Pays émergents

1. La complexité et l’importance du droit du commerce international

La complexité du droit international provient en grande partie de la diversité de ses sources, plus précisément il faudra prendre en compte la pluralité des droits nationaux, les sources de droits communautaires, les conventions internationales et les usages.

A partir de l’inventaire de ses sources il y aura pour le juriste le problème du choix du droit applicable.

1. Les sources communautaires du droit du commerce international

Le droit communautaire occupe une place essentielle dans la vie des entreprises et des citoyens de l’union européenne. A ce niveau on distingue le droit originaire et le droit dérivé. Le droit originaire découle directement des traités initiaux de l’union européenne (= traité de Rome/Maastricht), ensuite les règles dites de droit dérivé sont produites par le parlement européen, le conseil européen et par la commissions (=les institutions européennes).

Le droit communautaire est un des seuls droits que l’on puisse qualifier de droit international dans le sens qu’il n’est pas élaboré par des législateurs nationaux mais qu’il s’applique dans plusieurs pays et cela sous le contrôle d’un ordre judiciaire indépendant.

1. Les usages

Il s’agit d’une source essentielle des règles acquittées au commerce international. Principalement il s’agit des usages professionnels. En effet les opérateurs du CI ont ressenti la nécessité de se mettre d’accord sur des pratiques communes dans certains secteurs non réglementés par les droits nationaux (ex le crédit documentaire). Ces usages ont permis d’éviter les problèmes concernant les conflits de lois et donc au choix entre la diversité des droits nationaux. Dans la majorité des cas les usages vont être reconnus parce qu’ils ont fait l’objet d’une codification. Cette codification a fait dire à certains que cette loi des marchands constituait un ordre juridique autonome : la LEX MERCATORIA.

Les principales sources de codification des usages sont : la chambre de CI (elle a codifié les INCOTERMS et proposé des modèles de contrat et Unidroit (institut international pour l’unification du droit privé, situé à Rome).

1. Le choix du droit applicable dans un contrat international

Choisir son droit en matière de droit international fait toujours intervenir le principe de l’autonomie de la volonté et également la façon dont le litige sera résolu.

→ Le principe de l’autonomie de la volonté :  ce principe est soumis d’un pays à l’autre à des variations (deux types)

• Le caractère intangible de l’accord : le contrat est conclu dans des circonstances particulières, la question qui se pose est alors de savoir comment envisager sa résolution, son adaptation dans le cas où les circonstances évoluent ?

A cet égard il existe une clause (Hardship) qui permet d’adapter le contrat à l’évolution économique du marché.

• Les dispositions d’ordre public : tous les systèmes juridiques posent des limites à la liberté contractuelle, ces limites sont appelées dispositions d’ordre public, lois impératives ou des lois de polices.

→ Le choix du mode de résolution du litiges : il y a trois modes possibles de résolution de litiges :

• La voie amiable de règlements de différents : le contrat peut prévoir le recours à la conciliation pour prévenir ou régler les différends.
• Le recours aux tribunaux étatiques : crée presque automatiquement un déséquilibre entre les partenaires.
• Le recours à l’arbitrage : consiste, pour les parties, à recourir à des personnes choisies par elles, ce sont des arbitres.

1. Les conventions internationales

- Les conventions bilatérales : signées par deux états et ne sont en général pas créatrice de droit nouveau mais elles cherchent sur une base de réciprocité à prévenir les conflits de loi.

- Les conventions multilatérales sont de deux sortes : celles qui visent à prévenir les conflits de loi pour permettre de connaître la loi applicable au contrat ainsi que déterminer les règles concernant le choix du juge compétant et l’exécution des sentences, et celles qui veulent créer un droit uniforme dont la plus importante est la convention de Vienne de 1930 et de Washington.

1. La voix amiable des règlements des litiges

Le contrat peut prévoir le recours systématique à la conciliation pour prévenir ou encore pour régler les différends. Il y a deux méthodes pour cela :

• La conciliation directe entre les parties dont l’avantage est la confidentialité. Elle consiste à élaborer une transaction qui va permettre d’éteindre par concession réciproque un litige entre les parties et cela sans recours à des tiers.
• L’appel à un tiers : les parties vont s’engager à faire appel à une personnalité qualifiée qui est extérieure au litige mais qui ne sera ni un juge ni un arbitre mais un médiateur.

1. La voix arbitrale des règlements des litiges

Mode de raisonnement différent qui consiste pour les parties à recourir à des personnes choisies par elles, ce sont des arbitres.

Ces arbitres sont choisis pour trancher des litiges à l’aide d’une sentence arbitrale qui est impérative et qui en principe n’est pas susceptible d’appel.

Cela a de nombreux avantages :

- La confidentialité (des débats, sentences…)

- Le choix de la langue de l’arbitrage

- La neutralité (les arbitres ne dépendent d’aucun État et ont une nationalité différente des parties en présence). ETC.

1. L’exécution des décisions judiciaires étrangères

Pour obtenir une décision de justice qui soit exécutoire, il faut une procédure d’exequatur et cette procédure n’est jamais automatique. En effet, or UE, il peut être très difficile d’obtenir l’exécution d’une sentence qui a été rendue dans un autre pays. Cependant, un certain nombre de conventions bilatérales ont été signées avec la France sans prévoir toutefois un exequatur automatique car c’est au juge de vérifier au minimum la compétence du tribunal qui a rendu le jugement. En l’absence de convention, l’exequatur demande toujours des délais.

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