Lexique de SES

                        LEXIQUE

Abus de position dominante

Comportement d’une ou de plusieurs entreprises profitant de leur position dominante sur le marché pour fausser le jeu de la concurrence.

Accord d’entreprise

Accord conclu entre un employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’entreprise, portant sur un point particulier des conditions de travail (accord salarial, accord sur les congés…).

Accord dérogatoire

Accord collectif ne respectant pas le principe de faveur.

Accord national interprofessionnel (ANI)

Accord conclu entre organisations patronales et syndicats de salariés représentatifs au plan national, portant sur un point particulier des conditions de travail de l’ensemble des salariés des différentes branches (ANI sur la sécurisation du travail, sur la formation professionnelle continue…).

Action collective

Action commune ou concertée des membres d’un groupe en vue d’atteindre des objectifs communs.

Activités de soutien

Les activités de soutien sont celles qui contribuent à la performance des activités principales (comptabilité, direction générale, finance, GRH…).

Activités principales

Les activités principales d’une entreprise sont celles qui vont de la création matérielle du produit jusqu’à son acheminement vers le client (production, logistique externe, commercialisation…).

Administrations publiques

Organismes publics qui produisent des services non marchands. Elles comprennent les administrations centrales (État, Sécurité sociale) et les administrations locales (collectivités territoriales).

Agent économique

Individu ou groupe d’individus constituant un centre de décision économique indépendant pour effectuer ses opérations économiques.

Allocation

Rôle de l’État lorsqu’il intervient sur les marchés dans des situations de défaillances de marchés.

Assurance chômage

Allocation versée au salarié qui perd son emploi de façon involontaire, à condition qu’il ait travaillé suffisamment longtemps pour y avoir droit. Elle est financée par des cotisations versées en partie par les employeurs et en partie par l’État.

Asymétrie d’information

Situation dans laquelle certains des participants à un échange disposent d’informations (pertinentes) que d’autres n’ont pas.

Automatisation

Exécution des tâches par des machines sans intervention humaine.

Autorité administrative indépendante

Institution chargée par l’État de réguler un secteur, sans être soumise à l’autorité du gouvernement, tout en disposant des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Autorité de la concurrence

Autorité administrative indépendante dont la mission est de veiller au fonctionnement et au maintien de la concurrence sur l’ensemble des marchés.

Avantage concurrentiel

Permet de surpasser la concurrence soit par des coûts inférieurs aux concurrents, soit par la valeur créée – avec une offre différenciée possédant des caractéristiques uniques qui lui permet de faire accepter un prix supérieur –, soit par une combinaison des deux.

Avant-contrat

Engagement contractuel d’une ou de plusieurs parties dont la finalité est de préparer la conclusion d’un contrat à venir.

B to B (Business to Business)

Désigne les activités commerciales entre entreprises.

B to C (Business to Consumer)

Correspond aux activités des entreprises destinées aux particuliers.

Banque

Organisme financier qui reçoit et gère les dépôts de ses clients, gère leurs moyens de paiement et leur accorde des crédits.

Banque centrale européenne (BCE)

Institution monétaire de l’Union européenne qui mène la politique monétaire pour la zone euro.

Barrières à l’entrée

Ensemble des contraintes structurelles ou stratégiques qui rendent difficile ou impossible l’implantation d’une entreprise sur un marché.

Base de données

Ensemble d’informations organisées afin d’être facilement consultables, gérables et mises à jour.

Besoin en fonds de roulement

Le BFR correspond au décalage existant au niveau du cycle d’exploitation entre les dépenses engagées et les recettes non encore encaissées.

Big data

Volume très important de données numériques. On parle également de « mégadonnées » ou de « données massives ».

Brevet

Titre de propriété industrielle délivré par l’Institut national de la propriété industrielle permettant de protéger une invention en conférant à son titulaire un monopole d’exploitation.

Budget de l’État

Ensemble des documents, votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les recettes et les dépenses de l’État pour chaque année.

Business model de plateforme

Méthode utilisée par l’entreprise pour créer de la valeur en utilisant une mise en relation via Internet.

C to C (Consumer to Consumer)

Désigne les échanges effectués directement entre les consommateurs.

C to G (Citizen to Governement)

Ensemble des procédures administratives ou des activités non commerciales réalisées par les services publics à destination des citoyens.

Capacité juridique

Aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer.

Capital

Facteur de production correspondant à l’ensemble des biens de production (outils, machines, bâtiments…) destinés à produire d’autres biens et services.

CDD

Contrat de travail à durée déterminée, dont le terme est fixé lors de sa conclusion.

CDI

Contrat de travail à durée indéterminée, dont le terme n’est pas fixé et dont l’interruption résulte de causes spécifiques  démission du salarié, licenciement par l’employeur, rupture conventionnelle homologuée par l’Administration…

Chaîne de valeur

Outil d’analyse interne proposé par Michael Porter qui décrit l’enchaînement des activités de l’entreprise, depuis l’approvisionnement jusqu’à l’acheminement au client du produit ou au service final, dans le but d’identifier les activités créatrices de valeur et celles génératrices de coûts.

Chaîne de valeur

Outil proposé par M. Porter qui vise à examiner les sources de l’avantage concurrentiel. Elle se compose d’une série d’activités génératrices de valeur.

Chômage

Situation des personnes privées de travail et à la recherche d’un emploi.

