Actes de l’administration

Titre 2 actes de l’administration :

Contrats administratifs

• Comment identifier un contrat administratif=

• Catégorie des contrats administratifs :

• Le législateur qui définit ce qu’est un contrat administratif
• Loi qui détermine cela.
• Contrats comportant une occupation du domaine public.
• Contrats de cessions de biens immobiliers de l’état.

Comment faire s’il n’y a pas de qualifications juridique ?

• Critère organique=

• Parties au contrat
• Il faut une personne publique au moins.
• Arrêt société interprofessionnelle du lait 1969, TC= deux personnes privées= contrat de droit privé.

Atténuation au principe du critère organique=

• Personne privée transparente= association contrôlée par une personne publique.
• Arrêt commune de Boulogne Billancourt 2007 Ce= personne publique partie au contrat via une personne privée.
• Exception= arrêt société Huet Location TC 2020= l’état ne controlait pas à 100 pour cent lla société pourtant elle a été crée à l’initiative de l’état.
• Exception aussi des sociétés publiques locales : arrêt société Guyacom 2022 Tc.

Le mandat=

• Mandat= article 1984 code civil= personne privée agit pour le compte d’une personne publique.
• Représentation de la personne publique par personne privée.
• Contrat signé au nom de la personne publique.= critère organique accomplie.
• Mandat administratif= mandat tacite : tout le temps.
• Pour mandat tacité= personne privée juridiquement engagée= agit pour le compte de la personne publique mais pas au nom de la personne publique= donc critère organique respecté.
• Naissance du mandat administratif= 1975 société d’équipement de la région montpélliraine.
• Confirmation= arrêt commune d’agde 1975 TC.
• évolution de la jurisprudence : le juge tend à restreindre le regard de la personne privée agissant pour le compte d’une personne publique.
• Principe= le juge refuse de considérer les personnes privées concessionnaires de personne publique sont regardées comme agissant pour leur compte.

• Arrêt communauté d’agglomération du Grand Toulouse Ce 11 mars 2011
• Arrêt commune de Capbreton TC 11 décembre 2017.
• Arrêt Cie des eaux et de l’ozone TC 16 juin 2014
• Arrêt Société d’exploitation de la Tour Eiffel
• Arrêt Société Allianz Global corporante et speciality TC 4 juillet 2012.

• Conclusion : pour valider un contrat qui passe par un concessionnaire de personne publique et satisfait le critère organique du contrat administratif alors il faut que le contrat administratif soit titulaire d’un mandat au sens du code civil. il faut qu’il agisse au nom et pour le compte d’une personne publique.

L’exception abandonnée :

• Arrêt Peyrot TC 1963= contrat sur des travux passé entre deux personnes privées. Nature des travaux= contrat administratif.
• Arrêt Rispal contre société des autoroutes du sud de la France TC 2015= met fin à la jurisprudence Peyrot.
• Les contrats signés avant Rispal sont sous le régime Peyrot.

Le critère matériel du contrat administratif :

• Les clauses du contrat=

• Au moins une personne publique
• Contient des clauses exorbitantes de droit commun
• Arrêt société des granits porphyroïdes des vosges 19&2 conseil d'état

Qu’est ce que la clause exorbitante de droit commun ?

• Définition négative de la jurisprudence.
• Clause exorbitante= clauses impossible/ illicites/ inusuelles/ lors d’un contrat de droit privé.
• Arrêt société Vélodrome du Parc des Princes 1965 conseil d'état

• Définition positive : arrêt société Axa France 2014 TC

arrêt SARL The Congres House 2018 TC= possibilité de faire des manifestations, mais communication préalable et autorisation d’organiser 1é manifestations mais avec deux manifestations mensuelles à la convenance de l’organisation= clause exorbitante.

...