Fiche Récapitulatif des divers types d'entreprises

SC

SNC

SCS

SARL

SA

SCA

SAS

Capital minimum

Libre

37 000 €

37 000 €

Libre

Nombre d’associés requis

2

1 commandité

1 commanditaire

1 à 100

2 ; 7 si cotée

1 commandité

3 commanditaires

1

Responsabilité financière des associés

Illimitée conjointe

Illimitée solidaire

Commandités : illimitée solidaire.

Commanditaires : limitée aux apports

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Commandités : illimitée solidaire.

Commanditaires : limitée aux apports

Limitée aux apports

Nature des droits sociaux

PS

Actions

Actions pour les commanditaires

Actions

SC (hors SCPI)

SNC

SCS

SARL

SA

SCA

SAS

Type de direction

Gérant(s)

PP ou PM

Associé ou tiers

Gérant

Tiers ou commandité

Gérant(s)

PP, Associé ou tiers

SA moniste : associés nomment CA (PP ou PM, 3/18, 6 ans max, 2/3<70ans), CA nomme PCA (<65ans) à la maj et DG/D (<65ans), max 5 DGD

SA moderne dualiste :

Associés nomment CS (idem CA) et CS nomme directoire (PP, 2/5 sauf exp°, à défaut 4 ans, max 6, <65ans, PAS CS), dont un président

Gérant

tiers ou commandité, nommé /CS composé d’au - 3 commanditaires

Président obligatoire,

PP ou PM

Associé ou tiers

Le reste est librement choisi

Nomination

Statuts, acte séparé, décision

Statuts, Acte séparé

Statuts, acte séparé, décision ordinaire

Constitution : statuts

Ensuite : selon statuts

Révocation

Pour juste motifs, majorité PS ou selon statuts

Judiciaire pour cause légitime

3 cas ≠ selon gérant statutaire ou non associé ou non

Pour juste motifs (décision ordinaire) ou judiciaire pour cause légitime

CA/CS : ad nutum/AGO

PCA/PDG/PCS/PDir :  ad nutum/CA/CS

DG : pour juste motif/CA

Directoire : pour juste motif/ AG en principe OU CS selon statuts

En même temps !

Selon statuts

Cumul avec contrat de travail

3 conditions jurisprudence, PAS lorsque le gérant est majoritaire

3 conditions jurisprudence, PAS lorsque le gérant est majoritaire

3 conditions jurisprudence pour tous + limites et conditions taille S pour CA et max 1/3

3 conditions jurisprudence, PAS lorsque le gérant est majoritaire

SC

SNC

SCS

SARL

SA

SCA

SAS

Variable

Oui

/

Oui

Non

Oui

Offre au public

Non sauf SCPI

Non

Non

Non

Oui

Oui

Non

SC

SNC

SCS

SARL

SA

SCA

SAS

Type

Tous

Tous

PAS en industrie

Tous

Evaluation

Associés

CAA

CAA

CAA

Libération

Selon les statuts

Numéraire : 1/5 ; ¼ si ↗, solde dans les 5 ans

Nature : tout

Numéraire : 1/2 ; ¼ si ↗, solde dans les 5 ans

Nature : tout

Numéraire : 1/2 ; ¼ si ↗, solde dans les 5 ans

Nature : tout