Chômage au sens du BIT

Situation d’une personne en âge de travailler (15 ans ou plus) qui n’a pas travaillé durant une semaine de référence, est disponible pour prendre un emploi dans les deux semaines et a recherché activement un emploi dans le mois précédent ou en a trouvé un qui commence dans moins de trois mois.

Clause

Dispositions d’un contrat qui fixe divers points de droit entre les parties.

Clause d’essai

Clause du contrat de travail qui instaure une période permettant à l’employeur et au salarié de rompre librement le contrat. Sa finalité est, pour l’employeur, d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et, pour le salarié, d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Clause de confidentialité

Clause d’un contrat de prestation de services numériques imposant à chaque partie de conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Clause de mobilité 

Clause du contrat de travail prévoyant une éventuelle mutation du salarié.

Clause de non-concurrence 

Clause du contrat de travail qui interdit au salarié quittant l’entreprise de faire concurrence à son ancien employeur, soit en s’installant à son compte, soit en se faisant embaucher par un concurrent.

Clause de réserve de propriété

Clause du contrat qui autorise le vendeur à récupérer le bien objet de la vente si l’acheteur n’a pas intégralement payé le prix selon les modalités fixées au contrat.

Clause de responsabilité

Clause d’un contrat d’hébergement Internet exonérant l’hébergeur de la responsabilité que le client accepte d’assumer en cas de publications illégales, de nature raciste, pornographique…, ou violant le droit d’auteur d’autrui.

Clause de réversibilité

Clause d’un contrat de prestation de services numériques offrant au client la possibilité de reprendre ou de faire reprendre la fonction externalisée par tout prestataire de son choix ; en même temps, le prestataire s’engage à fournir une assistance pour faciliter le transfert des données ou bases de données exploitées.

Clause pénale

Clause du contrat qui détermine à l’avance la pénalité pécuniaire due par la partie qui n’exécuterait pas ses obligations.

Comité social et économique (CSE)

Institution représentative des salariés qui remplace l’ensemble des anciennes institutions élues par le personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), dont il reprend les attributions.

Commission européenne

Organe de l’Union européenne dont la mission consiste à proposer des règles européennes et à veiller à leur respect par les États membres.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des libertés individuelles et des données personnelles, en particulier lors des usages informatiques de ces données.

Compétence

Capacité de l’entreprise à mobiliser ses ressources pour atteindre un objectif.

Compétence fondamentale

Elle permet à l’entreprise d’exploiter ses ressources pour se distinguer de la concurrence avec un avantage difficilement imitable.

Compétences

Capacités d’une organisation à utiliser et à combiner des ressources pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.

Compétences fondamentales ou distinctives

Compétences maîtrisées par une entreprise et qui lui permettent de se différencier des concurrents de façon stratégique.

Compte personnel de formation (CPF)

Dispositif permettant de comptabiliser les heures de formation acquises par une personne (salarié ou chômeur) de son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ à la retraite.

Concurrence déloyale

Pratique commerciale consistant à capter ou à tenter de capter la clientèle d’un concurrent par des moyens illicites.

Concurrence déloyale

Pratique commerciale consistant à capter ou à tenter de capter la clientèle d’un concurrent par des procédés illicites (imitation, parasitisme, dénigrement et désorganisation).

Consentement

Accord des volontés des parties à un contrat réalisé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation.

Consommation

Opération économique consistant à acquérir des biens ou des services destinés à être détruits immédiatement ou progressivement à travers leur utilisation.

Contenu du contrat

Ensemble des engagements des parties constituant leurs obligations contractuelles.

Contrat

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées « parties », destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Contrat de prestation de services numériques

Contrat de prestation de services entre professionnels utilisé dans le domaine de l’informatique et du numérique. Ce type de contrat concerne des activités de conseil, d’hébergement de données, de développement de sites Internet…

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Contrat proposé à tout salarié licencié économique, ayant pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le plus souvent au moyen d’une reconversion.

Contrat de travail

Contrat par lequel une personne fournissant une prestation de travail obtient en échange une rémunération de celui sous la subordination duquel le travail est exécuté (l’employeur).

Contrat de vente électronique 

Contrat de vente spécifique par lequel une personne propose à distance et par voie électronique la fourniture de biens, en général à des consommateurs.

Contrefaçon

Atteinte au droit du propriétaire d’une marque commerciale (ou d’un autre monopole d’exploitation protégé) par imitation, reproduction, exploitation non autorisées. Elle engage la responsabilité de ses auteurs.

Contrefaçon

Délit pénal constitué par la violation d’un titre de propriété industrielle (brevet, marque). Il donne lieu à des sanctions pénales (amendes, peines d’emprisonnement) et des sanctions civiles (dommages-intérêts en réparation du préjudice subi).

Contrôle des concentrations

Mécanisme soumettant les rapprochements d’entreprises (fusions, acquisitions) à l’autorisation préalable de la Commission européenne ou de l’Autorité de la concurrence, afin de vérifier que ce rapprochement ne soit pas de nature à diminuer la concurrence sur un marché.

Convention collective

Accord conclu entre des organisations patronales et des syndicats représentatifs de salariés en vue de fixer en commun les conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales propres à une branche d’activité.

Coût salarial

Somme des dépenses qui incombent à l’employeur en contrepartie de l’emploi d’un salarié. Il inclut la rémunération brute et les cotisations sociales patronales.

