Le principe de la légalité criminelle cas
Fiche : Le principe de la légalité criminelle cas. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar TiphanieCl • 30 Novembre 2015 • Fiche • 1 070 Mots (5 Pages) • 1 111 Vues
Fiche 3. Le principe de la légalité criminelle
- Le principe de légalité et ses corollaires
- Le principe : nullum crimen, nulla poena sine lege (nul crime, nulle peine sans loi)
- Portée : incrimination et sanctions
- Question de la définition de la loi : droit interne (Loi/ Bloc de constitutionnalité), externe (conventions), jurisprudence ?
- Sources :
- Code pénal (111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 113-1)
- DDHC
- article 8 (principe de légalité et de nécessité des peines) La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
- article 5 (principe de liberté) La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
- Valeur constitutionnelle du principe : décision CE Sécurité et Liberté 1981
- Sources internationales
- Pacte de NY, article 15-1
- 7§1 Conv. EDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. »
- L’interprétation du principe
- Sa fonction essentielle La protection du justiciable : assurer la sécurité juridique du justiciable et la légitimité du droit pénal : c'est un principe contre l’arbitraire du droit pénal (cf. Portalis, Montesquieu).
- Principe de textualité (on s’en tient au texte écrit) : séparation des pouvoirs, la loi émane du Parlement.
- Corollaire : principe d’interprétation stricte (« le juge est la bouche de la loi »)
- Principe de prévisibilité : Cf. Cantoni c/ France 1996. « La loi ne doit point frapper sans avertir ».
- Corollaire : principe de non-rétroactivité de la loi pénale (plus sévère).
- La question de la conformité de la loi pénale
TABLEAU I > CONTRÔLE DE CONVENTIONALITÉ/CONSTITUTIONNALITÉ
CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ( Conformité à la Constitution) | CONTRÔLE DE CONVENTIONALITÉ (Conformité aux traités internationaux) |
Article 61 de la Constitution | Article 55 de la constitution |
A priori ou a posteriori (QPC) | A posteriori |
Absolu | Relatif et contingent (mais pas en droit européen) |
Soumis à la norme internationale | Prime la norme constitutionnelle |
Opéré par le juge constitutionnel | Opéré par le juge ordinaire |
Effet de la déclaration d’inconstitutionnalité : abrogation (immédiate ou non) | Cass 15/4/11 « les Etats adhérents à la convention doivent respecter les décisions sans attendre d’être attaqués ni d’avoir modifié leur législation » |
- Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale
Portalis : « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même ». « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? »
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