Application de la jurisprudence dans le temps

Application de la jurisprudence dans le temps

Cette fiche à destination des étudiants a pour but de présenter de manière succincte les différentes règles relatives à l’application de la jurisprudence dans le temps. Nous présenterons brièvement l’évolution historique de ce régime crée par les juges (I), avant de faire un état des lieux pratiques (II). Alors que la première partie est plus pour la culture juridique de l’étudiant, la seconde lui servira plutôt à la résolution des cas pratiques. Les décisions citées sont retrouvables dans votre Code civil à la suite de l’article 5 sauf mention particulière par le signe [X].

1. Résolution historique du conflit

Deux cas de figure doivent être distingués lorsqu’est évoquée l’application de la jurisprudence dans le temps. Le premier concerne l’application dans le temps de la jurisprudence nouvelle par rapport à la jurisprudence ancienne (A). Le second fait quant à lui référence à l’application dans le temps de la jurisprudence nouvelle s’agissant d’un renvoi après cassation ou plus simplement en cours d’instance (B).

1. L’articulation dans le temps des jurisprudences ancienne et nouvelle

Il a été jugé, au nom du principe selon lequel nul n’a de droit acquis à une jurisprudence figée, que la jurisprudence avait un caractère rétroactif. Ce fut la première étape (1), avant que ce principe ne soit interrogé (2). Aujourd’hui, les lignes semblent avoir été tracées (3).

1. Le caractère rétroactif de la jurisprudence

🡪 L’interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée (Civ. 1re, 9 oct. 2001, n° 00-14.564 ; Soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.414 [X])

🡺 La jurisprudence nouvelle est applicable à une situation juridique constituée antérieurement

1. L’interrogation de la rétroactivité

L’interrogation de la rétroactivité de la jurisprudence a été réalisée tant par la CEDH (b) que par les juridictions nationales (a).

1. Par les juridictions nationales

🡪 L’application du revirement de jurisprudence dans l'instance en cours aboutirait à priver la victime d'un procès équitable, au sens de l'article 6, § 1 de la CESDH (Ass. plén.,
21 déc. 2006, n° 05-11.966 [X])

🡪 Si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit à un procès équitable) permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; et attendu que la sécurité juridique, corollaire du droit à un procès équitable prévu par ce même texte, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable dont l'évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit (Civ. 1re, 11 juin 2009, n° 07-14.392 [X];
Civ. 2ème, 19 nov. 2009, n° 08-20.528, 08-21.220 [X]; Com., 20 avr. 2017, n° 15-21.930 [X] ; 21 mars 2018, n° 16-28.412 [X]; Civ. 2ème, 18 avr. 2019, n° 17-21.189)

1. Par la CEDH

🡪 « La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable [...], ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application de la loi ». Encore faut-il qu’il n’y ait aucune entrave à l'un des droits garantis par l'article 6, que ce soit l'accès à un tribunal, la certitude quant à l'état du droit au moment où les juridictions internes ont statué, ou le caractère équitable de la procédure (CEDH, 18 déc. 2008, n° 20153/04, Unedic c/ France, § 46. [X]
V. également dans le même sens CEDH, 26 mai 2011, Legrand c/ France, n° 23228/08 ;
19 févr. 2013, Petko Petkov c/ Bulgarie, n° 2834/06)

1. La clarification de la rétroactivité

🡪 L’évolution de la jurisprudence s’applique immédiatement […] en l’absence de droit acquis à une jurisprudence figée et de privation d’un droit d’accès au juge (Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 19-25.749. V. déjà antérieurement Civ. 1re, 3 févr. 2021, n° 19-10.669)

🡪 Si la jurisprudence nouvelle s’applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, il en va différemment si la mise en œuvre de ce principe affecte irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi en se conformant à l’état du droit applicable à la date de leur action (Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-12.520)

1. L’articulation dans le temps de la jurisprudence nouvelle s’agissant d’un renvoi après cassation

L’expression peut paraitre sibylline ; elle évoque la situation dans laquelle se trouve la Cour d’appel de renvoi lorsqu’un revirement de jurisprudence est intervenu entre le moment où la Cour de cassation a statué et le moment où ladite juridiction de renvoi doit statuer. Autrement dit, la Cour d’appel de renvoi doit-elle suivre la jurisprudence classique de la Cour de cassation comme cette dernière la lui demande effectivement ou doit-elle appliquer le revirement de jurisprudence la conduisant à rentrer de fait en résistance. La solution a évolué avec le temps. Si la Cour d’appel doit désormais tenir compte du revirement effectué (2), il n’en a pas toujours été ainsi (1).

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