Analyse les clauses spécifiques du contrat de travail

Charpantier Alicia

DNMAD 1 Médiation

Analyse les clauses spécifiques du contrat de travail

1° Appréciez la validité de la clause décrite dans l’article 25.

La clause décrite dans l’article 25 me semble parfaitement valide. La zone géographique d’application est clairement délimité : le campus Seine & Nord. Il y a un temps minimum, un délai de prévenance ici fixé a 2 mois. La seule partie pouvant être discutable est celle des conditions de la clause de mobilité qui ne sont pas très claires puisqu'elles sont seulement décrites comme « en fonction des nécessités des sites concernés ».

2° Identifiez les conditions de validité d’une clause de non-concurrence.

Pour qu’une clause de non-concurrence soit valide il faut que ses effets soient limités dans :

- Le temps, pas de durée excessive.

- L’espace, une zone géographique doit être prévue.

- À une activité spécifiquement visée.

Enfin l’entreprise doit également offrir une compensation financière non dérisoire soit sous forme d’un capitale soit sous forme d’un salaire.

3° Appréciez la validité de l’article 38 du contrat de travail de Mme Etaire.

Là encore cet article me semble valide. En effet Mme Etaire ne peut pas travailler dans une entreprise concurrente de formation à distance, cependant 1 an dans toute la France métropolitaine. Le temps est acceptable mais la zone géographique peut paraître à premier abord bien trop élever.  Mais il  faut prendre en compte qu'en tant qu’informaticienne elle a pu avoir accès à des informations essentielles à la mise en place des plateformes de formation en ligne, voire même au contenu des dites formations. Il ne doit pas y avoir plus de 4-5 entreprises spécialisées dans la formation à distance en France donc Mme Etaire n’est pas si limité que ça. D’autant plus elle exerce un métier facilement exécutable à distance et peut donc par conséquent trouver un emploi dans la même veine dans un autre pays même sans avoir à déménager. De plus l’activité de responsable informatique ne se limite pas aux entreprises spécialisées dans la formation à distance, toutes les entreprises à l’heure actuelle ont un pole informatique, Mme Etaire ne devrait donc pas avoir trop de problèmes à trouver un nouvel emploi. Quant à la compensation financière elle recevra pendant un an tous les mois 30 % de son dernier salaire. Un responsable informatique gagne en moyenne 7 083€ brut par mois, elle recevra donc 2 124,9€ par mois soit au total 25 498,8 €. Cette somme me semble être une compensation suffisante.

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