Évolution du controle de constitutionnalité des lois

Tya Simon

Groupe 402

Partiel Blanc 2020 :

Sujet : L’évolution du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème République. 

  La constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes et peut-être considérée comme norme suprême, elle prévaut sur toutes les autres règles. C’est ce qui va permettre la fondation d’un régime. La suprématie de la constitution est assurée grâce au contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle est destiné à préserver la suprématie de la constitution par un examen de conformité des actes juridiques de range inférieur, notamment les lois. Cependant, ce système de contrôle des lois a eu du mal à s’installer en France car il ne correspond pas au principe de primauté de la loi car la loi exprime la volonté générale. Cette primauté de la loi a tout de même été détrônée par la suprématie de la constitution car la constitution est plus sûre. En effet, elle est faite de sorte à protéger la liberté des citoyens, la sûreté est renforcée avec le contrôle de constitutionnalité. Mais, ce n’est qu’en 1958, avec l’arrivée de la Vème République qu’un véritable contrôle de constitutionnalité est mis en place. La Vème République débute le 4 octobre 1958, elle a été fondée par le Général de Gaulle, celui-ci a fondé un régime présidentiel tout en créant des institutions qui permettent à la République de fonctionner de manière démocratique.

Cette Vème République a ajouté des changements au fonctionnement au contrôle de constitutionnalité. En effet depuis la constitution de 1958, ce contrôle juridictionnel est effectué par le conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois. Le conseil de constitutionnalité a un rôle de surveillance, et de juge. Il va juger si les lois et les traités internationaux sont conformes a la constitution lorsqu’elles sont votées, et surveille les juges électorales ainsi qu’un avis consultatif.

Le 23 juillet 2008 est marquée par une révision constitutionnelle, approuvé par l’article 61-1 de la Constitution. Cette révision est un élément très important dans l’histoire du contrôle constitutionnel car elle apporte des changements majeurs du fonctionnement du contrôle de constitutionnalité. Ces changements majeurs apporteront en 2010 la QPC ( la procédure question prioritaire de constitutionnalité), qui est la réussite majeure de cette révision.

Ainsi, s’interroger sur l’évolution du contrôle de constitutionnalité sous la Vème République, vient a se demander quels-sont les événements qui ont permit une amélioration du contrôle de constitutionnalité en France depuis 1958 ?

La révision de 2008 étant un élément majeur. Il y a le contrôle de constitution avant 2008 (I) et le contrôle de constitutionnalité après la révision de 2008 (II).

I – Le contrôle de constitutionnalité de 1958 à 2008.

Le contrôle de constitutionnalité est une liste de contrôle auxquels le conseil constitutionnel doit faire face. Il y a tout d’abord, le contrôle des lois (A) et le contrôle des actes (B)

A-Le contrôle des lois

Le contrôle des lois est complexe, aucune loi n’est contrôlée de la même façon, et les constitution et les décisions vont changer l’ordre des choses. La constitution du 4 novembre 1958 par exemple va élargir quelques aspects du conseil (1) et la décision du conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 va aussi changer le système du contrôle des lois. (2)

1. La Constitution du 4 novembre 1958

La Constitution du 4 octobre 1958 s’appuie sur l’article 61, 61-1 et l’article 62. Ces articles concernent : la saisine, la QPC, et les effets des décisions du conseil.

Le conseil constitutionnel contrôle automatiquement les lois ordinaires et les lois organiques d’après l’articles 61 alinéas 1 et 2. Le contrôle de ces deux types de loi s’exerce a priori, c’est-à-dire avant la promulgation. Cependant, quelques différences s’imposent sur le contrôle de ces lois. Concernant les lois ordinaires (article 61 alinéa 2), le contrôle peut être refusé pour les lois référendaires et lois de révisions. Et sur ce genre de loi, la saisine du Président, Premier ministre, président de l’Assemblé nationale, président du Sénat, 60 députés ou sénateurs est facultative.

Il faut savoir que les députés et sénateurs ont étaient ajouté au conseil en 1974 avec la révision constitutionnelle. Cet ajout a élargi la saisine du conseil. Alors avant 1974 il y avait une saisine très restreinte et une concentration de pouvoirs. De plus, de 1958 a 1974, ces quatre personnes faisaient partie de la même tendance : droite ou gauche, ils pouvaient alors que s’entendre et faire passer les lois non constitutionnel si cela leurs plaisait. Cependant, dès l’ajout des 60 députés ou sénateurs, la concentration de pouvoir c’est atténuée et l’opposition parlementaire peut désormais saisir le conseil constitutionnel. C’est pourquoi, cette révision du conseil est un progrès, mais il ne fait pas tout car il est compliqué a mettre en place : il faut mettre en place des alliances.

1. La décision du conseil constitutionnel 62-20 du 6 novembre 1962 :

Cette révision du conseil est aussi importante. Cette importance est due au fait que le conseil constitutionnel se déclare compétent pour vérifier la constitutionnalité des lois référendaires.

 Les lois référendaires sont des lois adoptées après l’approbation d’un projet de loi soumis au peuple par voie de référendum. En France, selon l’article 11 de la Constitution, il faut la signature du Président de la République ainsi que celle du Premier ministre pour promulguer la loi référendaire dans un délais de 15 jours après la proclamation des résultats du référendum. La loi référendaire peut faire parti de la démocratie directe puisqu’elle permet aux citoyens d’exprimer directement leur volonté.

Cette décision peut être jugée comme limite puisque le contrôle des lois ne se fait pas sur les lois faites par référendum. C’est-à-dire que ces lois peuvent être inconstitutionnelle et le conseil n’a pas de pouvoir là-dessus. De plus, le conseil s’est déclaré incompétent pour vérifier la constitutionnalité des lois référendaire et refuse de censurer le peuple. Définitivement, le conseil constitutionnel n’a pas de pouvoir sur les lois référendaires. Mais la limite est toujours présente, toutes les lois ne sont pas vérifier par le conseil.  

...