Lois et Aides

Aides

Prestation de Compensation du Handicap

Les différentes aides :

• Aides Techniques
• Aides Humaines
• Aménagement du logement et du véhicule
• Aides animalières
• Aides spécifiques

Il y à 3 prestations possible attributions sur décision de la CDAPH :

AEEH = Allocation d’ Éducation de l’Enfant Handicapée

• Compensation aux frais liée à l’éducation de l’enfant de 0 à 20 ans ayant 1 handicap d’ua moins 80 %.
• Elle est versée par la CAF

AAH = Allocation pour Adulte en Situation de Handicap

• Assure un revenu minimum aux personnes de 20 à 60 ans ayant un handicap d’au moins 80 % avec un peut ou pas de revenu.
• Elle est versée par la CAF

PCH = Prestation Compensatoire du Handicap

• Prestation qui a pour but de compenser tous les frais liés au handicap pour toutes les personnes de 0 à 60 ans.
• Elle est versée par le conseil départemental.

APA

Allocation Personnalisée d’Autonomie

• 60 ans et plus
• En perte d’autonomie
• Résider de façon stable en France, être en situation légale
• Avoir besoin d’aide pour un acte de la vie quotidienne

Procédure :

• Dossier auprès du Conseil Départemental
• A réception le Conseil Départemental envoie une équipe médico-sociale pour évaluer la personne dans son environnement
• L’évaluation se fait avec un outil national, la grille AGGIR
• Classement en GIR ( Groupe Iso- Ressources )
• 6 GIR de ( 1à 6 ) 1 = Très dépendant , 6 = Autonome
• 1 à 4 = APA
• Un compte rendu est remis à la personne

Si 5 et 6, le compte rendu est à joindre à la demande d’aide ménagère

Financée par la CARSAT ( Caisse de Retraite et de Santé Au Travail )

APA

[pic 1]

Mise en place d’un plan d’aide :

• Tâche à effectuer
• GIR
• Nombre d’heures allouées
• Rythme des interventions ( aidants familiaux )
• Partenariat : SSIAD, etc )  

CAMPS

Centre d’Action Médico-Sociale Précoce

Public : Enfant de 0 à 6 ans

Mission : Ils ont pour mission de dépister et de proposer en cure ambulatoire une rééducation pour des enfants de 0 à 6 ans présentant ou susceptibles de présenter un retard psychomoteur, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, des difficultés relationnelles. Les CAMPS peuvent être polyvalents ou spécialisées dans l’accompagnements d’enfants présentant le même type de handicap.

Orientation : Ne nécessite pas une orientation MDPH

Cadre juridique :

• Décret du 15 Avril 1976 : création des CAMSP
• Loi du 2002-2
• Loi du 11 Février 2005

Financement :

• Assurance maladie ( 80 % ) + Conseil Départemental ( 20 % )

Contrôle :

• ARS + Conseil Départemental

[pic 2]

D’autre structure aux missions similaires existent en fonction de l’âge du public :

CMPEA ( Centre Médico-Psychologique de l’enfance et de l’Adolescent )

CMPP ( Centre Médico-Psycho-Pédagogique ) assurent des consultations, des diagnostics et des spins ambulatoires de 0 à 20 ans présentant des difficultés d’apprentissages….

CMP (Centre Médico-Psychologique ) accueille des personnes de plus de 18 ans

MAS

Maison d’Accueil Spécialisée

Public : Adulte en situation de handicap nécessitant une aide humaine permanente, ainsi qu’une surveillance médicale et de soins constants.

Mission :

• L’Hébergement
• Les soins médicaux et paramédicaux
• Les Aides de la vie courante
• Des activités de vie sociale, de l’occupation et d’animation, destinées notamment ) préserver et améliorer les acquis et prévenir les régressions de ces personnes.

Cadre Juridique :

• Loi du 2 Janvier 2002
• Loi du 11 Février 2005

Financement : Assurance Maladie

Contrôle : ARS

SAMSAH

Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés

Public : Adulte en situation de handicap vivant à leur domicile ou en structure

Missions : Ils offrent une prise en charge globale, comprenant 3 prestations :

• Des soins médicaux et paramédicaux
• Un accompagnement à la vie sociale
• Une aide à Domicile

En plus des prestations du SAVS, le SAMAH propose des soins réguliers et coordonnées, ainsi qu’un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert.

Orientation : MDPH ( Notification CDAPH )

Cadre juridique :

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