Principe généraux de l’organisation administrative

Institution administrative.

Plan du cours

Introduction

Partie I principe généraux de l’organisation administrative

Partie II : appareil administratif de l’Etat (s1), collectivités territoriales (s2), politiques modernisation administrative.

Partie III : Contrôle juridictionnel de l’administration : juridictions administratives → point de départ sur droit administratif.

Introduction :

3 points :

• définitions
• constitution espace administratif : éléments historiques
• enjeux actuels : questions posées qd on parle d’institution ad

I – Définitions

• Institution : structure juridiquement organisée dotée de compétences, de moyens, de personnels et chargée d’une mission ou d’une fonction. S’applique à toutes les institutions. Elle recouvre une grande diversité par exemple ces institutions peuvent être une seule personne (ex : président République, défenseur des droits : Jacques Toubon), collectifs (ex : gouvernement, conseil municipal). Peut être unipersonnel.
• Institutions administratives : 2 distinctions :

• Distinction institution privée et institution publique. Différence entre les 2 : les missions. Une I publique : satisfaction de l’intérêt général (tous les citoyens). Une I privée : intérêt privée au bénéfice de ses créateurs.

De ces différences de mission entraine une différence de régime → règles de droits différentes. On parle de l’application d’un régime exorbitant de droit commun. C’est à dire que le droit commun s’applique entre les particuliers, entre les individus. Aux I public : pas droits des contrats privés. On ne peut pas saisir les biens des personnes publics. Certains pays cela n’existe pas comme le Common Law (RU, Canada..) dans lequel l’Etat n’est pas forcément au service de l’intérêt général. Personnes qui créent ces I sont différentes. Mairie par conseil municipal. Défenseur des droits par le pouvoir constituant et nommé par P.R

Quelques nuances : l’Etat peut se comporter comme une personne privée, peut avoir des activités industrielles et commerciales → pas règles exorbitantes. Quand il vend bois des forets → droit privé. Parfois les I privées ont des missions d’intérêt général, par ex : clinique privée : intérêt de la santé publique, caisse primaire d’assurance maladie : personne privée avec mission intérêt général

• Institution administrative par rapport  à l’institution politique.

Terme institution publique fait référence aux I politiques et administratives. Une I politique a une légitimité démocratique, organisation constitutionnelle : elles sont élues (président, ministres..). I administratives ne sont pas élues et sont au service des I politiques (elles ont toutes une dimension administrative, par ex le PR a des services de la présidence)

• spécificités I administratives :

• Rôles : aménagement territoire, éducation, santé, police, culture. Activités régaliennes : impôts levé par l’Etat, justice, Défense, sécurité intérieur … Intervention à chaque carence du secteur privé, ex : crise 2008
• Organique : qui sont ces personnes ? Personnes publiques (morales) : Etat, collectivités territoriales (commune, département, région), établissement public de santé
• Leurs places, poids dans la société :

❖ Nombres de fonctionnaires : 3 fonctions publiques :

• D’Etat (2 millions 300 milles, plus de la moitié éducation nationale et supérieure),

• Territoriales ( - de 2 millions)

•     Hospitalière (+ de 1 million)

 → environs 20% population active,

❖ Collectivités territoriales : 36000 communes, 1/3 de l’Europe sont en France, 120 départements, 13 régions

❖ Budget de l’Etat : 395 milliard d’euros avec le 1er poste : Education nationale (90 milliard)

II- Constitution espace administratif : éléments contexte historique

Les I qui existent aujourd’hui ont pour origine des principes posés depuis des siècles. Il y a une continuité administrative avec des ruptures politiques très importantes → spécificité française : puise dans le passé.

1. Ancien régime

Résultat de l’absolutisme de Louis 14. Il y a des grands serviteurs qui ont marqués l’histoire administratives : louis 11, richelieu, louis 14.

• C’est sous l’ancien régime que se place la centralisation administrative qui signifie qu’il faut un seul centre de décision.  Il fallait unifié tout le royaume (par louis 14).
• Naissance des intendants de justices, de police, de fiance qui sont devenus les préfets → donnent une uniformité : mêmes lois partout. Il y a mise en place du conseil du roi qui donnera naissance au conseil d’Etat.
• Naissance des grands corps de l’Etat : hauts fonctionnaires de l’Etat (ponts et chaussés 1er corps fondé en 1750)
• Préfiguration de la carte administrative : carte des régions des départements.. (Paroisses)

1. Révolution, 1er consulat et Empire : ces 3 périodes ont posées les bases.

Révolution a tenté de rationaliser et d’uniformiser l’administration territoriale et centrale pour unifier la France. L’objectif des révolutionnaires est de mettre en place le principe d’égalité. (Abolition des privilèges). La centralisation prime et non la décentralisation (donné du pouvoir aux collectivités territoriales).

Napoléon est le père de l’administration moderne, il poursuit l’élan révolutionnaire.

Une loi du 28 pluviôse an VIII : constitution administrative (exagéré), elle crée le préfet, les sous préfets les maires, les conseils de préfecture (ancêtres des tribunaux administratifs), conseil général. Le conseil d’Etat a une place très importante.

Napoléon est le père de grandes institutions : université (10 mai 1806), lycée, académies

Dualité des juridictions : TC : tribunal des conflits

D’un coté les J des litiges entre personnes privées : juges judiciaires (cours de cassation → la cours d’appel → tribunaux de grandes instances → le prudhomme) et de l’autre litiges personnes publiques. (Conseil d’Etat → cours administratifs d’appel →tribunaux administratifs)

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