Article droit civil

Identification de la personne

art 57 alinéa 2 et 3 : prénom contraires à l’intérêt de l’enfant

art 57 alinéa 4 : suppression du prénom sur les registres de l’état civil

art 60 : toute personne peut demander à changer de nom

art 61-5 : une personne doit démontrer qu’elle ne correspond pas au sexe mentionné sur les actes de l’état civil

art 61-6 : ne pas avoir subi de traitements ne peut pas motiver le refus de faire droit à la demande

art 61-8 : la modifica° de sexe est sans effet sur les obliga° contractées à l’égard de tiers ni sur les filia° établies avant la modifica°

art 316 : filiation par la mère ou le père

art 342-12 : choix du nom de famille pour 2 mères

art 342-21 : choix du nom de famille

Les droits de la personnalité  

art 9 : chacun a droit au respect de la vie privée et les dossiers intitulés “personnels”

Les incapacités

art 414 : toute personne majeure est capable juridiquement

art 414-1 : acte valable = faut être sain d’esprit. ceux qui agissent en nullité doivent prouver un trouble mental au moment de l’acte

art 425 : en cas de vulnérabilité, cette capacité peut-être restreinte, par le biais de mesures de protections juridiques

art 431 : cela implique une altéra° médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles + certificat médical fait par un médecin expert

art 433 : sauvegarde de justice par principe temporaire

art 440 : la curatelle en cas de besoin d’assistance continue dans les actes importants

art 440 alinéa 3 : la tutelle en cas de besoin d’assistance continu dans tous les actes de la vie civile

art 459 : la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne, dans la mesure où son état le permet + la personne chargée de la protect° peut mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l’intéressé.

art 464 : les obliga° résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de 2 ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protec° peuvent être réduites, pareil pour les actes qui peuvent être annulés s’il justifie d’un préjudice subi par la personne protégée

art 464 alinéa 3 : action de nullité doit être introduite dans les 5 ans de la date du jugement d’ouverture de la mesure

art 473 : la tutelle est un régime de représenta° car le tuteur représente le majeur dans tous les actes de la vie civile

art 474 + 496 : le tuteur représente le majeur dans les actes nécessaire à la ges° de son patrimoine, il accomplit seul les actes conservatoires et d’administration, en revanche, il doit être autorisé par le conseil de famille ou le juge des tutelles pour les actes de disposi°

art 475 : pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. Le tuteur peut engager l’action en nullité au nom de la personne sous tutelle

art 477 : le mandat de protec° future permet à un majeur d’anticiper sa protec° juridique, possible qu’à condi° que cette personne ne fasse pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilita° familiale

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