas trouver dans le code civil.

Responsabilité ni générale, ni absolue (🡪 c’est donc une responsabilité spéciale : règles spéciales).

Le JA est seul compétent pour connaître les litiges en matière de responsabilité quand l’Administration est en cause.

CE, Sieur Cadot, 1889

Fin de la notion de ministre-juge

Le CE peut être saisi directement sur l’effet d’une décision de l’Administration sur un litige.

Décret 30/09/1953

Création des TA à la place des conseils de préfecture

CC, 22/07/1980, validation des actes administratifs

Consécration de l’indépendance du JA vis-à-vis des 2 autres pouvoirs.

L’indépendance du JA est un PFRLR.

Loi du 31/12/1987

Création des CAA

CC, 03/12/2009

Equivalence et complémentarité des ordres juridictionnels