La procédure civile au Maroc s6

                                                               La procédure civile

Sommaire :

Titre 1 : L’action en justice
Chapitre 1 : Nature de l’action en justice
Section 1 : définition de l’action en justice
Section 2 : Rapport entre l’action et  la demande 
Chapitre 2 : condition de recevabilité de l’action 
Section 1 : l’intérêt
Section 2 : la qualité
Section 3 : la capacité
Section 4 : sanction de condition de recevabilité
Chapitre 3 : Différente forme de l’action
Section 1 : la demande
Section 2 : La défense

Titre 2 : L’instance 
Chapitre 1 : principe directeur de la procédure
Section1 : le principe du contradictoire
Section 2 : le principe de la publicité des débats
Section 3 : rôle des parties et des juge : procédure accusatoire ,procédure acquisition
Chapitre2 : les actes de procédures
Section 1 : les actes de procédure
Section 2 : les délais de procédure
Chapitre3 : le déroulement et la fin du procès civil 
Section 1 devant les juges de proximité
Section 2 devant le tribunal de première instance 
Paragraphe 1: introduction de la demande et saisine du tribunal
Paragraphe 2: structure de la demande  
Paragraphe 3: l’audience
Paragraphe 4: la procédure particulière : la procédure en cas d’urgence
Paragraphe 5: La procédure d’injonction de payer 
Section 3 : les procédures spéciales :
Paragraphe 1     : la procédure en matière de statut personnel
Paragraphe 2    : les procédures concernant les incapables 

Chapitre 4 : les frais de justice et l’assistance judiciaire

Chapitre 5 : le jugement  (Eliminer de l’examen)

Chapitre 6 : L ‘arbitrage   (Eliminer de l’examen) 

                                                   La procédure civile




Question : Qu’est ce que la procédure civile ?
= » La procédure civile  est l’ensemble des règles régissant l’organisation et le fonctionnement de la justice par rapport aux relations entre particuliers,
= » elle permet à ces derniers de s’adresser aux tribunaux pour obtenir leurs droits et éviter qu’ils fassent justice eux même.
= » Elle est fondée sur quatre principes généraux qui sont :
L’impartialité des juridictions, le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure  et l’existence de voies de recours

                                                      Chapitre 1) - La nature de l’action en justice : 
Question : Que signifie l’action ? 
= » L’action est le «droit » ou «pouvoir » pour toute personne d’agir en justice, c'est-à-dire de déclencher la machine judiciaire (Art. 1er du C.P.C).
= » Ce droit dispose certaines caractéristiques, qui sont :
- Le caractère légale car il est reconnu et garanti par la loi
- Le caractère  facultatif car le justiciable n’est pas forcée d’agir en justice

Question : Quelle est le rapport entre l’action et le droit ? 
= » Dans les théories traditionnelles, l’action était toujours confondue avec le droit qu’elle voulait sanctionner, de nos jour,  l’action est considérée comme une voie de droit qui ne doit absolument  pas se confondre avec le droit qu’elle sanctionne.  En ce sens que  L’action est distincte du droit qu’elle sanctionne. 

Question : Qu’est ce qu’un abus de droit d’agir ? 
= » Avant, il faut signaler que, l’abus de droit d’agir peut naitre lors d’une demande ou lors d’une défense.
= » L’action est considérée « un abus de droit d’agir » si elle émane d’un acte de malice ou d’une erreur grossière équipollant au dol.
= » Le seul fait de succomber استسلام dans sa demande ou sa défense ne le constitue pas.
= » La sanction prévue : Des dommages et intérêts à la personne lésée.
= » Lorsqu’il s’agit d’un abus de droit de recours, la loi prévoit des amandes civiles contre le plaideur imprudent.

Question : Quel est le rapport entre l’action et la demande ?
= » Il s’agit là, d’apporter quelques éclairage concernant les confusions qui peuvent se faire entre le terme action et demande :
- Si l’action est la faculté d’agir, cette dernière se matérialise par une demande / requête par laquelle on saisit une juridiction.
- Si l’action est un pouvoir l’égale, la demande constitue l’acte / démarche de la procédure qui exprime la décision de passer de la faculté d’agir à la volonté d’engager une instance déterminer.

                                         Chapitre 2)-  Les conditions de recevabilité de l’action:
Question : Quelles sont les conditions requises pour qu’une action en justice soit recevable ?
= » Pour qu’une action en justice soit recevable, trois conditions sont exigées par l’article 1er du C.P.C qui sont :

NB : L’article 1er du code de procédure civil, oblige toute personne à justifier sa qualité, sa capacité et son intérêt à ester en justice, le défaut de l’une des conditions entraine sa sanction.

Question : Quelles sont les sanctions du défaut de / des conditions de recevabilité de l’action ? 
= » D’après l’article 1er du code de procédure civil, le juge relève d’office le défaut de qualité ou de capacité ou d’intérêt ou le défaut d’autorisation lorsqu’il est exigé.
= » Il met en demeure la partie de régulariser la situation dans un délai qu’il fixe.
= » Si la régularisation intervient, l’action est considérée comme valablement engagée, dans le cas contraires le juge déclare l’action irrecevable.
= » La sanction requise est: l’irrecevabilité de la demande.

NB : Chose qui mérite d’être soulignée : le défaut de capacité peut facilement être régularisé, car l’incapable peut devenir capable ou être représenté par une personne ayant la qualité de défendre ces intérêts, alors que le défaut de qualité ou d’intérêt sont difficilement régularisé, parfois même impossible.

...