Partiel blanc
TD : Partiel blanc. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar ivoo31 • 30 Novembre 2015 • TD • 981 Mots (4 Pages) • 776 Vues
Correction du Partiel Blanc de Droit Privé :
Les problèmes :
1er cas : La succession
2nd cas : La reconduction du contrat.
3ème cas : Les fournitures à payer.
1er cas : 1er problème : Constater. Il faut le prouver juridiquement. 2nd problème du 1er cas : La loi nouvelle. 3er problème du 1er cas : Combien Luke va payer d’impôts ?
I- La possession d’héritier :
A- La qualité d’héritier : succession ou : A-Qualité d’héritier
B-Qualité Nouvelle
C- Le taux d’impôt
B-Impôts
A- La qualité d’héritier :
Sans représentation physique de cadavre, le décès reste incertain.
Puis, utilisation de la règle juridique : 2 procédures pour déclarer juridiquement : -l’absence=définition et –la disparition=définition. Dire « En l’espèce ».
Règle pour disparition, voir les articles 88 et suivants du Code Civil. Ces articles sont à citer. Pour la procédure, voir également les articles 88 et suivants du Code Civil. Puis saisie du Tribunal de Grande d’Instance de Paris qui délègue au Tribunal de Grande Instance de la dernière ville ou se situer le dernier domicile du défunt.
Conclusion : Acquiert en principe de qualité d’héritier.
B- Qualité nouvelle :
Influence de la loi nouvelle sur cette qualité d’héritier. Il faut expliquer l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et citer l’article 1er du Code Civil puis expliquer que la loi entre en vigueur au lendemain de sa publication dans le Journal Officiel. La loi nouvelle régit la qualité de l’héritier acquise au 14/10 ; Puis règle de l’article 2nd du Code Civil. Explications : -1 loi nouvelle s’applique aux situations futures ; -ne s’applique pas aux lois achevées et –s’appliquent aux situations en cours=conflit de lois dans le temps. Analyser la situation de Luke, qui est une situation achevée.
Remarque : Il s’agit de distinguer en matière de succession le droit d’acquérir et le partage effectif des biens=qualité de la personne, création de patrimoine. 1 héritage a 2 dimensions : -patrimoniale et –personnelle. Application immédiate de la situation en cours par la loi civile de fond expressément rétroactive. Ne remet pas en cause les effets passés. La rétroactivité peut remettre en cause 1 situation en cours et 1 situation achevée. 2 conditions cumulatives : -quand le législateur dit l’avoir prévue expressément dans le texte et –quand le but du législateur doit être impérieux.
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