Fiche révision - droit Fiscal: l'impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu

L'IR est assis sur le revenu qui correspond à un enrichissement du contribuable au cours d'une période donnée (nécessairement un fruit périodique d'une source durable).

Il est composé par la somme algébrique des revenus nets catégoriels (traitements & salaires, bénéfices industriels & commerciaux, bénéfices non commerciaux & bénéfices agricoles).

→ On identifie la catégorie dans laquelle le revenu doit être imposé, le contribuable calcule un revenu catégoriel net pour toutes les catégories suivant les règles de chaque catégorie et enfin la somme de ces revenus catégoriels net donnera le revenu global. Ce revenu global sera taxé. C'est à lui qu'on va appliquer le barème progressif de l'IR.

Chapitre 1 : les traitements et salaires

→ Frappés par au moins 3 types d'imposition (IR, CSG, Cotisations sociales)

Cet impôt est perçu à raison d’une activité salariale.

Une activité salariale est définit comme une activité effectuée en vertu d’un contrat de travail (et non profession libérale) ; dirigeants de société voient également leur rémunération imposée dans la catégorie des TS.

Pour déterminer le revenu catégoriel :

On calcule l’ensemble du produit

On déduit les charges car le revenu est un concept net vu que c’est un enrichissement (on retranche du salaire brut les cotisations sociales + frais professionnels)

On obtient le produit = éléments du salaire taxés dans la catégorie des TS.

→ Sont imposables toutes les sommes fixes + primes + commissions + gratifications + avantages en nature (véhicule de fonction, équipements...)

Pour déterminer la valeur des avantages en nature on utilise un barème d’évaluation forfaitaire ou d’évaluation réelle.

Éléments exonérés : cad les éléments qui devraient être imposés mais la loi les exonère :

tolérances d'usage : cadeaux d'entreprise...

étudiants : indemnisations de stage et les salaires qui leur sont versés (âgés de 25 ans ou plus) limité à 3 fois le montant du SMIC cad environ 4200 euros

contribution de l’employeur pour la restauration ou les frais de transport

Indemnités de rupture de contrats de travail : exonération plafonnée à hauteur du montant de l'indemnité prévu par une Convention collective ou à hauteur de la moitié de l'indemnité perçue ou à hauteur de 2 fois le montant de la rémunération annuelle (n'excède jamais 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 230 000e)

Retrancher les charges du montant déductibles :

Cotisations sociales

Obligations sociales complémentaires

Une fraction du montant de la CSG (assiette de la CSG beaucoup plus grande car assise sur le salaire brut).

Frais professionnels

→ Déduction forfaitaire : Mode de déduction de frais par défaut : 10% du salaire imposable.

→ Déduction de frais réels : demande expresse avec un état détaillé des faits c'est à dire toutes les factures gardées depuis 4 ans. Cependant, limitation de certains éléments : → frais de transports limités à 40km, → frais de nourritures déduits que si l'on observe des frais supplémentaires dû à l'éloignement, → frais de double résidence (frais de trajet si le mari n'habite pas dans la même commune que sa femme en raison de son emploi), → frais vestimentaires (que si ce sont des tenus spécifiques à la profession exercée), → dépense de formation (uniquement si rapport avec l'emploi en question).

→ Le salaire reçu par le salarié est toujours inférieur au salaire net imposable.

→ Règle de rattachement à l'année des salaires perçus : règle du paiement (ce qui compte c'est la date du paiement).

Obligations de l’employeur : tout employeur doit souscrire une DADS (déclaration automatisée des données sociales) pour que l’adm fiscale connaisse les traitements et salaires perçus chaque année. L’employeur doit aussi déclarer les avantages en nature. Peu de fraude car l'employeur ne veut pas risquer de s'exposer à une amende.

Chapitre 2 : les bénéfices industriels et commerciaux(BIC)

Sont imposés dans la catégorie des BIC les personnes physiques qui exercent une activité commerciales par nature, par assimilation ou par attraction. Ces personnes payent aussi la CSG et la CRDS à 8% et les cotisations sociales.

- Activité commerciale par nature : commerciale, industrielle ou artisanale

- Activité commerciale par assimilation : professionnels de l'immobilier

- Activité commerciale par attraction : personne exerçant une activité relevant des BIC effectue des opérations taxées par les bénéfices non commerciaux agricoles (les deux revenus sont alors imposés selon les règles de la catégorie prépondérante).

→ Règles applicables aux entrepreneurs individuels dans la catégorie BIC sont applicables par renvoi en matière d'IS.

Comment sont imposés les BIC ?

3 modes d’imposition des BIC:

Régime micro BIC : entreprise individuelle dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 2 seuils :

81500 euros de CA pour la vente de marchandises ou hôtel/resto → Imposés sur une base de 29% de leur recette (abattement de 71% du CA)

32600 euros de CA pour les autres activités de prestation de service → Imposés sur une base de 50% de leur recette (abattement de 50% du CA)

/!\ Le chiffre d’affaire est le montant total des vente abstraction faite de toute charge /!\

Avantages de ce régime :

pas d’obligation

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