Vente en tontine

Vente avec tontine.

        La tontine se définie comme étant une opération par laquelle plusieurs personnes constituent, par des versements, un fonds commun qui sera capitalisé pendant un certain nombre d’années et réparti, à l’échange convenue, entre les survivants, déduction faite des frais de gestion de la société qui s’est chargée de cette opération.

        Dans la pratique notariale, la tontine, encore appelée clause d’accroissement ou de réversion, est un pacte conclu entre plusieurs personnes lors de l’acquisition d’un bien en commun et en vertu duquel seul le survivant sera considéré comme propriétaire, chaque acquéreur conservant la jouissance du bien sa vie durant. Les héritiers de la partie décédée n’ont aucun droit sur le bien puisque celui-ci ne fait pas partie du patrimoine du défunt. La vente en tontine évite les dangers de l’indivision et garantit au survivant la propriété de la totalité du bien. La vente en tontine est un contrat aléatoire et doit respecter les conditions de l’aléa. En effet, les acquéreurs doivent tous financer une partie du bien et avoir une espérance de vie similaire. Par ailleurs, la vente en tontine nécessite l’unanimité pour agir, c’est-à-dire que si les acquéreurs ne s’entendent plus, ils peuvent décider de vendre ou de se mettre d’accord pour que l’un d’eux rachète la part de l’autre partie.

• Cour de cassation, 6 mars 2014 : la disparition de la cause après la conclusion du contrat n’ait pas d’effet sur sa validité, la clause de tontine est cependant caduque lorsque sa cause – étant la relation affective entre les partenaires – vient à disparaître.
• Cour de cassation, 27 mai 1986 : la clause de tontine implique la renonciation des parties à toute demande en partage car les parties ne sont pas en indivision.
• Cour de cassation, 29 octobre 2004 : la clause de tontine est valide entre une personne mariée et une tierce personne au couple.

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