CONTESTATION FILIATION FICHE

LES ACTIONS EN CONTESTATION DE LA FILIATION

• Jusqu’à l’ordonnance du 4 janvier 2005, le droit faisait une distinction entre filiation légitime et naturelle en ce qui concerne l’action en contestation de filiation.
•  Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
•  La contestation de la filiation peut porter aussi bien sur la filiation maternelle que sur la filiation paternelle.
•  Article 332 alinéa 1 du Code Civil : « La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant » 
• 2 hypothèses à propos de la contestation de la filiation maternelle :

• La substitution d’enfant : Lorsque 2 femmes ont accouché au même moment et que volontairement ou non, l’enfant de l’une est attribuée l’autre et inversement.
• La supposition d’enfant : Lorsqu’une femme simulant une grossesse s’attribue un enfant qui n’est pas le sien et que la mère biologique accepte de l’abandonner

• On distingue plusieurs situations :

• Lorsque la contestation porte sur une filiation établie à la fois par un titre et par la possession d’état

• Si les 2 liens sont concordants, la contestation est possible mais elle est enfermée dans des règles de recevabilité très strictes :

 Article 333 al. 1 du Code Civil : L’action en contestation est ici réservée à l’enfant, l’un de ses pères et mères ou encore à celui qui se prétend le parent véritable. 

Article 333 al. 2 du Code Civil : Lorsque le titre et la possession d’état sont concordants, la filiation peut être contestée pendant 5 ans à compter la cessation de la possession d’état.

Cette action n’est plus recevable si la possession d’état a duré 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance.

• L’action en contestation de la filiation lorsqu’un titre existe (acte de naissance ou acte de reconnaissance) mais sans possession d’état

• Ici, l’action en contestation de filiation est ouverte à tout intéressé.
• Le délai pour introduire l’action est de 10 ans à compter de l’acte de naissance ou de l’acte de reconnaissance.
• Par contre, l’enfant peut, lui, agir jusqu’à ses 28 ans.

• La contestation de la filiation qui est établie par la seule possession d’état 

• Article 335 du Code Civil : La filiation établie par la possession d’état peut être contestée dans le délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété. 
• Concernant l’action du ministère public : Article 336 du Code Civil : « Le ministère public peut contester la filiation établie si des indices la rende invraisemblable ou encore en cas de fraude à la loi. » 
• Cas où la différence d’âge est trop faible entre la parent prétendu et l’enfant ce qui rend la filiation invraisemblable.
•  Le ministère public dispose d’un délai de 10 ans pour agir en contestation, même si la possession d’état a été conforme au titre pendant 5 ans.
• Si l’action en contestation de filiation aboutit, le lien de filiation sera annulé de manière rétroactive.
•  Il n’existe plus alors ni d’obligation alimentaire ni d’autorité parentale.
• Dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal peut fixer les modalités des relations entre celui qui était considéré jusque-là comme le parent de l’enfant et l’enfant.

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