Croissance

Augmentation durable des richesses créées par l’activité économique. C’est un phénomène quantitatif qui se mesure avec l’évolution du PIB.

Croissance conjointe

L’entreprise coopère sous forme contractuelle avec une autre entreprise en restant juridiquement indépendante (partenariat ou alliance stratégique).

Croissance externe

L’entreprise se développe par l’acquisition ou la prise de contrôle d’entreprises concurrentes ou complémentaires afin d’élargir son périmètre d’activité.

Croissance interne

L’entreprise se développe en investissant en interne à l’aide de ses propres moyens pour développer ses ressources, ses compétences, sa taille…

CTT

Contrat de travail temporaire, conclu entre un salarié intérimaire et l’entreprise de travail temporaire qui le met à disposition d’une entreprise utilisatrice.

Cycle d’exploitation

Ensemble des opérations courantes nécessaires à la réalisation des activités productives et commerciales de l’entreprise.

Cycle d’investissement

Ensemble des étapes au cours desquelles l’entreprise acquiert une immobilisation.

Décision

Processus parfois complexe qui permet d’aboutir à un choix en fonction d’informations disponibles.

Décision stratégique

Une des trois catégories de décision, selon Igor Ansoff, qui correspond à une décision rare, onéreuse, difficilement réversible, prise par les dirigeants et qui engage l’entreprise sur le long terme.

Défaillance de marché

Dysfonctionnement d’un marché tel qu’une concurrence trop faible, l’existence d’externalités, de biens publics, ou la présence d’asymétrie d’information.

Déficit public

Solde du budget de l’État lorsque les dépenses publiques sont supérieures aux recettes publiques.

Délégué à la protection des données (DPO)

Personne chargée, dans les structures exploitant des données personnelles, de coopérer avec la CNIL pour assurer le respect du droit. Le DPO informe les intéressés sur les obligations en matière de traitement des fichiers de données personnelles, contrôle le respect du RGPD et donne des conseils en cas de besoin.

Demande de travail

Quantité de travail proposée par les travailleurs en échange d’une rémunération. Elle représente la population active à un moment donné.

Démarche entrepreneuriale

Volonté d’une ou de plusieurs personnes de créer ou de reprendre une entreprise.

Démarche managériale

Capacité du manager à gérer de manière optimale les ressources de l’entreprise pour assurer sa pérennité.

Démission

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée, décidée unilatéralement par le salarié.

Dette de l’État

Ensemble des emprunts dus par l’État dont l’encours résulte de l’accumulation de ses déficits.

Développement

Phénomène qualitatif qui désigne l’ensemble des changements des structures économiques, sociales, démographiques et culturelles d’un pays.

Développement durable

Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins.

Diagnostic stratégique

Étape de la démarche stratégique d’une entreprise qui consiste à réaliser un diagnostic interne et un diagnostic externe de son environnement, afin de déterminer sa stratégie.

Digital natives

Première génération d’enfants nés dans l’ère du numérique (fin des années 1980-début des années 1990).

Digitalisation (de l’entreprise)

Procédé par lequel l’entreprise numérise son offre afin d’offrir ses biens et/ou services « en ligne ».

Discrimination

Traitement défavorable dont sont victimes des salariés ou des candidats à l’embauche fondé sur des critères inadéquats et considérés comme illégaux (le sexe, la race, le handicap, l’orientation sexuelle…) lors de leur vie au travail ou d’une procédure de recrutement.

Dol

Vice du consentement, constitué par des manœuvres ou par la ruse utilisée par une personne pour obtenir l’accord de l’autre partie à un contrat.

Domaine d’activité stratégique (DAS)

Sous-partie de l’entreprise regroupant un ensemble homogène de biens ou de services qui utilisent une technologie identique et visent un même marché.

Dommage

Préjudice matériel, corporel ou moral subi par une personne, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans des situations de responsabilité extracontractuelle.

Données personnelles

Toutes les informations concernant une personne physique identifiée et identifiable.

Droit d’auteur

Ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur ou ses ayants droit (société de production, héritiers) sur des œuvres de l’esprit originales. Le droit d’auteur est l’un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique.

Droit de rétractation

Droit reconnu au consommateur de revenir librement sur son engagement dans le cadre de contrats de consommation spécifiques, en particulier la vente électronique. La rétractation doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du bien.

Droit moral (de l’auteur)

Droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, attaché à la personne de l’auteur et transmissible à ses héritiers, composé de plusieurs prérogatives dont, en particulier, le droit de divulgation et le droit au respect de l’œuvre.

Droit négocié

Ensemble des règles de droit social contenues dans les conventions et accords collectifs signés par les partenaires sociaux, organisations patronales d’une part, syndicats de salariés d’autre part.

Droit patrimonial (de l’auteur)

Droit exclusif de l’auteur d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Ce droit peut être cédé à des tiers ; il s’exerce durant toute la vie de l’auteur et bénéficie à ses héritiers durant 70 ans après sa mort. Le droit patrimonial comprend deux prérogatives principales  le droit de représentation et le droit de reproduction.

Droit sui generis (droit d’auteur)

Droit qui assure essentiellement une protection de l’investissement consenti pour la création et la gestion d’une base de données. Il appartient au producteur de la base de données, personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants et qui peut ainsi lutter contre le pillage de cette base de données.

Économie collaborative

Partage ou échange entre particuliers de biens ou services, avec échange monétaire ou sans échange monétaire, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de mise en relation.

