| Mandat de gestion | Mandat de location |
| Mandat de gestion limité à la location et la perception du loyer | Mandat de gestion Hors établissement | Exclusif | Exclusif Hors Etablissement | Sans exclusivité Hors Etablissement |
Les parties du contrat | - Le Mandant : Le propriétaire Bailleur
- Le Mandataire : L’agence représentée par le gérant titulaire de la carte professionnelle G
| - Le Mandant : Le propriétaire Bailleur
- Le Mandataire : L’agence représentée par le gérant titulaire de la carte professionnelle T
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Durée de validité | Durée généralement d’un an en tacite reconduction sur maximum 30 ans | Durée irrévocable de 3 mois – prorogation possible pour une durée max de 12 mois supplémentaires |
Mission générale | Administrer les biens – Trouver un locataire pour les biens désignés par et pour le mandant | Trouver un locataire pour les biens désignés par et pour le mandant |
Les obligations du mandataire | - Entreprendre toutes les démarches pour mener à bien sa mission
- Informer le mandant tout élément nouveau pouvant entraîner une modification des conditions de location notamment en matière de prix ou de législation
- Informer le Mandant qu’il travaille avec le concours d’un tiers (par écrit en RAR en précisant les liens capitalistiques ou juridiques)
- Respecter les dispositions légales et réglementaires notamment en matière de non-discrimination d’accès au logement
| - Entreprendre toutes les démarches pour mener à bien sa mission
- Informer le mandant tout élément nouveau pouvant entraîner une modification des conditions de location notamment en matière de prix ou de législation
- Informer le Mandant qu’il travaille avec le concours d’un tiers (par écrit en RAR en précisant les liens capitalistiques ou juridiques)
- Respecter les dispositions légales et réglementaires notamment en matière de non-discrimination d’accès au logement
- Informer le Mandant de l’accomplissement du présent mandat dans les 8 jours au plus tard qui suivront la signature du contrat par le locataire
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Les pouvoirs du mandataire | - Gérer les biens désignés, les louer au prix, charges, durée et conditions que le mandataire avisera, signer tous les baux de location, les renouveler, les résilier, procéder à la révision de loyer, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux, dans le respect des dispositions légales et règlementaires, notamment en matière de non-discrimination d’accès au logement
- Recevoir sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, sommes pour remise ou décharge de contributions, et plus généralement toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration des biens d’autrui ; déposer ces divers fonds sur les comptes de l’agence et les utiliser selon l’usage qui lui semblera le plus nécessaire ou utile, sous réserve du compte rendu de gestion qui devra être délivré au Mandant aux échéances précisées au recto, au chapitre « reddition des comptes »
- Représenter le Mandant devant toutes administrations publiques et privées, sous réserves de l’application de l’art.828 du code de procédure civile, déposer et signer toutes pièces, engagements, et contrats, auprès des services compétents, solliciter la délivrance de toutes pièces ou contrats, le tout relativement au bien géré
- Donner ou retire quittance de toutes sommes reçues ou payées
- A défaut de paiement par le débiteur et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres, faire tous commandement, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et commissions administratives, se concilier, transiger ou requérir jugements, les faire exécuter, former toutes oppositions, prendre part à toutes assemblées de créanciers
Accomplir le cas échéant, les prestations supplémentaires définies au recto | - Proposer, présenter et faire visiter les locaux à toute personne pouvant répondre aux conditions de location édictées
- Faire toutes publicité qu’il jugera utile, les frais y afférents restant à la charge exclusive du Mandataire sauf exception éventuellement prévue
- Communiquer éventuellement le dossier de l’opération à tout confrère qu’il jugera susceptible de concourir à la location, dans le respect des dispositions légales et déontologiques
- Réclamer et faire établir, si nécessaires toutes les pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, (constat d’huissiers, dossier diagnostic…)
- Etablir le contrat de location aux prix, charges, et conditions convenues aux présentes ainsi que les documents annexes (Etats des lieux ….) et recueillir la signature du locataire
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| - Procéder à toutes les réparations de moindre coût et pour les opérations plus onéreuses aviser et obtenir l’accord u mandat
- En cas d’urgence : procéder aux opérations et en aviser de suite le Mandant
- Embaucher le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer son salaire, le payer, le congédier et le remplacer si nécessaire
- Acquitter toutes sommes qui pourront être dues par le Mandant (toutes impositions…) faire toutes réclamations en dégrèvement, présenter à cet effet tous mémoires et pétitions
- Faire assurer contre l’incendie et autres risques les biens gérés, signer à cet effet toutes les polices et tous avenants d’assurances, en payer les primes
- Prendre les dispositions pour assurer la bonne marche et l’entretien des divers services de fonctionnement : eau, gaz, électricité, chauffage…
- Donner, sur demande du Mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers
- Accomplir, le cas échéant, les prestations supplémentaires définies au recto
| Apposer un panneau sur l’immeuble en respectant les dispositions du code de l’environnement, du règlement local de publicité ou du règlement de copropriété. |
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Obligations du mandant | - Répondre à toutes demandes de tiers relative à l’étendue du pouvoir du Mandataire
- Laisser le Mandataire visiter les lieux de façon permanente, ou respecter les horaires de visite si les locaux sont occupés
- Fournir au Mandataire toutes justifications relatives à la propriété des locaux à louer, ainsi que tous les documents nécessaires à la rédaction du contrat de location et à sa conformité réglementaire
- Signaler immédiatement au Mandataire toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant modifier les conditions de location
- Payer les honoraires d’agence
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Droits du mandant |
| Droit de rétractation : ArtL221-18 : délai de 14 jours - |
Rémunération du mandataire | Honoraire de gestion : libre Honoraire de location : plafonné par la loi ALUR | Honoraire de location : Plafonnée par la loi ALUR |
