Résiliation contrat apprentissage

Résiliation au-delà des 45 premiers jours en entreprise

Passé l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, la résiliation du contrat d'apprentissage pendant le cycle de formation ne peut intervenir en principe que sur accord écrit signé des 2 parties ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes dans des cas limitativement énumérés.

1. Résiliation amiable

Elle doit être constatée par un écrit signé par tous les cosignataires du contrat d'apprentissage et notifiée dans les conditions visées.

La rupture régulièrement convenue est valable, peu importe le motif invoqué.

A défaut, la rupture est prononcée aux torts de l'employeur.

Le consentement de l'apprenti ne doit pas avoir été donné sous la contrainte de l'employeur et doit être exempt de tout vice (dol, violence ou erreur).

1. Résiliation judiciaire

A défaut de résiliation amiable, et à l'exception des situations mentionnées, la rupture du contrat d'apprentissage conclu pour une durée déterminée ou pendant la période d'apprentissage du contrat à durée indéterminée ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés.

L'apprenti ne pouvant pas démissionner, l'employeur doit, dans un tel cas, solliciter le juge prud'homal pour demander la résiliation. L'apprenti est toutefois autorisé, en cas de manquements graves de l'employeur, à quitter l'entreprise avant de saisir le conseil de prud'hommes.

De son côté, l'employeur, quel que soit le bien-fondé des motifs invoqués, commet une faute en rompant unilatéralement le contrat.

Si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifie, l'employeur peut toutefois prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire.

Le caractère obligatoire de la saisine du juge interdit de condamner le demandeur pour procédure abusive.

Le conseil de prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage uniquement en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'employeur ou de l'apprenti ou d'inaptitude de ce dernier à exercer son métier. Il peut fixer la date de résiliation du contrat soit au jour où l'une des parties a manqué à ses obligations, soit au jour où la demande a été formée, soit, quand l'employeur a envoyé à l'apprenti une lettre indiquant les manquements de ce dernier, à la date de cet envoi.

1. Liquidation judiciaire  

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité, ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité de l'employeur à la suite d'un arrêté de cession totale ou de l'expiration du délai de maintien de l'activité, et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie à l'apprenti la rupture de son contrat sans avoir à demander la résiliation judiciaire. L'apprenti a alors droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ou, à notre sens, de la période d'apprentissage si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée. Le liquidateur doit intervenir dans des délais très brefs afin que l'AGS garantisse les indemnités dues aux salariés.

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