Résumé théorie générale des obligations au Maroc

Résumé théorie générale des obligations

Dès qu'il y a une lacune de la loi particulière un retour au DOC est nécessaire.

Quant aux contrats civils innomés, ils restent soumis aux règles générales prévues dans le DOC et aux règles convenues librement entre les parties, conformément à l'article 230 du DOC.

I. LES OBLIGATIONS

1. Les caractères de l'obligation

Caractère patrimonial : l'obligation est un droit pécuniaire, évaluables en argent qui comprend un actif et un passif. C'est donc un droit patrimonial.

Caractère personnel : les obligations n'engagent que les parties contractantes, elles ne peuvent avoir des effets à l'égard des tiers.

Caractère obligatoire : l'obligation est un lien qui oblige le débiteur à exécuter l'obligation qu'il a souscrit sous peine que le créancier l’y contraigne en

      exerçant une voie de droit.

1. Les classifications des obligations

A. Selon leur nature

L'obligation civile : le refus d'exécution ou désistement à faire la satisfaction du créancier est judiciairement défendable.

L'obligation naturelle : son exécution n'est pas coercitive.

L'obligation morale : relève de la conscience individuelle et du devoir et il n'est pas judiciairement défendable.

B. Selon leur objet

L'obligation de faire. Article 261 : le débiteur accomplit un fait précis comme une prestation ou un travail.

L'obligation de ne pas faire. Article 262 : le débiteur est contraint de ne pas faire, comme la concurrence déloyale.

L'obligation de donner : transfert du droit réel ou une chose est vendue.

L'obligation de garantie : couverture du risque en cas d'incident et réparation du dommage.

L obligation de praestare : c'est le fait de prêter quelque chose à quelqu'un ou la mise à disposition d'un bien à l'égard des autres.

C. Selon leur intensité 

Obligation de résultat ou obligation déterminée : article 268 et 269, notion jurisprudentielle.

Le débiteur promet un résultat précis et s'oblige à l'atteindre sauf si le but recherché est aléatoire.

Obligation de moyens obligations générales de prudence et de diligence : le débiteur prend les précautions nécessaires pour atteindre le résultat escompté, 

Dans la responsabilité civile par rapport à l'obligation de résultat, c'est au débiteur de prouver que la faute ne lui est pas imputable.

Dans la responsabilité civile par rapport à l'obligation de moyens, c'est au créancier de prouver que la diligence n'a pas été faite ou a mal été faite, pour atteindre le résultat escompté.

Il faut signaler qu'il y a des obligations de moyens renforcés ou aggravés qu'on peut considérer comme obligation de résultat en matière de chirurgie plastique.

D. Selon leurs sources. Classification selon le DOC

La loi impose des obligations devant être respectées par tous les individus.

La loi fait naître des obligations en dehors de toute volonté privée. EX :  la pension alimentaire.

Les contrats et conventions sont formés par la volonté des contractants (ex : contrat de vente, contrat de bail). Sources volontaires.

Les quasi-contrats sont formés sans la volonté des parties, et ont des effets semblables à un contrat (gestion d'affaires, enrichissement sans cause).

Ex : l'enrichissement sans cause, la gestion d'affaires d'autrui et le paiement de l'indu, situation d’enrichissement injustifié d'une personne au détriment d'une autre. Article 66, 68 et 943 et 949 du DOC.

Les délits sont le fait volontaire ; le fait est illicite et causant un dommage (EX : coups et blessures ou concurrence déloyale), c'est un fait intentionnel.

Les délits obligent leurs auteurs à réparation. Il y a l'intention de causer le dommage mais pas l'intentions de le réparer.

Les quasi-délit sont un fait illicite causant un dommage. C'est un fait non intensionnel (blessures causées involontairement au cours d'un accident).

Les quasi délit : fait illicite mais involontaire ayant causé un dommage à autrui ; il entraîne également une obligation de réparation à la charge de l'auteur. Ni le dommage ni la réparation n'ont été voulu.

Les quasi-contrats les délits et les quasi-délit sont des sources involontaires des obligations.

Classification d'après le droit moderne

Acte juridique : acte juridique unilatéraux et collectif : les conventions et les contrats.

Fait juridique : les quasi-contrats, les délits, les quasi-délit, l'effet indépendant de la volonté comme la naissance, le décès.

L'acte juridique est une manifestation de volonté dont les effets juridiques sont voulus par l'auteur de cette manifestation de volonté.

Les effets juridiques de l'acte peuvent être la création, la constatation, la modification, la transmission, l'extinction des droits ou d'une obligation (contrat, testament, remise de dette).

Le fait juridique est un événement ou un comportement volontaire ou involontaire dont les conséquences sont imposées par la loi et non résultant de la volonté de l'auteur du fait (décès d'une personne, infraction, accident de la circulation).

Question concernant le droit des obligations.

Quelle est la différence principale entre l'obligation civile et l'obligation naturelle ?

À la différence de l'obligation civile, l'obligation naturelle n'est pas susceptible d'exécution forcée.

Sur qui pèse la charge de la preuve en cas d'inexécution d'une obligation de résultat ?

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