LA CONTESTATION DE LA FILIATION
Ordonnance 4/07/2005 = unification des règles de contestation —> abolit différences entre filiation naturelle/ légitime / paternelle / maternelle (cf article 332 et s. du Code Civil).
Filiation par P.E | Filiation par titre (A.N + A.R + P.P) |
Contestation possible : - Si établit par acte de notoriété = Article 335 du C.C. | Les contestations possibles : - Absence de PE (Article 334 + 321 du C.C)
- PE conforme au titre # durée < 5 ans ( article 322 du C.C)
- Accord au MP une action en cas de fraude à la Loi / indices rendant la filiation invraisemblable.
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Contestation impossible : - Si constatée par un juge = autorité de la chose jugée. | La contestation impossible : Si PE conforme au titre > 5 ans (cf article 333-2 du C.C) = La reconnaissance concurrente est nul + Contestation irrecevable en justice + ARPN irrecevable à l’égard des tiers sauf cas de fraude (MP). |
Les titulaires de l’action : - Si PE nue = tt personnes qui y a intérêt (cf article 335 du C.C) = parents, enfants, autre parent, créanciers, MP, héritier, celui qui se prétend le vrai parent..
| Les titulaires de l’action en contestation : - Absence de PE = tt personnes intéressés + créanciers + héritiers du père.
- Présence PE = personnes intéressés directement (enfant, parents, parrain..)
- MP peut agir en cas de fraude / indices..
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Les délais pour agir : 10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété. | Les délais pour agir : - Absence de PE : délais de droit commun = 10 ans à compter de l’établissement de la filiation (article 321 du C.C)
- Présence PE = 5 ans après fin PE (article 321).
- MP agit pour fraude = 10 ans.
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La preuve : - Demandeur = conteste existence PE en démontrant qu’il manque un élément / caractère.
- Demandeur = conteste véracité de PE en prouvant qu’elle ne correspond pas à la vérité biologique = preuve par tous moyens + preuve scientifique.
| La preuve : - Filiation établit par A.N / PE / P.P = objet de preuve = non paternité/maternité = se fait par tous moyens y compris preuve scientifique.
- Filiation fondée sur ARV :
- Contestation de filiation = démontre par tous moyens que l’auteur reconnaissance n’est pas mère/père ;
- Contestation validité reconnaissance = action en nullité de reconnaissance = A.J
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