La concentration

Chapitre 8 – La concentration

1. La concentration contrôlable

1. L’opération de concentration
2. La dimension de la concentration

2. La procédure de contrôle

A. La procédure de droit interne

B. La procédure de droit communautaire

1. Les sanctions encourues

1.  Les sanctions de droit interne
2. Les sanctions de droit communautaire

Concentration : lorsque, par des modalités de (re)structuration, des entreprises se rapprochent au point de pouvoir influer sur le bon fonctionnement du marché de référence.

À la différence des pratiques anticoncurrentielles 1, la concentration économique est davantage perçue comme un mécanisme structurel que comme une attitude répréhensible.

• Toutefois, les droits interne et communautaire dans un souci identique de prévenir ce qui pourrait être attentatoire au libre jeu de la concurrence, prévoient de façon analogue la nécessité d’un contrôle a priori des concentrations ; contrôle dont la procédure  et les sanctions qui y sont associées  diffèrent cependant dans l’un et l’autre de ces droits dont l’application est alternative et non cumulative.

1. La concentration contrôlable

Une (re)structuration d’entreprises n’a pas forcément à être soumise à un contrôle préalable afin d’être autorisée.

1. L’opération de concentration

Le code de commerce français visent trois manières de réaliser une opération de concentration :

- la fusion d’entreprises

- la prise de contrôle

- la création d’une entreprise commune

• La fusion d’entreprise

Entre deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes :

• la fusion par absorption : l’entreprise absorbée disparaît en se fondant dans l’entreprise absorbante
• la fusion par création d’une entreprise nouvelle : les entreprises qui fusionnent disparaissent en venant se fondre dans une entreprise nouvelle

• La prise de contrôle

Prise de contrôle d’une ou plusieurs entreprises par une ou plusieurs personnes. Cette prise de contrôle doit permettre d’exercer une influence déterminante sur la ou les entreprises contrôlées. Elle peut découler :

• d’une prise de participations dans le capital (ex : acquisition d’une part importante du capital)
• de droits (ex : droit de propriété sur un bien dont l’entreprise a la jouissance)
• de contrats (ex : contrat de distribution particulièrement directif)

• La création d’une entreprise commune

• Création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome.

L’entreprise commune est donc une entité créée en commun par d’autres entreprises dont elle se distingue et qui dispose de tous les moyens (matériels et humains) pour opérer de façon indépendante sur le marché (ex : filiale créée par des concurrents dans le but d’effectuer de la recherche).

Quelle que soit la forme qu’elle prend, seule une opération de concentration d’une certaine dimension est soumise à un contrôle préalable.

B. La dimension de la concentration

Le droit interne comme le droit communautaire soumettent les concentrations d’une ampleur minimale à un contrôle préalable, mais ils se répartissent leurs domaines respectifs d’application en fonction de la dimension en question.

• Les concentrations relevant du droit interne

En droit interne une opération de concentration doit être soumise à un contrôle préalable mis en œuvre en France lorsque des conditions de seuils exprimés en chiffres d’affaires sont réunies :

• Le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration doit être supérieur à 150 millions d’euros  
• Le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés doit être supérieur à 50 millions d’euros.

La loi précise les conditions de seuils exprimés en chiffre d’affaires qui doivent être réunies, pour qu’un contrôle préalable mis en œuvre en France soit effectué lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail (art. L. 430-2, II) :

• Le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration doit être supérieur à 75 millions d’euros
• Le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés doit être supérieur à 15 millions d’euros  

En outre, et dans tous les cas, l’opération de concentration ne doit pas, en principe, entrer dans le champ d’application du règlement CE relatif au contrôle des concentrations des entreprises.

• Les concentrations relevant du droit communautaire

« 2. Une concentration est de dimension communautaire lorsque :

a) le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d’euros, et

b) le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d’euros,

à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans la Communauté à l’intérieur d’un seul et même État membre.

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