Les règles spéciales applicables aux commerçants

Les règles spéciales applicables aux commerçants

C’est un principe reconnu à l’individu, principe dont l’atteinte constitue une violation des libertés publiques dans une conception libérale.

Force est de constater que ce principe est limité dans un intérêt général (intérêt de sécurité, santé, salubrité et tranquillité publique).

Comme l’intention de vente des produits nocifs. Elimination de la profession commerciale et les faillis ou bien les personnes condamnées à certaines peines. La loi va jusqu’à interdire à certaines personnes l’exercice des professions commerciales. De plus certaines fonctions ne peuvent être exercées parallèlement à la profession commerciale, les incapables doivent être protégés lorsqu’ils font des actes de commerce et on protège également la femme mariée.

1. Réglementation de l’exercice de la profession commerciale dans l’intérêt général, économique de la profession

1. Interdiction, autorisation et contrôle

L’Etat s’ingère dans les activités économiques du commerce, ce qui limite par voie de conséquence la liberté de commerce et de l’industrie.

1. Les commerces interdits

1. Certains commerces font l’objet d’interdiction

Dans l’intérêt de la santé publique, c’est ainsi que des commerces portant sur des stupéfiants sont prohibés, il en est de même de la vente d’animaux atteinte de maladie contagieuses.

1. Dans d’autres cas, les interdictions sont édictées en vue de permettre à l’Etat ou bien aux collectivités publiques pour assurer des monopoles

ex : la poudre dans un intérêt de défense nationale et de sécurité.

Dans les intérêts de l’usager (tabac..), il peut aussi y avoir des considérations d’ordre fiscal.

1. Les commerces réglementés

Des réglementations et des contrôles peuvent exister, ils se manifestent lorsqu’il y a un dirigisme économique.

1. Commerce extérieur

Les importations et exportations ne peuvent être effectuées trop librement et de manières désordonnées, aussi les exportateurs et les importateurs doivent obtenir des licences ou autorisations.

Pour se procurer des devises, il faut passer par des organes habilités par cette effet.

1. Commerce intérieur

Il est réglementé dans un intérêt de santé ou de sécurité publique, certaines professions exigent une autorisation (nul ne peut faire le commerce de pharmacie s’il n’a pas le diplôme de pharmacien)

Dans l’intérêt du crédit, une autorisation est nécessaire pour l’exercice de la profession bancaire. Enfin, débit de boisson, les entreprises de spectacle public requièrent le droit d’autorisation, de licence.

Dans les étrangers, ils sont soumis à des régimes particuliers. En France, en vertu d’un décret-loi du 12 Novembre 1938, les commerçants étrangers en France doivent être  titulaires d’un carte d’identité de commerçants étrangers, la déviance de cette carte est laissée à la discrétion du préfet qui prend en considération non seulement la solvabilité du commerçant étranger et sa moralité mais aussi la protection des commerçants français contre la concurrence. Madagascar, étranger qui veut être commerçant

...