Application inpi

Partie 8 Chapitre 2 Protection et Contrats de Propriété Industrielle

Application 1 : Répondez aux questions suivantes

Q1. En France, quel organisme est chargé de la propriété industrielle ?

En France, l'organisme chargé de la propriété industrielle est l'INPI, l'Institut Nationale de la Propriété Industrielle.

Q2. La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Que protège la propriété industrielle ? Quels droit et monopole donne-t-elle aux innovateurs ?

La propriété industrielle protège les droits sur les titres de propriété industrielle et empêche les contrefaçons elle protège donc également les créations.  Elle donne aux innovateurs le droit de propriété et un monopole dit d'exploitation.

Q3. Comment s'acquièrent les droits de propriété industrielle ?

Les droits de propriétés industrielle s'acquièrent par : Une marque (distincte), un brevet (une invention) et/ou d'un dessin / modèle

Q4. Quels sont les deux moyens pour une entreprise de protéger leur innovation ?

Les deux moyens pour une entreprise de protéger leur innovation et de déposer un brevet ou de garder le secret de l'innovation.

Q5. Que protège le brevet ?

Le brevet protège une création / une innovation, il peut s'agir d'une invention comme d'un produit nouveau.

Q6. Quels sont les intérêts pour l'entreprise de déposer un brevet ?

Les intérêts pour une entreprise de déposer un brevet sont de : donner un monopole d'exploitation sur un territoire définit, de rentabiliser une partie de la recherche , de créer des revenus, de renforcer l'image de l'entreprise.

Q7. Quel est le délai nécessaire entre le dépôt de la demande de brevet et sa publication ?

A partir de la date de dépôt du brevet, sa publication intervient dans les 18 mois, et sa délivrance agit dans les 27 mois après le dépôt et le paiement de la redevance de délivrance et d'impression du brevet.

Q8. Combien de temps une marque peut-t-elle être protégée ?

Une marque étant déposée peut être protégée pendant une durée de 10 années.

Q9. Quelle est la condition pour qu'une marque soit protégée ?

Pour qu'une marque soit protégée, elle doit répondre à des critères tels que : la licéité, ne doit pas tromper le public ; le caractère distinctif ; la disponibilité, , l'absence de tromperie, et l'absence de contrefaçons.

Q10. En Europe, quel organisme est chargé de protéger la marque?

L'organisme chargé de protéger les marques en Europe est EUIPO : l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle

Q11. Que signifie une cession « partielle » de brevet?

Il s'agit d'un acte juridique pour lequel le titulaire du brevet transmet à un tiers son droit exclusif tout en moyennant un prix (proportionnel ou forfaitaire) aux revenus perçus pour le cessionnaire dur une période déterminée.

Q12. Quelle est la différence entre une cession et une concession de licence ?

La cession d'un licence c'est un transfert de celle-ci, La cession tend à l’aliénation à titre définitif de tout ou partie du savoir-faire alors que la concession est limité dans le temps. 

Q13. Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est un droit contractuel ou légal accordé à des personnes privées comme publiques pour leurs permettre de posséder un bien en priorité à tous et cela lorsque un propriétaire montre sa volonté de vendre.

Q14. Comment peut-on limiter une cession de licence ?

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