Sujet NC 2017 BTS AG

3.1.4 – Préparation et contrôle des éléments de la paie

1. Le cadre légal de la rémunération

Selon l’INSEE, le salaire est le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur. Le montant du salaire est fixé selon des règles légales ou conventionnelles. Il existe une jurisprudence qui a introduit le principe ‘’à travail égal, salaire égal’’ qui veut que l’entreprise soit en mesure de justifier, de façon objective et vérifiable, les écarts salariaux entre les individus qui effectuent le même travail.

1. Le SMIC

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance est donc le salaire minimum que peut verser l’employeur à son salarié. Sauf dans des cas bien précis, l’employeur n’est pas en droit de verser un salaire moindre. (Apprentissage, professionnalisation, travailleur -18ans). Le montant du SMIC est fixé par décret et généralement revalorisé chaque année au 1er janvier.

• Janvier 2020 : 10.15€ bruts/heure soit 1539.45€ bruts/mois
• Janvier 2021 : 10.25€ bruts/heure soit 1554.48€ bruts/mois

1. Les salaires minimaux

Les conventions collectives nationales ou les accords d’entreprise peuvent fixer le salaire minimal selon des dispositions plus favorables que le SMIC. Les salariés sont donc rémunérés sur la base du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) qui leur sera applicable selon la grille de classification ou de rémunération prévue par la convention collective.

Voir polycopié p67

1. La composition du bulletin de paie

1. Les éléments du salaire

1. Le salaire de base

Le salaire mensuel de base correspond au salaire dont le montant est fixé par le contrat de travail, sans les primes et/ou les heures supplémentaires, selon la grille salariale de l’entreprise. Il est fonction d’un nombre d’heures mensuel de travail et d’un taux horaire. Sauf dispositions contraires, il ne peut être inférieur au montant du SMIC.

1. Le salaire brut

Il sert de base au calcul des différentes cotisations salariales et patronales. Il se décompose comme suit :

Salaire de base

+ heures supplémentaires

+ primes

- absences

+/- CP

+ avantages en nature ou complément de salaire

1. Le salaire net avant impôt

Pour obtenir le salaire net avant impôt, on décompte du salaire brut les cotisations salariales.

Net avant impôt = Salaire brut-cotisations sociales.

1. Le salaire net imposable

Pour le calculer, on ajoute au salaire net avant impôt certaines cotisations telles que la CSG/CDRS non déductibles et on déduit le montant des heures supplémentaires effectuées car elles sont défiscalisées depuis le 1er janvier 2019.

• CSG : Contribution Sociale Généralisée :  financer la protection sociale- au départ prévue à 1.1% pendant 5 ans, en 1991. Elle est maintenant à 9.2%
• CRDS : Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale. Créée en 1996 pour combler l’endettement de la sécurité sociale. Le taux de cotisation est de 0.5% depuis le début.

Net imposable = Salaire net avant impôt + CSG/CRDS non déductibles + part patronale mutuelle et prévoyance – montant des heures supplémentaires.

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source (Prélèvement à la Source PAS). De fait, le salarié voit apparaitre sur sa fiche de paie le taux et le montant de prélèvement. Le taux d’imposition s’applique sur le montant net imposable et est directement fourni par l’administration fiscale. Le salarié peut ainsi voir le montant de son salaire avant et après le PAS.

1. Le salaire net à payer

C’est le salaire que percevra chaque mois le salarié en contrepartie de sa prestation de travail. Il se calcule comme suit

Net avant impôt + remboursement de frais – saisie-arrêt sur salaire – acompte/avance sur salaire – avantages en nature ou complément de salaire – PAS

1. Les cotisations sociales

Ce sont les prélèvements faits directement sur les salaires afin de permettre le financement des prestations sociales. Ces cotisations sont de 2 sortes :

• Salariales : à la charge du salarié, elles se font sur le salaire brut. Un pourcentage aux alentours de 22% est retenu et l’entreprise se charge de verser ces cotisations aux organismes collecteurs. La CSG/CRDS sont à la charge du salarié sur la base de 98,25% du salaire brut (Base CSG = (salaire brut x 98.25%) + part patronale mutuelle et prévoyance). Le salarié doit aussi prendre à sa charge une partie du financement de sa mutuelle.
• Patronales : elles sont à la charge de l’employeur. Aussi calculées sur les salaires bruts, elles sont plus élevées que les cotisations salariales. L’employeur doit donc s’acquitter du paiement de ces cotisations en plus du versement des salaires. Ces cotisations s’élèvent à environ 45% du salaire brut.

1. Les majorations de salaire brut

1. Les heures supplémentaires

Voir chapitre 3

1. Les primes

Elles peuvent être individuelles ou collectives et deviennent obligatoires si elles sont mentionnées dans le contrat de travail (par CC ou décision de l’employeur). Elles sont ajoutées au salaire de base pour déterminer le taux horaire à appliquer pour les heures supplémentaires.

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