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L’impact du numérique sur la vie de l’entreprise

Fiche : L’impact du numérique sur la vie de l’entreprise. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  13 Février 2022  •  Fiche  •  1 675 Mots (7 Pages)  •  815 Vues

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THEME 4 – L’impact du numérique sur la vie de l’entreprise

  1. L’impact du numérique sur la vie de l’E implique :
  • Une notion de sécurité
  • Plus de visibilité
  • Amélioration de la gestion
  • Connectivité
  • Rapidité du traitement de l’information
  • Une autre organisation de la forme de travail (en forme de réseau)
  • Accès facilité à l’information

Economie - Comment le numérique transforme t’il l’environnement des E ?

  1. Objectifs :
  • Identifier les conséquences du numérique sur le mode de production et de consommation de biens et services
  • Analyser les conséquences du numérique dans les relations d’usage de l’entreprise
  • Connaissances : 
  • La place du numérique (logiciels ex :microsoft) et de l’informatique (matériel ex :ordi) sur le marché
  • Les types de relations d’usage : BtoB, BtoC, CtoC, BtoG (gouvernement/Etat)
  • Les externalités de réseau (avoir accès au réseau à distance, ex :télétravail)
  • L’évolution des modelés économiques (collaboratif, etc)
  1. La place du marché de l’informatique et du numérique

La place du maché (dans l’économie du pays) du numérique et de l’informatique c’est une croissance de 5,3%.

SMAC : social, mobilité, analytique, cloud sécurité

  1. Les types de relations d’usage 

Les relations entre les agents économiques :

  • Entreprise/ fournisseurs/banque
  • Administrations/ Etat/ organismes publique
  • Consommateurs/ clients/ ménages

Relations :

  • BtoB : ensemble des relations commerciales qui existent entre 2 entreprises (le produit fourni par l’E est qualifié de : matière première)
  • BtoC : désigne l’ensemble des architectures techniques et logiciels informatique qui permettent de mettre en relation des consommateurs et des E
  • CtoC : ensemble des relations qui désigne les échanges de biens ou de services entre plusieurs consommateurs (eBay, marketplace, vinted)
  • BtoG/A : ensemble des relations d’échange entre l’E et les pouvoirs publiques/administration
  • CtoG : ensemble des relations d’échange entre les consommateurs et les administrations

  1. Les externalités de réseau

Ensemble des liens qui unissent les utilisateurs d’un même réseau.

Ex : création d’application dans le but d’en servir au plus grand monde (Uber, Facebook, Teams).

  1. L’évolution des modèles économiques

  1. Les relations marchandes et non marchandes

Les relations marchandes :

  • Se caractérisent par des échanges de B/S sur un marché ou l’on fixe les prix en fonction de l’offre et de la demande
  • Financement des agents économique par le biais des bénéfices (gains tirés de leur activité).

Les relations non marchandes :

  • Elles sont liées aux services fournis par l’administration et dont le prix est inférieur à celui du marché classique.
  • Financement de l’agent économique par les impôts et taxes.

  1. Economie collaborative
  • Elle repose sur une nouvelle forme de travail et des échanges, par l’économie collaborative on parle de partage des connaissances, savoirs, des biens, des services, des espaces de travail (covoiturage, coworking) et des outils.
  • Grâce à l’économie collaborative de nouveaux emplois voit le jour (ex : étudiant qui devient prof de math)

  1. La notion de propriété et d’usage
  • On passe d’une économie marchande a une économie de partage, l’usage est privilégié plutôt que app
  1. Normes et standards

  1. Normes

La norme ISO est un document officiel réalisé par un organisme agrée, les établissement appelés organisme de normalisation

Iso : organisation internationale de normalisation

  1. Standard

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Droit – Dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le développement numérique ?

  • Actifs immatériels : droit d’auteur, droit d’utilisation des services (numériques) et des applications

  1. Objectifs :
  • Identifier les modalités juridiques de protection des données (actifs immatériels)
  • Caractériser les conséquences juridiques des choix opérés par l’E sur la protection des personnes, des données  
  • Qualifier et analyser les clauses du contrat relatifs à une vente ou une prestation de service numérique


Définition

Rôle

CNIL (Commission National Informatique et liberté)

Autorité administrative indépendante AAI

  • Chargé de protéger les données personnelles des citoyens collectées par les E
  • Proposer des textes/mesures préventives de protection de données
  • Conseil aux E
  • Sanction : amende
  • RGPD : règlement général sur la protection des données

Protection des actifs immatériels

Propriété

Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, à condition de ne pas faire un usage interdit par la loi (biens corporel et incorporel)

Bien corporel

Bien qui a une existence physique

Bien incorporel

Droits réels : part de société ; créance ; action ; droits intellectuel

Droits intellectuel

Porte sur la clientèle ; œuvre de l’esprit : invention (originale); site/page internet, multimédia ; littérature ; chorégraphie ; logiciels ; lettre privée ; base de données

Code de la propriété intellectuel (Article 112-1)

Droit d’auteur

Protège toutes les œuvres de l’esprit pendant toute la durée de la vie de l’auteur : et jusqu’à 70 ans après sa mort, quels qu’en soit le genre la forme d’expression le mérite ou la destination. L’œuvre doit être originale, dans un cadre patrimonial et cadre morale.

Le matériel (composants) d’un ordinateur est protégé d’un point de vue technique. Le dessin, désigne, logiciels sont protégés

Protection des logiciels

Porte sur l’architecture des programmes, des écrans, les model d’interactivité, les dossiers d’analyse. Protege durant la durée vie de l’auteur : et jusqu’à 70 ans après sa mort ou pour une société durant 70 ans après sa sortie. Organisme : Agence de la protection des programmes (APP) 

Noms de domaine (ex.com ; .fr)

'appellation identifiant un site internet, et constituant le moyen technique de localisation et d’accès aux pages de ce site internet. (ou .com, .org, .net, etc.)

