Analyse d'une décision de justice

Méthodologie de la décision de justice

• Présentation de la décision
• Les parties au pourvoi

Procédure judiciaire

1er degré de juridiction

Tribunal compétent[pic 1]

                       (Jugement)

Interjette appel

2ème degré de juridiction

Cour d’Appel

(Arrêt)[pic 2]

Se pourvoir en cassation

Cour de Cassation

(Arrêt)

• Présentation de la décision
• Les parties au pourvoi :

• Demandeur
• Défendeur

• Les faits de l’objet
• La problématique (générale et sous forme interrogative)
• Déroulement de la procédure

• Au 1er degré de juridiction, le tribunal compétent est

Le demandeur est

Le défendeur est

Le jugement rendu est

«    » a décidé d’interjeter appel

• Au 2ème degré de juridiction, la cour d’Appel de ‘’ville’’ est compétente

L’appelant est

L’intimé est

Confirmation du jugement ou infirmation de la décision

• Les arguments des parties 
• La décision de la cour de cassation

• La cour de cassation rejette le pourvoi (elle est d’accord avec la décision de la cour d’appel)
• La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel et renvoie devant une nouvelle cour d’appel constituée

Exemple avec le cas SURET vs COOP ATLANTIQUE

Présentation de la décision

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2003.

Mme Suret contre COOP ATLANTIQUE

Parties au pourvoi

• Le demandeur : Mme Suret
• La défendeur : COOP ATLANTIQUE

Les faits et l’objet

Mme Suret, la salariée, a été licenciée par la Coop Atlantique (l’employer) le 29 mars 1999 pour avoir refusé de travailler sur un lieu de travail distant de 5 km du premier.

La problématique

Quelles sont les conditions d’application des modifications du contrat de travail et des conditions de travail ?

Déroulement de la procédure

• Au 1er degré de juridiction, le tribunal compétent est le conseil des prud’hommes
• Le demandeur est Mme Suret, la salariée
• Le défendeur est la COOP Atlantique, l’employeur

Mme Suret a été déboutée de sa demande et décide de faire appel

• Au 2ème degré de juridiction, la cour d’appel de Poitiers est compétente
• L’appelant est Mme Suret
• L’intimé est la coop atlantique
• La cour d’appel confirme le jugement du 1er degré à savoir qu’il n’y a pas lieu de modifier le contrat de travail de travail de Mme Suret puisque les 2 lieux de travail sont distants de 5 km, l’employeur peut la licencier pour faute grave

Prétentions (ou arguments) des parties

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