Économie de l’usage

Vente de l’usage d’un bien ou d’un service. On l’appelle aussi « économie de la fonctionnalité ».

Économie numérique

Ensemble des activités qui utilisent l’exploitation des données numériques.

Économie sociale et solidaire

Activité d’entreprises dont le mode de gestion est démocratique et participatif et dont les activités sont fondées sur un principe de solidarité et d’utilité sociale.

Écosystème

Ensemble des liens d’une entreprise avec tous les partenaires de son environnement.

Effet d’expérience

Phénomène lié au processus de production qui entraîne une diminution du coût de production lorsque la production augmente.

Effet obligatoire du contrat

Principe selon lequel le contrat engage les parties et ne peut être remis en cause par la décision unilatérale de l’une d’entre elles.

Effet relatif du contrat

Principe selon lequel le contrat n’a d’effet qu’entre les parties contractantes.

Entente

Accord explicite ou tacite passé entre des entreprises, illicite s’il a pour but ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence.

Entreprise

Unité économique produisant des biens ou des services pour les vendre sur un marché afin de réaliser des bénéfices.

Entreprise individuelle

Forme juridique d’entreprise dans laquelle il n’y a pas de distinction de patrimoine entre le propriétaire de l’entreprise et l’entreprise. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne morale distincte.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise individuelle dans laquelle l’entrepreneur affecte une partie de son patrimoine à son activité professionnelle.

Entreprise réseau (ou entreprise étendue)

Forme organisationnelle caractérisée par un ensemble de relations contractuelles entre entreprises indépendantes (partenariats) qui unissent leurs compétences dans le but de réaliser un même projet.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Société à responsabilité limitée constituée d’un seul associé.

Équilibre financier

L’étude de l’équilibre financier d’une entreprise vise à étudier comment les fonds propres de l’entreprise permettent de financer les investissements et l’activité de l’entreprise.

Erreur

Vice du consentement qui affecte la validité du contrat si elle porte sur l’élément essentiel du contrat.

E-signature (ou signature électronique)

Élément d’identification d’un acte juridique authentifiant le consentement du signataire. Elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Externalité de réseau

Satisfaction supplémentaire d’un individu à utiliser un réseau lorsque suffisamment de personnes l’utilisent.

Externalité négative

Situation où un agent subit les effets négatifs d’une activité économique sans être indemnisé.

Externalité positive

Situation où un agent profite des effets positifs d’une activité économique sans en payer le prix.

Facteurs de contingence

Éléments internes ou externes qui ont une influence sur l’entreprise et sa stratégie. L’entreprise doit s’adapter à ces facteurs évolutifs et imprévisibles que sont la technologie, l’environnement, la législation…

Facteurs de production

Ensemble des éléments (travail, capital, ressources naturelles, connaissances) qui sont combinés durant l’activité économique pour produire des biens et des services.

FFOM / SWOT

Outil d’aide à la décision pour réaliser le diagnostic stratégique et mettre en évidence les Forces et les Faiblesses d’une entreprise, les Menaces et Opportunités présentes dans l’environnement de celle-ci (SWOT  Strength / Weaknesses, Opportunities / Threats).

Finalité

Raison d’exister de l’entreprise définie lors de sa création par les fondateurs qui permet d’assurer la satisfaction des besoins humains fondamentaux et des besoins résultant de la vie en société. L’entreprise peut avoir une ou plusieurs finalités d’ordre économique, social et/ou sociétal.

Force majeure

Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible, excusant l’inexécution totale ou partielle d’un contrat ou exonérant de la responsabilité extracontractuelle.

Formation professionnelle

Formation permettant aux personnes actives de pouvoir continuer à améliorer leurs compétences et leur employabilité tout au long de leur vie active.

Free to play

Modèle économique qui consiste à proposer un service en accès gratuit au consommateur.

Freemium

Stratégie commerciale consistant à proposer une offre gratuite et facile d’accès pour attirer les utilisateurs et les encourager à payer pour une offre plus complète.

Gestion des talents

A pour but de détecter les salariés à fort potentiel au sein de l’entreprise afin de développer leurs compétences et de les fidéliser.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Démarche qui vise à adapter les ressources humaines aux besoins des entreprises.

Impartition

Stratégie d’entreprise qui consiste à faire réaliser, produire par des entités externes des biens et services au lieu de les produire, de les développer en interne.

Impôt sur le revenu

Impôt direct d’État dont l’assiette est constituée par les revenus des contribuables personnes physiques.

Impôt sur les sociétés

Impôt direct d’État dont l’assiette est constituée par les revenus des sociétés (plus généralement de toutes les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif).

Imprévision

Modification non anticipée de l’environnement d’un contrat résultant qui en rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie.

Indemnité de licenciement

Réparation pécuniaire due à tout salarié licencié. Son montant dépend du salaire de l’intéressé et de son ancienneté.

Indicateur de développement humain (IDH)

Outil de mesure du niveau de développement d’un pays. C’est un indicateur composite car il intègre plusieurs dimensions : la santé, l’éducation et le revenu.

Inflation

Hausse générale et durable des prix dans l’économie.

Innovation

Selon l’OCDE, une innovation est la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures.

INPI

L’Institut national de la propriété industrielle est un organe qui délivre les brevets et enregistre les marques en France.

Internationalisation de l’entreprise

Implantation de l’entreprise sur de nouveaux marchés étrangers à l’aide d’exportations, d’investissements directs à l’étranger (filiales) ou de partenariats locaux.

