Crédit à la consommation

CREDIT A LA CONSOMMATION

Loi Scrivener de 1978 article L311-11 et suivants du Code de la consommation

« un crédit vs engage et doit être remboursé »

Les critères du crédit à la consommation

- La personnalité du prêteur et de l’emprunteur

- La finalité de l’emprunt

- La durée du crédit supérieure à 3 mois

- Somme empruntée (200 à 75 000 euros)

Enjeu : solvabilité de l’emprunteur

Méthode du credit scoring : age, situation professionnelle et familiale…)

Infos via le Fichier des incidents de remboursements des crédits des particuliers (FICP)

- Le coût du crédit ( le taux annuel effectif global + le taux d’usure)

- Les garanties du prêteur : situation du consommateur en couple (dettes pour les besoins du ménage), caution, la clause résolutoire pr récupérer la propriété du bien vendu, privilèges du vendeur à crédit et de l’établissement financier (saisie possible)

Les effets du contrat de crédit

Obligation résultat de l’emprunteur : restituer la somme empruntée (capital + intérêts)

Obligation d’information continue de l’organisme de crédit (crédits renouvelables et découverts exprès)

Interdépendance entre le contrat de prêt et l’exécution du contrat de vente : exigibilité du remboursement retardée jusqu’à l’exécution du contrat principal

Les incidents de parcours

Contentieux relatifs à la défaillance de l’emprunteur

Solutions en cas de difficultés passagères : suspension judiciaire devant le TI de ses obligations, report conventionnel d’échéances

Solutions en cas d’incidents de paiements répétés : clause résolutoire sans intervention judiciaire, résiliation du crédit renouvelable avec ou sans préavis, résiliation du contrat de LOA et forclusion au bout de deux ans à compter de la défaillance des paiements

Contentieux relatif au contrat principal

Contestation de l’exécution du contrat principal , suspension possible du remboursement à demander au juge, voie de médiation possible par associations de consommateurs

Si montant de l’objet supérieur à 7500 euros, compétence du TGI

Contentieux relatif au manquement du prêteur

Constitutif d’une infraction pénale : amendes en cas d’irrégularité de la pub ou de l’offre + actions devant les juridictions civiles pour obtenir réparation du préjudice possible

Manquements uniquement frappés de sanctions civiles

Cas de l’offre de crédit ne respectant pas les exigences légales ou violation du devoir de conseil, d’où déchéance des intérêts

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