Droit de l'Union Européenne

Fiches : Droit de l’union européenne.

Leçon 1 & 2 : La construction progressive d’une organisation internationale d’intégration.

1. La nature de l’Union européenne.

Définition d’une OI : Association d’états qui est créée, constituée par un traité internationale qui va être dotée de règles de fonctionnement, d’institutions et qui va posséder une personnalité juridique distincte des états. N’importe quelle organisation est dépendante des états qui l’ont créé.

• Apparition d’un droit dérivé pour les actes adoptés par les institutions elles-mêmes.
• Les OI se voient reconnaitre une personnalité juridique distincte de celle des états membres ce qui signifie que l’OI pourra acquérir des biens (meubles/immeubles). De ce fait les OI peuvent être considérer comme partie lors d’un contrat.  

1. La personnalité juridique internationale.

Est-ce qu’une OI va pouvoir conclure un traité avec une autre OI ou avec des états ? Va-t-elle avoir cette dépendance par rapport aux états ?

La personnalité juridique internationale se décompose en deux parties :

• Une personnalité juridique interne
• Une personnalité juridique externe

L’UE est membre de l’OMC et elle peut conclure des traités.

1. Les compétences.

1. Principe de spécialité.

• Une OI n’a pas la plénitude des compétences contrairement aux états = une OI ne peut intervenir que dans les domaines qui lui ont été confiés.
• Contrairement à une OI ordinaire, l’UE peut faire un transfert de souveraineté : l’UE va exercer des compétences qui ont des expressions de souveraineté.
• Organisation de coopération : rapprochement des états pour exercer en commun une compétence dans une matière précise (pas de transfert).
• Organisation d’intégration : Nouvel aménagement interne : les états vont transférer une partie de leurs compétences aux institutions.
  

1. Comparaison entre une organisation ordinaire (Conseil de l’Europe) et l’Union Européenne.

Conseil de l’Europe :

• date de création 🡪 1949
• Lieu 🡪 Londres
• Traité signé par une dizaine d’états.
• Compte aujourd’hui 47 états
• Organisation de coopération

Deux objectifs principaux :

• Promouvoir des idéaux et des principes qui sont le patrimoine commun de l’ensemble des états.
• Poursuivre le progrès économique et social de ses membres.

1. Son organisation.

• Un comité des ministres : chaque état a droit à une voie ; il adopte des décisions, des recommandations, des actes qui seront importants ; Il est celui qui encadre la procédure d’exclusion lorsqu’un état ne respecte pas ses obligations.
• L’Assemblée parlementaire : composée de représentants de Parlements nationaux. Elle a une vocation consultative mais elle va aussi attirer l’attention sur des points de divergences notamment concernant les activités de certains états qui peuvent poser problème.

1950 : signature de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme)

• De nombreux droits intégrés à cette convention + création de la Cour européenne des Droits de l’Homme 🡪 Les juges peuvent condamner un état pour violation d’un article de cette convention ou octroyer une indemnisation pour le dommage subit.

= L’UE est une fédération d’états nations.

Deux théories permettent d’expliquer l’intégration des états à l’UE :

• Le courant néo-fonctionnaliste
• Les inter-gouvernementalistes

Mise en place d’un droit de l’intégration par les états : permet la fusion du droit de l’UE avec le droit national mais aussi une fusion des droits nationaux entre eux.

Thème I : La refondation de l’Union Européenne.

 Refondation ≠ Réforme

L’idée de refondation de l’Union Européenne n’est pas nouvelle :

• Après la 2ème GM 🡪élan de coopération internationale (OCDE ; création du Conseil de l’Europe en 1949 ; création de l’OTAN).
• Les états voulaient aller plus loin, ils étaient plus ambitieux : Déclaration Schuman du 9 mai 1950 qui présente plusieurs défis :

• Faire réentrée l’Allemagne dans la démocratie
• Le réarmement de la France (On veut régler les problèmes allemands)
• On veut empêcher la crise de l’acier avec des conséquences économiques et sociales
• Participer à l’unification de l’Europe

• Il y a donc trois objectifs principaux : Politiques ; sociaux ; économiques

La déclaration Schuman va proposer un projet qui va répondre à ces défis : Elle prévoit de mettre en commun les ressources sidérurgiques en créant un grand marché commun.

« L’Europe ne se fera pas d’un coup mais se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait. »

Négociation du traité de Paris de 1951 : CECA (communauté du charbon et de l’acier) + le traité EURATOM (communauté européenne de l’énergie atomique nucléaire).

Composition CEE et CECA :

• Institutions
• Conseil (= pouvoir de décision)
• Commission européenne avec des membres européens
• Cour de justice + Assemblée

Objectifs :

• Créer un grand marché commun pour des marchandises en libre circulation (création des économiques à grandes échelles).
• Libre circulation des services et des prestations
• Libre circulation des travailleurs.

La CEE met en place une union douanière : Les états restent libres de fixer leur politique douanière vis-à-vis des états tiers.

Zone de libre-échange : Association d’états sur le territoire duquel les marchandises peuvent circuler librement.

Deux grosses crises :

1954 🡪volontés de construire une Europe politique et de mettre en place une armée européenne.

1965 🡪 Le Général de Gaulle s’est opposé aux initatives de la commission européenne = pendant 6 mois la France a pratiqué la politique de « la chaise vide ».

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