Investissement

Opération réalisée par un agent économique consistant à acquérir des biens de production durables (investissement matériel) ou à effectuer certaines dépenses ayant pour but de développer le potentiel de l’entreprise pour l’avenir (investissement immatériel).

Liberté du commerce et de l’industrie

Droit de valeur constitutionnelle en vertu duquel toute personne peut user des libertés d’entreprendre, d’exploiter et de concurrencer.

Licenciement

Rupture du CDI, décidée unilatéralement par l’employeur, soit pour une cause inhérente au salarié, soit pour un motif économique.

Licenciement économique

Rupture du CDI à l’initiative de l’employeur, fondée sur des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ou la cessation d’activité.

Licenciement personnel

Rupture du CDI à l’initiative de l’employeur, justifiée par une cause inhérente au salarié – soit une faute, soit un fait non fautif (incapacité professionnelle, inaptitudes…).

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rupture du CDI à l’initiative de l’employeur sous un prétexte et/ou un motif non raisonnable.

Lien de subordination

Élément essentiel du contrat de travail manifesté par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres au salarié, de contrôler l’exécution des tâches et de sanctionner les manquements du travailleur.

Logiciel

Programme informatique exécuté par un ordinateur et utilisant des données pour permettre à l’ordinateur d’assurer une tâche, une fonction.

Macro-environnement

Le macro-environnement concerne les facteurs globaux influençant les organisations (tendances démographiques, économiques, politiques, écologiques, sociales, technologiques, culturelles…).

Marché du travail

Marché où se rencontrent l’offre et la demande de travail, aboutissant à la détermination du niveau d’emploi et des salaires théoriques. Au sens courant, il désigne la situation de l’emploi dans une économie.

Marque

Signe distinctif permettant la différenciation d’un bien ou d’un service proposé par une entreprise.

Mécanisme de coordination

Mécanisme qui a pour but d’assurer la cohérence du travail réalisé dans l’entreprise en vue d’atteindre les objectifs fixés. Il en existe 6 : ajustement mutuel, supervision directe, standardisation des procédés, des résultats, des qualifications ou des normes.

Menace

Les menaces sont les problèmes, obstacles extérieurs, qui peuvent empêcher ou limiter le développement de l’activité de l’entreprise, et qu’il faut tenter de maîtriser.

Ménage

Individu ou groupe d’individus, vivant habituellement sous le même toit, qu’il y ait entre eux un lien de parenté ou non.

Microentreprise

Entreprise individuelle permettant l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale sous une forme simplifiée offrant des avantages fiscaux et sociaux.

Mode d’intégration

Mécanisme de collaboration et de coordination mis en place par une entreprise pour favoriser l’intégration des différentes unités qui la composent. Ce mécanisme est parallèle à celui de la spécialisation.

Mode de coordination

Assurer, pour un ensemble de tâches et de personnes, une cohérence d’ensemble et une convergence des efforts en vue d’un objectif commun. Une spécialisation poussée au sein des entreprises peut détruire l’unité d’action du fait de la parcellisation, de l’isolement, de la rigidité qu’elle engendre. Elle nécessite alors la mise en place de mécanismes ou de facteurs d’intégration.

Mode de spécialisation

Mode organisationnel opéré par une entreprise pour s’adapter au plus près des particularités du sous-environnement de chacune de ses unités spécialisées sur un marché ou un client.

Modèle IMC

Modèle de processus de décision d’après Herbert Simon (1947) qui se déroule en trois étapes successives  Intelligence (analyse et compréhension d’un problème), Modélisation (recherche et conception de solutions possibles) et Choix (sélection de la solution la plus adaptée compte tenu des contraintes).

Modes de financement

Ensemble des moyens utilisés par l’entreprise pour financer ses investissements et son cycle d’exploitation.

Monopole

Situation dans laquelle une entreprise est seule, sur un marché, à proposer des biens ou des services. Elle n’est soumise à aucune concurrence.

Motivation

Force plus ou moins consciente qui pousse un salarié à s’impliquer dans son travail.

Nom de domaine

Adresse sur le Web qui permet d’accéder à un site. Le nom de domaine est protégé par sa réservation auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC).

Normes et standards

Ensemble de recommandations développées et préconisées par un groupe représentatif d’utilisateurs (standards) ou par un organisme officiel (normes).

Obligation de moyens

Obligation contractuelle en vertu de laquelle le débiteur doit faire tout son possible pour atteindre le résultat attendu par son cocontractant.

Obligation de résultat

Obligation contractuelle en vertu de laquelle le débiteur s’engage à atteindre un objectif déterminé.

Obligation de sécurité

Obligation contractuelle en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’exécuter son obligation en assurant la préservation de l’intégrité de son cocontractant.

Offre de travail

Nombre d’emplois offerts par les entreprises.

Opportunité

Les opportunités sont les possibilités extérieures positives, dont on peut éventuellement tirer parti.

Pacte de préférence

Engagement d’une personne à proposer prioritairement au bénéficiaire désigné de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.

Partie prenante

Tout groupe ou individu qui peut affecter ou être affecté par la réalisation des objectifs de l’organisation (stakeholder en anglais). Elles peuvent être primaires (essentielles à la survie de l’entreprise) ou secondaires (avec une influence moindre), internes (salariés, syndicats, actionnaires…) ou externes (clients, fournisseurs, riverains…).

