Cours de droit

Chapitre 13 : Les difficultés de l'entreprise

Le droit des entreprises une difficulté se trouve aux confins de la comptabilité, de la gestion et du droit. C’est une matière qui a beaucoup évolué dans le temps et qui bouge beaucoup en fonction de nécessités économiques. Petit à petit à émerger l’idée que le traitement précoce des difficultés permettent des meilleurs résultats.

I     Évolution du droit

Dans l’antiquité, le commerçant qui ne payait pas ses dettes était un criminel et était réduit à l’esclavage.

Au Moyen-âge en Italie du Nord, le commerçant qui a fait faillite était mit au ban de la société. Plus récemment, le débiteur devait payer ses dettes jusqu’à la fin de sa vie et ce jusqu’à la loi de 1985.

Au cours de l’histoire les préoccupations ont évolués, il s’agissait d’origine d’assurer le paiement du passif avec la multiplications des entreprises en difficultés à cause des crises économiques. Le maintient de l’emploi et la survie de l’entreprise est désormais privilégié, la dernière loi importante à ce sujet date du 26 Juillet 2005, elle contient une série de disposition visant à inciter le chef de l’entreprise à saisir le tribunal de commerce pour optimiser l’issue de procédure.

II    La prévention

Née au début des années 80 le dispositif de prévention permet de détecter au plus tôt les difficultés pour les résoudre plus facilement

1. L’obligation de dépôt des comptes

Les sociétés commerciales dans les 7 mois de la clôture de leur exercice fiscale doit procéder au dépôt de leurs comptes au près du tribunal de commerce du lieu de leur siège sociale. Les comptes sont analysés par le président du tribunal de commerce qui peut détecter des difficultés et convoquer en conséquence le dirigeant pour attirer son attention.

Le tribunal de commerce à 3 missions essentielles :

• Juridiction spécialiser qui tranche les litiges entre les commerçants
• Les attributions en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises
• La tenue du registre de commerce au près duquel sont immatriculé les entreprises du département

Les juges du tribunal de commerce ne sont pas des fonctionnaires, ils sont issus de la société civile, ce sont des chefs d’entreprises ou des cadres de grosses sociétés ou encore des retraités qui sont élus.

1. Le droit / devoir d’alerte

Certaine sociétés sont obligatoirement d’ôter un commissaires aux comptes (CAC), c’est le cas de SA, SAS et SARL  s’ils constatent un fait de nature à compromettre la nature de l’exploitation ils doivent obligatoirement recueillir les explications du dirigeant puis présenter un rapport à l’assembler générale, voire enfin saisir le tribunal de commerce en l’absence d’explications du dirigeant ou celle ci ne sont pas satisfaisantes.

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