VEFA et Création société promotion

La Vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfert immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Quand un promoteur réalise une opération, il crée une société (SCI, SCCV…). C’est cette société qui est vendeuse.

L’avantage de ces sociétés commerciales est de protéger le patrimoine du promoteur mais rend plus difficile l’obtention de concours bancaire. Le plus souvent sont constituées des sociétés civiles de construction. Ces sociétés civiles ont le plus souvent un statut juridique spécifique définit par le CCDH. L’avantage de recourir à ces sociétés civiles réside par l’obtention plus facile de concours bancaire puisque le patrimoine du promoteur est moins protégé. Un deuxième avantage : la possibilité de trouver un ou plusieurs associés adaptés à l’opération. Troisième avantage de recourir à une société qui va intervenir sur un seul programme : il est plus simple ainsi de calculer la rentabilité de l’opération.

Ces sociétés doivent avoir pour objet la construction d’un ou plusieurs immeubles et peu importe la destination de ces immeubles. Ces types d’opérations fonctionnent en matière de bâtiment d’habitation, commerciaux ou industrielle. Ce type de montage (qui mène à la VEFA) fonctionne également lorsque la société (créée) peut être titulaire d’un bail à construction. Elle n’a pas besoin d’être elle-même propriétaire du foncier.

Les opérations de chaque projet peuvent découpés en tranches. Pour assurer la lisibilité de chaque opération, il n’est pas permis qu’il y ait des transferts de fonds d’une opération à l’autre.

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