Performance

Capacité de l’entreprise à atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés tout en optimisant les ressources qu’elle a à sa disposition.

Performance globale

La performance d’une entreprise est globale si elle intègre trois dimensions : la performance économique, la performance sociale et la performance sociétale.

Place de marché

Plateforme sur Internet qui met en relation des acheteurs et des vendeurs (appelée aussi « marketplace »).

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Ensemble de mesures destinées à réduire le nombre des licenciements économiques collectifs, par des propositions de reclassement, de mutation, d’aide à la retraite anticipée…

Plateforme d’échange

Lieu virtuel qui permet l’échange et le partage d’informations dans une logique collaborative.

Pôle emploi

Établissement public à caractère administratif chargé de l’emploi en France. Sa mission est d’accompagner tous les demandeurs d’emploi dans leur recherche, d’assurer le versement des allocations aux demandeurs indemnisés (allocation chômage), d’aider les entreprises dans leurs recrutements et de recouvrer les cotisations.

Politique active de l’emploi

Ensemble des mesures mises en place afin de favoriser l’intégration des personnes sur le marché du travail (ex. formations pour augmenter l’employabilité).

Politique budgétaire

Ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics pour réguler l’activité économique par l’utilisation du budget.

Politique conjoncturelle

Action de l’État à court terme qui vise à réguler l’activité économique.

Politique de l’offre

Politique visant à relancer l’économie en permettant aux entreprises de produire mieux et moins cher et en facilitant leur activité.

Politique de la demande

Politique visant à relancer l’économie en soutenant la demande (consommation et investissement) par l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages ou par des politiques de grands travaux.

Politique de relance

Politique conjoncturelle visant à soutenir l’activité économique.

Politique de rigueur

Politique conjoncturelle visant à limiter les déficits publics et à réduire l’endettement de l’État, ou à lutter contre l’inflation.

Politique économique

Ensemble des interventions de l’État sur l’activité économique d’un pays en vue d’atteindre certains objectifs.

Politique monétaire

Action par laquelle les banques centrales agissent sur l’offre de monnaie et les conditions de financement de l’économie.

Politique passive de l’emploi

Ensemble des mesures mises en place afin de limiter l’impact du chômage sur les demandeurs d’emploi (ex. allocations chômage).

Politique structurelle

Action de l’État à long terme qui cherche à modifier les structures de l’économie.

Population active

Ensemble des personnes occupant un emploi, salarié ou non, ainsi que celles recherchant un emploi (les chômeurs).

Pourparlers

Phase préliminaire à la passation au contrat durant laquelle sont discutées les clauses qu’il pourrait contenir. Aucune partie n’est engagée à ce stade.

Pouvoir/contre-pouvoir

Michel Crozier analyse des jeux de pouvoir dans les entreprises. Le pouvoir se manifeste quand une personne ou un groupe vise à contrôler intentionnellement une personne ou un groupe. Tout acteur de l’entreprise a une capacité d’action et peut exercer une influence, voire un contre-pouvoir, pour contester une décision qui serait contraire à ses intérêts.

Pratique anticoncurrentielle

Action interdite d’une ou de plusieurs entreprises susceptibles de fausser le jeu de la concurrence sur un marché (entente et abus de position dominante).

Pratiques restrictives de concurrence

Agissements d’entreprises illicites car contraires à la loyauté et à la transparence dans les relations commerciales. Ces pratiques commerciales fondées sur les rapports de force sur le marché créent un déséquilibre entre les partenaires économiques (clients ou fournisseurs).

Préavis

Délai entre l’annonce de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission) et sa mise en œuvre effective.

Principe majoritaire

Principe selon lequel un accord collectif d’entreprise est valablement conclu par l’employeur et soit les représentants syndicaux ayant recueilli plus de 50 % des suffrages lors des élections du comité social et économique, soit les représentants syndicaux ayant recueilli plus de 30 % des suffrages et approuvé par un vote des salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Privacy by default

Concept de protection de la vie privée qui impose aux entreprises, dès la conception de leurs biens ou services, de paramétrer par défaut leurs produits avec un haut niveau de protection des données personnelles avant toute utilisation de celles-ci.

Privacy by design

Concept de protection de la vie privée qui impose aux entreprises utilisant des données personnelles, dès la conception de leurs biens ou services, d’assurer des mesures préventives pour anticiper les risques d’exploitations abusives de ces données.

Processus

Succession d’activités coordonnées et organisées qui mettent en œuvre de multiples ressources et compétences dans le but d’élaborer un produit ou de réaliser un service attendu.

Production marchande

Production destinée à être vendue sur un marché au prix du marché.

Production non marchande

Production proposée gratuitement ou à un « prix économiquement non significatif » (inférieur à 50 % du coût de production).

Productivité du travail

Mesure de l’efficacité productive des travailleurs. Productivité du travail = richesse créée / quantité de travail utilisée.

Produit intérieur brut (PIB)

Le produit intérieur brut d’un pays représente la somme des valeurs ajoutées des agents participant aux activités de production du territoire.

Produits de substitution

Produit qui satisfait un besoin équivalent à travers un produit et/ou des technologies différentes.

Progiciel de gestion intégré (PGI)

Solution logicielle qui permet de gérer l’ensemble des processus opérationnels d’une entreprise, en intégrant l’ensemble des fonctions de celle-ci, telles les ventes, les stocks, la production, la comptabilité, la GRH… autour d’une base de données commune.

