DROIT FISCAL

REGIME EN FRANCHISE DE BASE :

-Régime normal

Les personnes dont le ca de l’année précédente ne dépasse pas 82000 euros (pour les livraisons de biens) et 329000(pour les prestions de services) n’ont pas la possibilité sauf option de facturer de la TVA pour les opérations qu’elle réalise. Elles ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée.

-Régime spécial (avocats, certains auteurs et artistes interprètes)

Si le ca de l’année précédente dépasse 42300 euros les op de l’année suivante sont automatiquement imposables 

Si en cour d’année le ca dépasse 52000 euros les op deviennent imposables a  partir du mois ou le dépassement est intervenu et l’op qui a fait dépasser est elle-même soumise a tva

OPERATIONS EXONEREES

-261-4-1 : op médicales

-261-4-4: activité d’enseignement

-261-7 : activités dans un but non lucratif des associations au profit de ses membres et/ou des tiers

-261 c : l’octroi, la négociation de crédit et la gestion de crédit (remboursement etc) (le préteur peut opter pour l’assujettissement 260 B)

OPERATIONS HORS CHAMPS

-jp de la cjue :op liées a la prise de titres de titres dans une société car ne sont pas des activités économiques sauf quand cela constitue une activité principale

        *Arrêt Poulisard 3 janv 1991 : acquisition de titres

        *Arrêt Satame 1993 : la perception de dividende npa la contrepartie d’une activité éco

        *Arrêt Welcometrust 1996 : les cessions de titres

REGIME DE BIENS D OCCASION

261-3 1

• pour qu’une indemnité (qui a priori est hors champs) soit taxable il faut qu’il existe une contrepartie (par exp une prestation de service individualisée :exp une indemnité d’immobilisation d’un bien)
• lorsqu’un fournisseur ou un presta de service autorise son client a sursoir au paiement en contrepartie d’intérêt il lui consent en ppe un crédit exonéré de tva. 3conditions pour l’exonération :

-sursit de paiement

-facturation séparée pour les intérêts

-paiement qui intervient après le fait générateur

REGIME DES OP EXCLUS DE LA BASE D’IMPOSITION

Art 267 du cgi :

-débours

-remise, rabais,ristourne

Art 272 : la tva perçue à l’occasion de vente de bien ou de presta de service peut etre imputée ou remboursée lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliées ou annulées ou lorsque les créances snt devenues définitivement irrécouvrable

Une créance est définitivement irrécouvrable :

*en cas de procédure collective

-pour une liquidation judicaire :une créance est définitivement irrécouvrable a compter de la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire

*en l’absence de procédure collective

Il faut que le vendeur démontre avoir épuisé toutes les voies de recours contre le client

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