Le prêt de consommation

Le prêt de consommation

Il est défini à l’art 1892 du Code Civil, le prêt de consommation est un « contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ».

Les règles propres au prêt d’argent :

En ce qui concerne la solvabilité, Au moment de la formation du contrat il faudra que le préteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur c’est-à-dire la capacité de remboursement de l’emprunteur. Comment le fait-il en pratique ? Il va demander une fiche de renseignement à l’emprunteur, où va préciser : patrimoine, situation pro, revenus mensuels, prêts en cours, situation familiale.

Règles spécifiques : Ces règles ne s’appliqueront que si le contrat de crédit est conclu par un consommateur auprès d’un professionnel du crédit (art L311-1 et s du code de la consommation) et pour les règles relatives aux crédits à la consommation ce sont les articles (L.312-1 et s. du Code de la consommation). Si c’est un prêt immobilier, L313-1 et suivant du Code de la consommation. Délai de rétractation, délai de réflexion (L 332-20)

I/ Les obligations de l’emprunteur

L’obligation de restitution.

La restitution des sommes prêtées, C’est l’article 1902 du Code civil qui prévoit l’obligation pour l’emprunteur de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité au terme convenu. On applique le droit commun du prêt de consommation.

Le paiement des intérêts.

On les paye avant le capital pour ne pas baisser le capital qui produit des intérêts. Si on paye d’abord le capital, le capital va baisser et le paiement des intérêts également. L’emprunteur doit payer les intérêts aux échéances convenues généralement mensuelles, trimestrielles, ou annuelles.

Le paiement du capital.

Le remboursement porte sur le capital prêté, donc là aussi au moment où le terme vient à échéance (cas du prêt qui est à durée déterminée où plusieurs échéances sont prévues).

2/ Les obligations du prêteur

Ici pour le prêt consenti par un professionnel du crédit ce sera le montant du prêt qui doit être réel. Le vice ne doit pas être connu de la part de l’emprunteur, le créancier avait connaissance du vice et n’en a pas informer l’emprunteur. Cela concerne surtout un chose bien corporel.

Le préteur doit respecter le terme :

C’est-à-dire qu’il ne peut pas réclamer les intérêts avant l’échéance (article 1899 du Code civil). Cas du contrat à durée déterminée.

Ensuite le préteur est tenu d’une obligation d’information et de conseil : il faut distinguer en fonction de l’espèce si le préteur est un :

• Professionnel : tenu d’une obligation d’information étendue.
• Ou non.

Cela renvoie à l’obligation de bonne foi prévue à l’article 1104 du Code civil.

Ensuite, l’article 1112-1 du Code Civil sur le devoir général d’information.

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