Contrat

Chapitre 5 : le contrat

I – la notion de contrat 

1. Distinction entre contrat et notions voisines ( art 1101 code civil)

Le contrat est un acte juridique (manifestation de volonté en vue de produire des effets de droits) bilatéral ( manifestation d’au moins 2 personnes ) il n’est donc pas un contrat juridique unilatéral. Le contrat va créer des obligations.

Les fonctions du contrat : protection , juridique, informative, social, patrimonial

1. Distinction 

Contrat et acte unilatéral : l’acte unilatéral est la manifestation d’une volonté produisant des effets de droits, ce n’est pas un contrat ex : le testament

Ne pas confondre avec le contrat unilatéral

Contrat et convention non obligatoire : accord de volonté ( au – 2) mais ne produits pas d’obligations, ce n’est pas un contrat

1. Classification des contrats 

Acte sous seing privé : contrat solennel écrit établie par les parties

Acte authentique : contrat écrit devant un officier, elle va authentifié l’acte

II- La formation du contrat

1. Le principe de consensualisme

- La liberté dans l’initiative

- La liberté de choisir son co contractant

- La liberté de choisir  le contenu du contrat (les clauses)

1. L’absence de formalité 

Le contrat se forme uniquement par l’échange  de volonté

Un écrit ou une signature n’est pas obligatoire pour la formation d’un contrat

L’écris est obligatoire quand la somme est supérieur à 1500 euros

Pour contracter : il faut être majeur, c’est à dire avoir la capacité juridique

Ne pas faire preuve de discrimination à l’égard d’un tiers.

Le contenu ne peut être illogique ou immorale

II - Le processus d’élaboration du contrat

1. L’offre

L’offrant propose sa volonté de conclure un contrat, elle doit être fermée et précise.

1. L’acceptation

Le destinataire de l’offre déclare l’acceptée

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1. Les contrats entre absents

Les contrats à distance, le professionnel doit informer le client de l’existence d’un délais de rétractation de 14 jours.

1. La promesse de contrat

La promesse de vente d’un bien immobilier par exemple

III- La validité du contrat

La capacité : il faut avoir la capacité juridique pour contracter sinon le contrat est nul

Le consentement : le consentement est l’expression de la volonté des parties de s’engager. Il doit être libre, éclairé et non vicié.

• L’erreur : représentation inexacte de la réalité, si un des contractants s’est trompé, il y a nullité du contrat.

• Le dol : erreur provoquée ( intention de trompé ) il se caractérise par une manœuvre ( tromperie) dans le but de conduire l’autre à donner son consentement 

Les éléments constitutifs du dol : Des tromperies ont été exercés, la manœuvre doit être déterminante du consentement, les manœuvres doivent émané du co contractant

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