Promesse bilatérale de contrat

Engagement de deux personnes de passer un contrat, qui engage les deux parties concernées.

Promesse unilatérale de contrat

Engagement d’une personne de passer un contrat, qui n’engage que la partie qui en est à l’origine.

Propriété industrielle

Ensemble des règles de droit qui ont pour objet de protéger les inventions techniques (brevet) et les signes distinctifs des entreprises (marque).

Pure Player

Entreprise exerçant son activité commerciale uniquement sur Internet.

Rationalité limitée

Le décideur prend une décision qui lui paraît satisfaisante mais qui n’est pas optimale car certains facteurs vont influencer le processus et le choix de la décision (budget limité, manque d’informations, personnalité du décideur, contrainte de temps…).

Redistribution

Mécanisme mis en œuvre par l’État qui permet de corriger les inégalités de revenus en opérant des prélèvements sur les revenus (impôts et cotisations sociales) puis à les redistribuer sous forme de prestations sociales.

Reengineering

Méthode qui consiste à redéfinir l’organisation des entreprises au profit d’une conception par processus orientée vers les attentes des clients.

Règle du double-clic

Règle légale en matière de vente électronique, imposant que le client puisse vérifier sa commande et valider son achat par un premier clic sur l’ordinateur, puis qu’il confirme sa commande par un second clic avant de payer.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Règlement de l’Union européenne, entré en vigueur le 25 mai 2018, qui encadre la protection des données personnelles ; il est applicable à toutes les organisations (entreprises, administrations publiques, associations…) qui traitent des données à caractère personnel au sein de l’UE, ou des données personnelles de résidents de l’UE dans les autres parties du monde.

Régulation

Rôle de l’État pour stabiliser l’activité économique et résorber les déséquilibres tels que l’inflation et le chômage.

Représentativité syndicale

Aptitude de certains syndicats à représenter de façon légitime les salariés, en particulier dans les négociations sociales. La représentativité s’apprécie au travers de divers critères légaux, dont le pourcentage de voix obtenues aux élections professionnelles.

Responsabilisation (Accountability)

Obligation pour les entreprises exploitant des données personnelles de prendre des mesures permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection de ces données.

Responsabilité civile

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle), soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui (responsabilité extracontractuelle).

Responsabilité contractuelle

Obligation de réparer un préjudice résultant de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse d’un contrat par un contractant.

Responsabilité des commettants

Responsabilité civile extracontractuelle pesant sur l’employeur (commettant) du fait des dommages causés par ses salariés.

Responsabilité des produits défectueux

Responsabilité civile pesant sur le producteur du fait des dommages causés par la défectuosité des produits mis sur le marché.

Responsabilité extracontractuelle

Obligation de réparer un dommage résultant d’un fait volontaire ou involontaire.

Responsabilité pénale

Obligation de supporter une peine en punition d’une infraction à l’ordre social.

Responsabilité sociétale de l’entreprise

La RSE consiste pour une entreprise à intégrer de façon volontaire les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans ses activités. Elle correspond à la contribution de l’entreprise aux enjeux du développement durable.

Ressource intangible

Ressource plus difficilement évaluable comme les ressources technologiques (R&D…), mercatiques (marque, réputation de l’entreprise…) et organisationnelles (compétences et expérience des RH, qualité…).

Ressource tangible

Ensemble de moyens financiers, humains et physiques utilisés par l’entreprise pour assurer son fonctionnement et sa pérennité.

Ressources

Actifs tangibles ou intangibles contrôlés par une organisation, qui constituent des moyens d’action pour mettre en œuvre des stratégies.

Ressources clés

Ressources qui ont un potentiel stratégique (création de valeur, rareté) et se transforment en avantage sur les concurrents.

Rupture conventionnelle collective

Rupture de plusieurs contrats de travail résultant d’un accord collectif conclu entre l’employeur et les représentants des salariés, sous le contrôle de l’inspection du travail.

Rupture conventionnelle homologuée

Procédure par laquelle le CDI peut être rompu d’un commun accord par le salarié et l’employeur, sous le contrôle de l’inspection du travail.

Salarié

Travailleur dont le statut est caractérisé par le lien de subordination le liant à l’employeur pour le compte duquel il effectue un travail contre rémunération.

Salarié mandaté

Salarié désigné par un syndicat représentatif pour participer à la négociation sociale dans une entreprise dépourvue de délégués syndicaux et d’institutions représentatives du personnel.

Site Internet

Ensemble de pages Web liées entre elles, contenant des fichiers, des documents, des images…

Société

Personne morale instituée par un contrat conclu entre plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices, une économie et éventuellement les pertes. Dans les cas prévus par la loi, la société peut être créée par la volonté d’une personne seule.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Forme juridique d’entreprise sociétaire dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et dont le capital est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement négociables.

Société anonyme (SA)

Forme juridique d’entreprise sociétaire dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et dont le capital est divisé en actions qui sont librement négociables.

Société coopérative de production (SCOP)

Société de type SA ou SARL dont les salariés sont associés majoritaires et mettent un projet d’entreprise en commun tout en assumant un partage des risques et des décisions.

Société par actions simplifiée (SAS)

Forme juridique d’entreprise sociétaire dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, dont le capital est divisé en actions, et dont le fonctionnement est principalement organisé par les statuts.

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société par actions simplifiée constituée d’un seul associé.

