Les principales lois en travail social

LES PRINCIPALES LOIS[pic 1]

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Elle est inscrite dans le Code de l’Action Sociale et des Famille.

Elle comporte 5 volets :

• Définie les fondements et les missions des acteurs de l’action sociale et médico-sociale
• Place l’usager au « centre » du dispositif de l’action S et M, en définissant ses droits et en créant des outils visant à garantir l’effectivité de ces droits.
• Elle modifie les procédures visant à la planification, à l’autorisation, au contrôle et au financement des établissements.
• Elle crée un dispositif d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et améliore la coordination des acteurs de l’action sociale et médico-sociale.
• Rénover le statut des ESMS.

Et 7 catégories de droits et libertés de l’usager :

• Respect de la dignité, de l’intégrité, vie privée, intimité et sécurité
• Libre choix des prestations proposées
• Prise en charge et accompagnement individualisé et de qualité
• Confidentialité des informations
• Accès à l’information et au dossier personnel
• Information sur les droits fondamentaux
• Participation à la conception du projet d’accompagnement

Les outils de loi 2002-2 :  

• Le livret d’accueil
• Règlement de fonctionnement
• Charte des droits et libertés
• Contrat de séjour et Document Individuel de Prise en Charge (DIPC)
• Conseil de vie sociale (CVS)
• Projet d’établissement
• Le recours possible à une « personne qualifiée » pour intervenir dans tout contentieux entre le bénéficiaire et l’établissement.

HANDICAP

Loi d’orientation du 30 juin 1975 (présentée par Simone Veil)

Permet d’harmoniser les textes existants et de promouvoir une politique globale du handicap, abordant les domaines de la prévention, de l’éducation, du travail, de l’hébergement, de l’accessibilité et des ressources.

Elle définit les principes suivants :

• Obligation de solidarité nationale envers les personnes en situation de handicap
• Dispositifs visant à favoriser l’intégration sociale et professionnelle
• Priorité donnée à l’intégration des personnes en situation de handicap dans le milieu ordinaire

Elle définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :

• Le droit au travail
• Le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations
• Le droit à l’intégration scolaire et sociale.

La mise en œuvre repose sur la création de deux commissions chargées de la reconnaissance du handicap, de l’orientation scolaire et professionnelle et de l’attribution des aides :

• CDES : Commission Départementale d’Education Spéciale pour les enfants de moins de 20 ans
• COTOREP : Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel pour les adultes à partir de 20 ans

La loi crée également des allocations :

• Allocation d’Education Spéciale : AES pour les enfants de moins de 20 ans
• Allocation Adultes Handicapés (AAH) et Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) pour les adultes à partir de 20 ans.

Loi n 85-10 du 3 janvier 1985

Elle va introduire un nouvel article prévoyant que les usagers, les familles et les personnels doivent être obligatoirement associés au fonctionnement des établissements à travers la mise en place d’un conseil d’établissement dont la finalité est de permettre aux usagers ainsi qu’à leur famille de participer au fonctionnement ainsi qu’à l’organisation des établissements.

Loi handicap du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

3 grands objectifs :

• Placer la personne en situation du handicap au centre des dispositifs
• Garantir aux personnes le libre choix de leur projet de vie
• Favoriser la participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale

Les principaux axes et avancées de cette loi, classés par thèmes :

• Accueil des personnes handicapées : MDPH dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.

Les COTOREP et CDES sont donc remplacées par la CDAPH.

De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

• Le droit à compensation : Ainsi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Désormais c'est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation (qui remplace petit à petit l'ACTP et l'ACFP). Elle permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l'aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières.

• Les ressources : La loi a aussi instauré deux nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité peuvent aussi bénéficier de ces compléments sous certaines conditions.

De même, la loi améliore le cumul de l'AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire, ainsi que la participation aux frais d'hébergement pour les personnes accueillies en établissement.

L'Allocation d'Education Spéciale (AES) est renommée : « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé »

• La scolarité : La principale innovation de la loi est d'affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école de son quartier. La loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études, passer des concours, etc

• L'emploi : L'obligation d'emploi est toujours de 6 % (sont apportées quelques modifications dans le calcul des bénéficiaires). Elle impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l'Agefiph. Elle modifie le code du travail sur le plan des aménagements d'horaires.

Le classement des travailleurs handicapés dans les catégories A, B et C est supprimé. Les entreprises qui emploient des personnes lourdement handicapées pourront bénéficier d'une aide à l'emploi ou d'une modulation de leur contribution.

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