Théorie générale de l'état TD

SÉANCE 1

Méthodologie

La dissertation

Introduction

Accroche : actualité factuelle, importance théorique du sujet, ou entrée directe dans le sujet

Historique des termes importants

Définition des termes du sujet

Contexte / cadre spatio-temporelle

Problématique

Annonce du plan : nous nous pencherons sur la nature du texte en nous penchant sur.. (I) puis sur les garanties du texte qui forme.. (II)

Développement

Titre (jamais de verbe conjugué)

Chapeau introductif : annonce des sous parties

Les parties comme les sous parties doivent s’enchaîner fluidement avec des transitions

Jamais de conclusion

SÉANCE 2

Coutumes et pratiques constitutionnelles

Document

Document n°1 : M.CHARLOT, Le pouvoir politique en Grande-Bretagne, PUF, 1990, p.54 et s.

Document n°2 : La Constitution du 4 octobre 1958 (extraits) et P. PACTET, Institutions politiques et droit constitutionnel, A. Colin, 2003, p. 579-586.

Document n°3 : Conseil constitutionnel, Déc. n° 62-20 du 6/11/1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962.

Document 1 : coutumes constitutionnelles britanniques

Document 2 : interprétation de la Constitution selon un article français ?

Document 3 : juridiction constitutionnelle pas toujours compétente

Les étudiants s'interrogeront enfin sur la légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois par une juridiction constitutionnelle. Chaque groupe de TD sera réparti en 2 sous-groupes, qui soutiendront chacun un point de vue différent. Une discussion s'engagera.

Légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois par une juridiction constitutionnelle.

Cette formulation implique que seules les lois conformes à la constitution expriment la volonté générale, donc que le Conseil Constitutionnel permet précisément de le vérifier avant promulgation des lois. Il a donc une légitimité au nom de l'intérêt général

Coutume constitutionnelle. Coutume qui se greffe sur une constitution écrite pour l'interpréter, la compléter ou même la modifier (d'apr. Jur. 1971).

La Grande Charte : le roi n’est pas au dessus des lois, inventaire des coutumes, renforcement des droits féodaux.

La pétition des droits : empêche toute injustice dans le jugement des « prisonniers » et stop tout abus du pouvoir du Roi.

Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir d’établir des règles fondamentales relative à la dévolution à l’exercice du pouvoir politique. Ainsi il créer une nouvelle Constitution pour un Etat donné. En ce sens, il ne peut intervenir que dans 2 situations possible : au moment où se met en place un nouvel Etat ou lorsque survient une révolution dans un Etat et que celle-ci abolit le système institutionnel passé.

A l’inverse le pouvoir constituant dérivée (ou institué) est lui même créé par la Constitution. Il dispose d’une compétence de révision de la Constitution qui doit obéir à des conditions de formes et à des conditions de fonds (porté de la révision envisagé). En ce sens le CC s’estime incompétent quant au jugement d’une loi référendaire puisque celle-ci est soumise à la volonté populaire.

Dissertation : Le pouvoir de révision est il un pouvoir sans limite ?

I - Un pouvoir prévu initialement comme limité

A - Une procédure à suivre

La France est un pays de C° rigide dont la procédure de révision se déroule en 3 phases (initiative de la révision, examen du projet ou de la proposition par les 2 assemblées, et enfin l’approbation définitive). Cette procédure est lourde est complexe afin que la C° ne soit pas facilement modifié (art.89).

Le gouvernement et le président des assemblées maîtrise l’ordre du jour et les prérogatives autorise ce dernier de bloquer d’accéder à la deuxième ou troisième phase, d’où la difficulté à un projet de loi const à aboutir

B - Des limites à caractère chronologique

Dans certaine constitution le : pendant un certain délai après son adoption, ou pendant un certain délai après la précédente révision constitutionnelle afin de permettre au pouvoir publique de fonctionner normalement

II - Les limites relativement efficaces

A - Un contrôle des lois constitutionnelles en pratique inexistantes

Pour que les limites imposées au pouvoir constituant dérivé soient efficaces, il faut que leur relation existe. En France ce contrôle n’existe pas : le CC estime que son pouvoir se limite au loi ordinaire et organique c’est pourquoi il ne vérifie pas les constituantes, il n’y a donc pas de sanctions.

B - Dans le fond / le problème de contournement des révisions constitutionnelles

Quand les procédures sont trop contraignantes, les pouvoir publics peuvent les contourner en toute légalité : 1962 et 1958 ?

Art. 89 : révision à la fois formelle (procédure) et à la fois matérielle (contenu de la loi constitutionnelle). Il est interdit de réviser la C dans certaines circonstances, choses prévu aux articles 7, 16 et 89 Aline 4 de la C°. L’article 7 prévoit cette interdiction durant la période de l’élection présidentielle. L’article 16 le prévoit sous la période de déclenchement des pouvoirs exceptionnels du Président de La République qui instaure provisoirement une dictature en cas de

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