Sous-traitance

Pratique consistant, pour une entreprise, à confier la réalisation à une entreprise, dite « sous-traitant », d’une ou de plusieurs opérations de conception, d’élaboration, de fabrication, de mise en œuvre ou de maintenance du produit.

Stratégie

Consiste, pour une entreprise, à définir son métier et ses domaines d’activité, à allouer des ressources et à fixer des objectifs (rentabilité, pérennité, croissance, satisfaction des parties prenantes) dans le but de créer de la valeur et de devancer la concurrence.

Stratégie d’entreprise

Choix par lesquels l’entreprise cherche à se créer un avantage sur le marché.

Stratégie de domaine d’activité

Stratégie dans une activité particulière pour faire face à la concurrence  différenciation, domination par les coûts ou focalisation.

Stratégie délibérée

Stratégie prévue et planifiée.

Stratégie émergente

Stratégie qui surgit de manière imprévisible tout au long du déroulement du plan stratégique.

Stratégie globale

Concerne le périmètre de l’ensemble des activités de l’entreprise  se spécialiser dans un seul domaine d’activité ou s’étendre vers de nouvelles activités = spécialisation ou diversification ? Que faire soi-même et que confier à d’autres = intégration ou externalisation ?

Structure d’entreprise

Ensemble servant à identifier ses différentes fonctions et ses niveaux de management. Il en existe de différents types (simple, fonctionnelle, divisionnelle, matricielle…).

Structure flexible

Structure qui procure une faculté d’adaptation de l’entreprise aux environnements complexes et instables actuels. Elle est basée sur l’échange d’informations et caractérisée par la décentralisation des décisions, un niveau faible de spécialisation et de formalisation des procédures, une hiérarchie souple.

Style autoritaire

Style de direction fondé sur un management par la crainte et les sanctions. Il est caractérisé par des rapports hiérarchiques rigides. Les décisions sont prises au sommet, puis sont imposées aux subordonnés.

Style consultatif

Style de direction fondé sur la consultation des salariés par le manager pour fonder sa décision. Il se caractérise par des rapports d’échanges assez importants. Il s’appuie aussi sur l’implication des salariés.

Style participatif

Les décisions sont prises par tous les membres de l’entreprise. Des groupes de travail sont constitués pour prendre des décisions, régler des conflits, améliorer des processus… Il se caractérise par des rapports d’égalité et un management démocratique.

Style paternaliste

Style de direction fondé sur un management par les sanctions et les récompenses. Il se caractérise par des rapports de bienveillance, de proximité et de protection du patron sur ses employés. Les décisions sont prises au sommet, puis sont imposées aux subordonnés.

Syndicat (de salariés)

Type particulier d’association sans but lucratif, dont le rôle spécifique est la défense des droits et des intérêts professionnels des salariés.

Système d’information (SI)

Ensemble organisé de ressources techniques, organisationnelles et humaines requises par le traitement des informations nécessaires à la stratégie et aux métiers de l’entreprise.

Tableau de bord

Document qui récapitule et synthétise un ensemble d’indicateurs retenus afin de suivre leur évolution dans le temps et dans l’espace et d’évaluer les performances de l’entreprise.

Taux d’activité

Rapport entre la population active moyenne de l’année et la population totale moyenne de l’année. On peut le calculer par sexe ou par âge.

Taux d’intérêt

Prix qu’il faut payer pour emprunter de l’argent, ou rémunération que l’on reçoit lorsque l’on prête de l’argent. Il s’exprime sous la forme d’un taux.

Taux de chômage

Rapport entre le nombre de chômeurs et la population active. Il s’exprime en pourcentage.

Transfert des contrats de travail

Principe selon lequel les contrats de travail en cours subsistent lors du changement de la situation de l’employeur et sont transférés au nouvel employeur, notamment en cas de succession, vente, fusion, mise en société de l’entreprise.

Travail

Facteur de production fourni par les ménages qui vendent leur force de travail en échange d’un salaire.

Travailleur indépendant

Travailleur dont le statut est caractérisé par la liberté dont il jouit pour fixer les conditions d’exécution de ses tâches et pour choisir les personnes pour qui il travaille.

Ubérisation

Modèle économique basé sur l’émergence de plateformes digitales mobiles sur lesquelles clients et prestataires peuvent entrer en contact directement, gratuitement et en temps réel, et entrant en concurrence frontale avec les usages de l’économie classique.

Usurpation d’identité

Infraction consistant à exploiter des données personnelles d’un tiers permettant de l’identifier et créant à son égard un trouble illicite ou une atteinte à son honneur ou à sa considération.

Valeur ajoutée

Elle désigne la richesse créée par un agent économique. On la calcule en soustrayant à la valeur de la production les consommations intermédiaires nécessaires à celle-ci.

Veille

Ensemble des activités de collecte d’informations destinée à fournir aux décideurs les éléments dont ils ont besoin pour définir leurs stratégies.

Vie privée

Ensemble d’éléments de la vie des personnes dont le respect s’impose à tous et constitue un droit fondamental. Le respect de la vie privée signifie pour chacun la protection de son intimité, de son image, de son domicile, de ses choix de vie…

Violence

Vice du consentement constitué par une contrainte physique ou morale (chantage) exercée par une personne pour obtenir l’accord de l’autre partie à un contrat.

Yield management

Méthode d’ajustement des prix en temps réel en fonction de la demande.