Propriété intellectuelle

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE I- La propriété littéraire et artistique : (régie par la loi 2-00) : L’ « auteur » est la personne physique qui a créé l'œuvre ; toute référence, dans cette loi, aux droits patrimoniaux des auteurs, lorsque le titulaire originaire de ces droits est une personne physique ou morale autre que l'auteur, doit s'entendre comme visant les droits du titulaire originaire des droits (article 1). L' « œuvre » est toute création littéraire ou artistique au sens des dispositions de l'article 3. (Article 1) Tout auteur bénéficie des droits prévus dans la présente loi sur son œuvre littéraire ou artistique (article 2) La protection résultant des droits prévus au précédent alinéa (ci-après, dénommée « protection ») commence dès la création de l'œuvre, même si celle-ci n'est pas fixée sur un support matériel, (article 2). La protection est indépendante du mode ou de la forme d'expression, de la qualité et du but de l'œuvre (article 3). Le titre d'une œuvre, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même (article 4). Les droits moraux de l’auteur selon l’article 9 : a. de revendiquer la paternité de son œuvre, en particulier le droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son œuvre et, dans la mesure du possible et de la façon habituelle, en relation avec toute utilisation publique de son œuvre ; b. de rester anonyme ou d'utiliser un pseudonyme ; c. de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre qui serait préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. Les droits patrimoniaux de l’auteur selon l’article 10 : a. rééditer et reproduire son œuvre de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, permanente ou temporaire, y compris l'archivage temporaire sous forme électronique; b. traduire son œuvre ; c. préparer des adaptations, des arrangements ou autres transformations de son

...