Fiches d'arrêt droit fiscal

Sujets de droit fiscal en vue de l’examen

Commentaire d’arrêt : CE, 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital

Accroche :

        -prélèvements non obligatoires

-redevance pour service rendu compétence pouvoir réglementaire et pas législateur

-En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement d’une redevance à l’établissement hospitalier où ils officient par les praticiens (code de la santé publique, article L. 6154-3). L’intervention du pouvoir réglementaire (Code de la santé publique, article D. 6154-10-1 à D. 6154-10-3, décret numéro 2006-274, 7 mars 2006, JO du 10 juin 2006, p. 8819) va donner l’occasion au juge administratif de valider le principe du dépassement par la redevance du simple coût du service, tout en en rappelant les contraintes. En l’espèce, le juge annulé la part du calcul de la redevance ayant méconnu le principe d’égalité.

Faits :

        -7 mars 2006 décret incérant dans le code de la santé publique 2 articles déterminant le calcul d’une redevance versée par le praticien à l’établissement hospitalier

        -décret relatif à la redevance due à l’hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé

Procédure et motivations :

-requérants saisissent le Conseil d’Etat d’une demande pour excès de pouvoir d’annulation de ce décret au motif que la tarification des actes médicaux ferait illégalement l’objet d’une différence de traitement

        -considérant 1 : redevance due par le praticien pas liée à une occupation privative du domaine public mais contrepartie du service que l’établissement rend à ce praticien. Service = permettre de percevoir une rémunération à l’acte tout en profitant des installations et du personnel du service public. Donc en vertu de l’article L6154-3 du code de santé public, montant perçu par l’établissement est une redevance pour service rendu et non pas une redevance domaniale

        -considérant 2 : une redevance pour service rendu pas caractère d’une imposition si trouve une contrepartie directe dans la prestation fournie par le service ou dans l’utilisation d’un ouvrage public permettant la correspondance à la valeur de la prestation ou du service. Montant de la redevance peut excéder le coût de la prestation fournie. Respect de la règle d’équivalence. Tarif de la redevance établit selon des critères objectifs et rationnels dans le respect du principe d’égalité entre les usagers du service public et des règles de concurrence

        -considérant 3 : la valeur du service rendu par l’établissement se regarde à travers les avantages de toutes natures dont bénéficient les praticiens mais aussi de la notoriété attachée à l’établissement. Mais cela ne permet pas de dire que le décret attaqué est illégal.

        -considérant 4 : le décret attaqué est en conséquence illégal en tant que, ayant choisi d'asseoir la redevance sur le montant des honoraires effectivement perçus, il a limité ce choix à certains actes des praticiens hospitaliers bénéficiant d'honoraires librement déterminés

Question de droit : Une redevance pour service rendu peut-elle méconnaitre le principe d’égalité en étant calculé différemment selon les catégories d’actes ?

Solution Conseil d’Etat :

        -décide d’annuler l’article 1 du décret =différence de calcul des redevances dues à l’établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale selon le types d’actes (en pourcentage soit des tarifs fixés en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application, soit des honoraires perçus par les praticiens pour les actes qui n'en relèvent pas).

Plan :

1. L’extension de la notion de redevance pour service rendu

1. Une précision des règles de la notion de redevance pour service rendu

• Conseil d’Etat apporte des précisions à la notion de redevance pour service rendu

-redevance doit trouver une contre partie directe dans la prestation fournie par le service ou dans l’utilisation d’un ouvrage public.

-redevance doit correspondre à la valeur de la prestation ou du service

• Jurisprudence antérieure CE 16 novembre 1962 Syndicat intercommunal d’électricité de la Nièvre 🡪 imposait stricte équivalence de la contre partie
• Dans l’arrêt du 16 novembre 1962, le Conseil d’Etat avait retenu que la redevance ne pouvant excéder le coût de la prestation fournie, mais ici le Conseil d’Etat admet que la redevance puisse excéder le cout de la prestation fournie.

1. L’évolution de la jurisprudence

• Définition jurisprudentielle de la redevance a évolué :

-CE 21 novembre 1958 Syndicat national des transporteurs aériens 🡪 application stricte de l’exigence de lien entre le service rendu et le prix

-à partir de 1996, assouplissement de l’exigence de lien entre le service rendu et le pris

-CE 10 juillet 1996 Société Direct Mail Production 🡪 admission de l’inclusion des droits de propriété intellectuelle dans le calcul de la redevance en plus du coût du service

-2005 Conseil Constitutionnel inclut les dépenses présentes et futures dans les redevances

-notre arrêt : amène une nouvelle souplesse à l’exigence de lien entre le service rendu et le prix

1. L’encadrement du calcul de la redevance

1. Des règles de calculs objectifs et rationnels

• Conseil d’Etat précise que les critères de calcul doivent être objectifs et rationnels
• Importance d’un lien d’équivalence entre le coût du service ou de l’ouvrage et le montant de la redevance
• Interdiction d’intégrer les coûts externes au service dans le calcul de la redevance
• Redevance = couvrir les charges du service, les frais d’établissement, d’entretien de l’ouvrage.
• Règles de calcul objectives et rationnelles mais elles entrainent une discrimination entre usagers du service public en méconnaissant le prince d’égalité.

1. La nécessité du principe d’égalité

• Obligation que les critères de calcul respectent le principe d’égalité entre les usagers
• Principe d’égalité = usagers du service public se trouvant dans une même situation doivent subir même traitement
• Mais ici méconnaissance du principe d’égalité puisqu’il y avait une distinction entre les actes remboursés ou non par la sécurité sociale.
• Décret favorisait les praticiens hospitaliers puisque les actes étaient pris en charge par sécurité sociale.

[pic 1]

Commentaire d’arrêt : CE ass., 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens

Accroche :

        -la loi est muette à propos des redevances pour service rendu, c’est la raison pour laquelle la jurisprudence reconnait la compétence de l’autorité administrative pour accorder ces redevances.

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