Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles

Sujet 4 : Gains en capital imposables et pertes en capital déductibles

Historique taux d’inclusion GC : Avant 1972 = 0%, 1972 à 1987 = 50%, 1988-1989 = 66 2/3%, 1990 au 27 février 2000 = 75%, 28 février 2000 au 17 octobre 2000 = 66 2/3%, 18 octobre 2000 à aujourd’hui = 50%

Éléments affectant le GCI et PDC : Frais de commissions, de courtage, juridiques et de publicité ainsi que taxes de transfert.

Particularité pour obligations acquises à escomptes ou à primes :

Obligation à escompte : 1. Acquise pour un prix moindre que sa valeur nominale 2. Taux d’intérêt sur obligation inférieur à celui en vigueur du marché 3. Réalise un revenu d’intérêt moindre à l’encaissement pour la période d’achat à l’échéance 4. PBR correspond au montant réellement payé 5. GC pour le contribuable

Obligation à prime : 1. Acquise pour un prix supérieur à sa valeur nominale 2. Taux d’intérêt sur obligation supérieur à celui en vigueur du marché 3. Réalise un revenu d’intérêt supérieur à l’encaissement pour la période d’achat à l’échéance 4. PBR correspond au montant réellement payé. 6. PC pour le contribuable

Particularité pour biens identiques :

1. PBR moyen doit être calculé pour l’ensemble des biens identiques 2. À la disposition, PBR moyen doit être attribué aux biens disposés

[pic 1]

Provision pour GC : Permet de ventiler l’imposition du GC sur une période pouvant atteindre 10 ans, donc admise dans le calcul du gain en capital Moindre de :

1. GC*(produit de dispo à recevoir encore à la fin de l’année/Produit de dispo total)  

2. [L’année de la disposition] 4/5 (X) Gain en capital calculé selon les règles usuelles OU [La 1ère année subséquente] 3/5 (X) Gain en capital calculé selon les règles usuelles OU [La 2e année subséquente] 2/5 (X) Gain en capital calculé selon les règles usuelles OU [La 3e année subséquente] 1/5 (X) Gain en capital calculé selon les règles usuelles OU [Les années suivantes] 0/5 (X) Gain en capital calculé selon les règles usuelles

Situations particulière

1. Exemption GC sur résidence principale : a. habitée au cours de l’année b. désigné comme principale

Dans le contexte où plus d’une résidence sont détenues par une même famille, la façon d’optimiser est de prioriser, dans l’attribution des années de désignation, la résidence dont l’indice « GC / Année de propriété » est le plus élevé

GC*[1 année + Nb d’années où la résidence disposée est désigné comme principale/Nb d’années de propriété de la résidence disposée]

2. Changement d’usage d’une immobilisation : A) Dans le but de gagner un revenu= *Bien amortissable, période de détention possibilité de déduire DPA du bien *Bien non amortissable, disposition PC est déductible selon règles usuelles  B) But utilisation personnelle = *Période de détention peut pas déduire DPA d’un BUP *Disposition PC réputée nulle                  AVANTAGES: éviter la disposition présumée de l’immobilisation pour un produit de disposition correspondant à sa JVM.         INCONVÉNIENT : changement d’usage est réputé ne pas avoir eu lieu, l’immobilisation est alors réputée demeurer un BUP et conséquemment, aucune DPA ne peut être déduite dans l’avenir.

3. Transactions relatives à des options

[pic 2]

4. Perte découlant d’un investissement irrécouvrable :

CONDITIONS : a) Investissement sous forme de créances-client juge irrécouvrable (prêt d’argent, souscription obligations, vente immo avec solde impayé)    b) Investissement sous forme d’actions – société émettrice mauvaise situation financière et JVM des actions nulle (société en faillite, en liquidation ou peu un sous)  CONTRIBUABLE RÉPUTÉ : a) disposer de ceux-ci pour un produit de dispo à 0.    b) Acquérir de nouveau immédiatement après pour un PBR de 0.

5. Perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE)

CONDITIONS : a) Investissement disposé à perte dans l’année   b) société émettrice se qualifie de SEPE = sous contrôle canadien (SPCC) dont 90% ou plus de la JVM de ses actifs est utilisé dans une entreprise exploitée activement au Canada  SPCC : Privées et contrôlées par des canadiens

6. Report du GCI

a) Vise un contribuable qui réalise une PC  b) Vise un contribuable qui réalise un GC c) Vise un contribuable qui réalise un gain en capital et qui a utilisé en entier le montant disponible à vie de DGC  CONDITIONS (44.1): *Investisseur est un particulier *Investisseur détient les actions durant une période de 6 mois ou plus *Lors de dispo, société se qualifie de SEPE *Suite de la dispo, investisseur acquiert actions de remplacement dans l’année de la dispo ou dans la période 4 mois suivant cette année

7. Transaction réalisées en devises étrangères

Voir exercice

8. Choix relatif à la détention de titres canadiens

Le montant à inclure au revenu : *GC traité 3c) = fraction de 50% est à inclure *Revenu d’entreprise 3b) = fraction de 100% est à inclure Particulier peut faire le choix entre les deux

9. Gain de loterie et revenus découlant

a) loterie sont non imposable  b) perte loterie sont non déductible  c) Le revenu généré ultérieurement par le montant gagné à la loterie est imposable

10. Transfert d’immo entre personnes liées (vivant et décès)

a) vivant : conjoint = objectif transiger sans impact fiscal immédiat peu importe le prix,   pas conjoint = objectif transiger avec prix établi qui reflète JVM        b) décès : conjoint = transiger sans impact fiscal,  pas conjoint = prix de transaction réputé adéquat à la JMV        FNACC (-) moindre de : CC et PD réputé = Récupération d’amortissement // PD réputé (-) PBR = GC ou PC = GCI ou PCD // Pour conjoint : nouvel FNACC = PD réputé (bâtiment) et nouveau PBR = PD réputé (Terrain) // faire attention à la double imposition si pas égale à la JMV

11. Paiement relatif à une entente de non concurrence

La somme reçue (ou à recevoir) par un vendeur d’entreprise au titre d’une entente de non concurrence doit être incluse au revenu du vendeur : doit être ajoutée au PBR des actions acquise ou d’acquisition immo admissible

Sujet 5 : Calcul du revenu imposable des sociétés

1. Éléments affectant le calcul du revenu imposable

1. Dons effectués

À un organisme de bienfaisance enregistré, à l’état, à une province, à une municipalité ou autres organismes reconnus sont déductibles. LIMTE : 75% du revenu de l’année, mais sont reportables pour les 5 années ultérieurs.

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