Une délibération

Une délibération est toute confrontation d'arguments qui précède la décision. Délibérer s'impose donc dès que plusieurs personnes sont réunies pour décider, et il en va ainsi pour un organe de l'exécutif comme le Conseil des ministres comme pour une assemblée parlementaire. Mais la délibération parlementaire doit respecter des exigences qui lui sont propres en raison du caractère représentatif des assemblées. Ces exigences sont au nombre de trois.

Une délibération parlementaire est d'abord libre. Un parlementaire représente la nation, qui est souveraine. Toute atteinte à la liberté du parlementaire – dans l'exercice de son mandat parlementaire, c'est-à-dire dans les opinions qu'il exprime dans les débats parlementaires et dans ses votes – serait une atteinte à la souveraineté de la nation. Tel est le fondement de l'immunité parlementaire dénommée irresponsabilité (art. C. 26, al. 1er). Cette liberté n'exclut cependant pas que des parlementaires puissent faire l'objet de sanctions disciplinaires à raison de comportements ne respectant pas les règles de bonne conduite de l'institution.

Une délibération parlementaire est ensuite une délibération publique afin que les positions prises par les représentants puissent être portées à la connaissance de la nation représentée. Cette publicité des débats est de règle pour la réunion plénière des membres d'une assemblée, réunion justement qualifiée de séance publique, qui se tient sur un ordre du jour déterminé, et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu intégral publié au Journal officiel, édition « débats parlementaires ».

Une délibération parlementaire est enfin une délibération contradictoire qui doit permettre à la minorité de faire valoir ses points de vue. Toute la difficulté est ici de concilier le droit de la majorité à décider et le droit de l'opposition à critiquer. Les dispositions des règlements des assemblées sont à cet égard essentielles. Le Conseil constitutionnel, en tant que juge de la conformité à la Constitution des lois ordinaires (quand il est saisi), peut veiller – et il veille – à ce que soient respectés les droits du Parlement. À titre d'exemple, le Conseil constitutionnel a précisé que la mise en œuvre de la procédure du vote bloqué ne doit pas faire « obstacle à la discussion de chacune des dispositions du texte sur lequel il est demandé à l'assemblée saisie de se prononcer par un seul vote » (déc. 15 janv. 1959), ou bien qu'une restriction apportée en cours de débat à l'exercice du droit d'amendement « n'a pas revêtu en l'espèce un caractère substantiel » et n'a donc pas entaché de nullité la procédure législative (déc. 13 janv. 1994). La jurisprudence du Conseil peut être comprise comme définissant un droit au débat qui permet au Parlement d'être la tribune de l'opposition.

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