ETAT D URGENCE

Alexandre PHAM, Monyraschsmey TORN - 2nde 14

ETAT D’URGENCE

1. Qu’est-ce que l’état d’urgence

L’état d’urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Quelques libertés fondamentales peuvent être restreintes comme la liberté de circulation ou la liberté de presse.

En France, l'état d'urgence est une forme d'état d'exception qui restreint les libertés. Il « confère aux autorités civiles (les forces de l’ordre) dans l'aire géographique à laquelle il s'applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes ». Il renforce des pouvoirs de police en matière de perquisition et de contrôle des moyens d'information. Ainsi la police peut effectuer des perquisitions jour et nuit sans contrôle d’un juge.

Historiquement voté pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie (la loi n° 55-385 du 3 avril 1955), l'état d'urgence a été appliqué cinq fois entre 1955 et 2015, et une sixième fois depuis le 14 novembre 2015 sur tout le territoire depuis les attentats du 13 novembre 2015.

               Source :         http://fr.wikipedia.org

http://www.senat.fr/lc/lc156/lc156_mono.html

1. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de le déclarer ?

Le gouvernement a choisis de déclarer l’état d’urgence suite aux atteintes graves à l’ordre public, ici les attentats du 13 novembre 2015. Le groupe terroriste Etat islamique (Daech) a lancé une série de fusillades et des attaques simultanées, coordonnées kamikazes meurtrières à Paris et Saint Denis troublant l’ordre public. 129 personnes ont perdu la vie, 350 ont été blessées. Il s'agit des attentats les plus meurtriers jamais commis en France.

Source : www.assemblee-nationale.fr 

http://www.francetvinfo.fr/faits-divers/terrorisme/attaques-du-13-novembre-a-paris/

1. Pourquoi le gouvernement prépare-t-il un projet de loi sur l’état d’urgence ?

Tout d’abord en France, un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement. Après avoir été adopté en Conseil des ministres, il est soumis au Parlement puis Sénat en vue d'être voté par celui-ci.

La loi du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence, prévoit que "la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi." Lors du Conseil des Ministres du 18 novembre 2015, le Premier Ministre et le Ministre de l'Intérieur ont présenté un projet de loi afin que l'état d'urgence décrété le 14 novembre soit prolongé pour 3 mois afin de protéger la sécurité de nos concitoyens. 

Ces mesures ont été décidées dans un contexte de menace terroriste élevée jamais connue jusque là, et alors même que la France s’apprêtait à accueillir, à compter du 29 novembre,  sur le site du Bourget, de très nombreuses délégations étrangères à l’occasion de la Conférence internationale sur les changements climatiques. 

Source :http://www.gouvernement.fr/renforcement-de-la-loi-sur-l-etat-d-urgence-quelles-sont-les-nouvelles-mesures-3287

http://www.toupie.org/Dictionnaire/Projet_loi.htm

        http://www.francetvinfo.fr/

1. A qui ce projet a-t-il été soumis ? A-t-il voté ? Y –a-t-il eu des oppositions ?

Le projet de loi a été soumis à l’Assemblé Nationale et au Sénat. Il a été voté.

En premier lecture à l’Assemblé Nationale, ce projet de loi a été voté le 19 novembre, adopté par 551 voix pour et 6 contre et 1 abstention puis adopté sans modification en commission au Sénat.

Le 20 novembre, les sénateurs ont définitivement adopté ce texte à l’unanimité des suffrages exprimés par 336 voix pour et 0 voix contre.

Vendredi 20 novembre, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-1501 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions. Elle est parue au Journal officiel n° 0271 du 21 novembre 2015, pour une entrée en application immédiate.

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