Base de données

Protégé pendant 15 ans sous la condition que sa conception soit originelle

DROIT D’UTILISATION DES SERVICES ET DES APPLICATIONS

Services informatiques

Constitué par : les réseaux ; les moyens informatiques de calcul ou de gestion locaux ; des serveurs locaux ou distants (logiciel, appli, base de données, web, messagerie, forum) 

L’utilisateur doit respecter les règles de sécurité, d’utilisation, la responsabilité intellectuelle et préserver l’intégrité des ressources informatiques

Application

  • programme installé sur un appareil électronique mobile (tablette, téléphone, e.t.c)
  • ensemble des travails préparatoires de conception, au développement d’un programme à condition qu’il soit de nature à permettre la réalisation d’un programme à un stade ultérieur
  • peuvent être gratuite ou payante

Agence pour la protection des programmes APP

Dépôt/référencement d’un actif immatériel

  • remarque

Les différents éléments qui composent un logiciel pris séparément ne bénéficient pas tous de la même protection

L’utilisateur du logiciel signe un contrat de licence d’utilisation également appelé contrat de concession de logiciel

Pour les logiciels préinstallés ou télécharges sur internet au moment de l’installation, l’utilisateur doit accepter les conditions d’utilisation

Contrat de prestation informatique

Convention/contrat par laquelle une personne ou une société s’oblige moyennant une rémunération à exécuter pour une autre société/personne un travail relevant du milieu informatique

Différents contrats informatique

  • De maintenance
  • Développement/ intégration de logiciel
  • Externalisation
  • De fournisseur d’application hébergé

LA PROTECTION DE LA PERSONNE

Identité numérique IDN

Lien technologique entre une entité réelle (personne, E, organisme) et identités virtuelles

Elle permet l’identification de l’individu en ligne de celui-ci avec l’ensemble des communautés présentes sur le web ; permet de vous tracer sur internet et d’avoir l’

Les données à caractère personnel

RGPD

Règlement général sur la protection des données

Texte référencé européen

Toute personne doit être prévenu à chaque fois ces données personnelles sont stocké sur des fichiers par tout type d’organisation. On dit pouvoir les modifier, les rectifier ou les supprimer

Obligation de l’E :

elle ne doit pas apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiés par la nature des tâches à accomplir ou qui serait disproportionnés

Elle doit encadrer l’utilisation des moyens informatiques par une charte négocier avec le représentant du personnel

L’E doit prendre des mesures qui bloquent l’accès à l’intérêt

Est tenu de collecter seulement les données utile et légitime à l’E

CNIL

Chaque consommateur/salarié a le droit de saisir la CNIL pour demander un contrôle sur ses données personnelles

La preuve électronique

Le législateur décrit la preuve écrite comme résultant d’une suite de lettres de caractères de chiffres ou de tout autre signe au de symbole doté d’une signification intelligible, quelque soit leurs supports et leur modalité de transmission de transmission . l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sous forme électronique, sous réserve qu’on puisse identifier la personne dans il émane

La preuve électronique à la même valeur juridique que la preuve écrite sous des conditions :

Article 1316 code civil précise que la preuve électro peut uniquement être apportée grâce a une signature électro

Droit de rétractation 7j achat en magasin 14j achat en ligne

Signature électronique

Conditions :

Doit être authentique

doit être infalsifiable

non réutilisable

inaltérable

Partie juridique

Le contrat de vente électronique (article 121-20-7 du code consommation)

Conditions :

Respect de la vie privée

Obligation de loyauté

Le vendeur doit être identifiable(adresse électronique)

Information préalable

Obligation de conseil

De la part du vendeur

Obligation de sécurité

Obligations de transparence

Lisibilité des tarifs

Une procédure obligatoire du double clic

Droit de rétraction

Obligation de recevoir immédiatement un email

de confirmation de l’achat suivi d’un email avec la facture sous forme de courriel

Comportements commerciaux qui sont sanctionnés

Délit de tromperie

Délit de publicité mensongère

Délit de falsification

Interdit la vente

Forcé :

Liée : la vente d’un produit est soumise à l’achat d’un autre

A la boule de neige :

A perte

Le refus de vente

Exécution et l’inexécution du contrat électronique

Règles : Les mêmes règles s’imposent que pour un contrat classique

Moyens de paiement : cheque ; espèces ;système de sécurisation ex :PayPal ; carte bleu

Loi applicable : est à déterminer si contrat entre deux parties n’ayant pas la même nationalité

La protection du consommateur : l’article 17-1 de la LCEN permet de protéger les consommateurs français soient protèges en toute occasion

E-commerce

Union européenne

Hors union européenne

Consommateur : peut porter plainte en France ou dans le pays du vendeur

Vendeur/professionnel : porter plainte dans le pays du consommateur

Consommateur : doit porter plainte devant les tribunaux français

Vendeur/professionnel: porter plainte dans le pays du consommateur

Contrat de prestation de services numériques

Activités : audit ; assistance ; conseil ; infographie

Clauses : identification des parties ; objet du contrat ; durée du contrat ; obligation des parties : prix ; condition rupture du contrat ; détermination de la juridiction compétente (spécification du contrat : clause de confidentialité ; de résultat ; de transfert de propriété ; de veille technologique)

Le client : s’engage à payer le prix et à donner les informations nécessaires au travail

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