Cours de droit

Il existe deux niveaux d’instances : d’un côté la fédération et de l’autre les entités fédérés. Ces dernières ont des dénominations différentes selon les états : provinces aux Canada, états fédéraux aux USA, des Länder en Allemagne, …

A. Définition de la notion d’état fédéral

1. La distinction avec les autres modèles

Il est doit être distingué de la confédération car l’Etat fédéral est un Etat et la confédération ne constitue pas un Etat. Ces deux formes diffèrent selon le droit international. Seul l’Etat fédéral peut exercer des relations internationales et faire l’objet d’une représentation au sein des organisations internationales.

L’état fédéral possède une constitution et exerce les fonctions de tout état : pouvoir législatif, exécutif et juridictionnel. Il convient de remarquer que les états fédérés : les membres de la fédération peuvent également posséder une constitution. Ils exercent les 3 fonctions dévolues à l’état mais elle ne constitue pas des entités souveraines.

L’état fédéral diffère de l’Etat unitaire dans la mesure où les collectivités intra-étatiques disposent au mieux d’une autonomie administrative dans l’état unitaire alors que les Etats fédérés disposent d’un pouvoir constitutif.

L’intérêt du modèle fédéral est dans la capacité d’englober les unités fédérées sans pour autant les absorber. L’état fédéral réalise une synthèse entre le système de l’état unitaire marqué par le principe de solidarité et le système de la confédération marqué par l’exigence d’autonomie. Il y a donc dans l’état fédéral une recherche d’équilibre entre l’état central et les communautés Pour beaucoup le fédéralisme est le meilleur moyen de concilier l’autonomie des collectivités tout en créant une solidarité des collectivités. Ceci est résumé dans la devise américaine. « Un à partir de plusieurs » ou « l’unité dans la pluralité ».

Ce sont les USA qui ont inventé le fédéralisme dans sa forme moderne. A Philadelphie, en 1787, les Pères fondateurs ont a eu à régler les problèmes cruciaux que la confédération, composée des 13 anciennes colonies, n’avait pas réussi à résoudre. Il s’agissait de terminer la guerre d’indépendance et de favoriser le développement économique. On a cherché la solution la plus efficace afin de renforcer la coopération entre les 13 anciennes colonies. Cette idée apparait nettement dans le préambule de la constitution du 17 sept 1787. « Nous, le peuple des Etats Unis, en vue de former une union plus parfaite établissons la présente constitution pour les Etats Unis d’Amérique. »

Beaucoup pense que l’État fédéral permet mieux que l’Etat unitaire de concilier l’unité nationale et le particularisme communautaire. Ce qui explique que nombre d’états ont décidé cette forme d’organisation territoriale dès lors que la population de départ n’était pas homogène.

2. Le mode de formation de l’état fédéral.

Ce mode varie en fonction des états mais il est classique de distinguer 2 mode de formations. Fédéralisme par agrégation ou par désagrégation politique. Les termes changent parfois chez certains auteurs qui préfèrent parler de fédéralisme par association et dissociation.

Un état fédéral se constitue par agrégation politique lorsque plusieurs états libres ou confédérés prennent la décision de se réunir afin de créer un seul état en mettant en place une seule constitution. C’est de cette manière que s’est créé le fédéralisme américain puisque en 1789 la fédération s’est substituée à la confédération qui avait été initialement créé par les 13 anciennes colonies. La constitution date de 1787 c’est bien une constitution fédéral mais le fédéralisme est effectif à partir de 1789. Il en est de même pour l’empire Allemand crée en 1871 sous la forme d’un état fédéral en agrégeant les différentes principautés contenues dans la confédération de l’Allemagne du Nord. On peut aussi mentionner la Suisse.

Le fédéralisme peut résulter d’une désagrégation politique. Tel est le cas lorsqu’un état unitaire se transforme en état fédéral afin d’éviter un risque d’éclatement. Il est classique de mentionner après la révolution bolchévique l’empire unitaire russe qui s’est constitué en état fédéral. On peut mentionner l’Autriche qui s’est constitué en 1918 sous la forme d’un état fédéral après la désagrégation politique de l’Autriche-Hongrie. La Belgique également état unitaire depuis 1830 s’est constitué en état fédéral à partir de 1993 pour éviter un risque d’éclatement entre Wallons et Flamands.

L’état fédéral est un modèle assez répandu dans le monde. Cela ne veut pas dire qu’il est majoritaire mais on retrouve ce modèle sur l’ensemble des continents.

Il est bien évidement présent en Amérique (Canada, USA, Mexique, Brésil, Venezuela, Argentine,…)

En Europe, il y a l’Autriche, La Suisse, l’Allemagne ou la Belgique. On peut élargir aux anciens pays dit de l’est issus de la dislocation de l’URSS et de la Yougoslavie : La fédération de Russie, de Bosnie-Herzégovine ou de Serbie.

On peut mentionner l’Asie à travers l’inde, la Malaisie, la Pakistan, les EAU, …

En Afrique on retrouve l’Ethiopie, l’Afrique du Sud, le Nigéria, Les Comores, … Le continent africain est assez hostile au fédéralisme car il a tendance à considérer qu’il fait le lit de la

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