Offre commerciale électronique

Définition 

Le montant du CA généré par les e-commerçants en 2016 (72 milliard d’euros) soit une hausse de 13% par rapport à la même période en 2015. Le nombre de transactions sur les sites e-commerce sur les 12 derniers mois : 230 millions ce qui représente une progression de 21%.

Le commerce électronique correspond à 26 millions d’internautes qui ont déjà acheté en ligne, soit 80% d’entre eux. Le nombre de cyberacheteurs à augmenté de 1,3 million quant à l’an passé.

22 000 sites marchands ont été crées en un an, représentant une progression de 13%. Le nombre de sites marchands actifs en France avoisine les 200 000 fin 2016.

Les sites e-commerce qui comptabilisent le plus de visiteurs uniques par mois en France sont :

• Amazon : 23,5 millions
• Cdiscount : 16,6 millions
• Fnac : 13,2 millions

1. Les particularités de l’offre électronique

1. Comment peut-on définir l’offre commerciale électronique ?

Les particularités 

L’offre est formulée via un moyen de télécommunication virtuel accessible sur ordinateur, tablette, phablette ou smartphone. L’offre commerciale concerne les transactions portant sur des biens et services… Quand bien même leur livraison nécessiterait des procédés traditionnels. Elle concerne aussi les biens et services fournis par voie électronique ou directement en ligne (ex : spotify, deezer, babbel…)

1. Quels sont les enjeux de la protection du cyberacheteur ?

Les enjeux et l’effectivité de la protection

Cela assure le développement du commerce électronique en protégeant les personnes et les transactions. La protection des échanges sur Internet est assurée par le Code de la consommation.

Les limites de la protection

Les échanges sur Internet excèdent le cadre national et se pose alors la question du droit applicable et des juridictions compétentes.

1. Les obligations du cybermarchand

La loi sur la Confiance dans l’Economique Numérique de 2004 impose des obligations :

• Le respect de l’ordre public
• Le respect de la vie privée
• L’obligation de loyauté

1. En quoi consiste l’obligation de respect de l’ordre public ?

Le respect de l’ordre public :

• Respect des bonnes mœurs (ex : éthique et moralité)
• Garantir la sécurité des mineurs (ex : verrouiller l’accès à certaines offres)
• Etre en conformité avec les règles de santé publique (ex : composition, conditions d’hygiène, informations…)

1. En quoi consiste l’obligation de respect de la vie privée ?

Le respect de la vie privée : c’est un droit fondamental à valeur constitutionnelle qui prévaut aussi dans le cadre des échanges en ligne.

Le respect de la vie privée :

• B2C : La LCEN de 2004 permet la protection des données personnelles grâce au régime de l’opt-in, pour les particuliers.
• B2B : La CNIL autorise la prospection par courrier électronique entre professionnels qui peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs données selon le principe de l’opt-out.

1. En quoi consiste l’obligation de loyauté du cybermarchand ?

Le principe de loyauté oblige le cybermarchand à :

• Détailler clairement son offre en ligne (caractéristiques, durée, prix, livraison…)
• Laisser pleinement accessibles toutes les informations le concernant.
• Conclure toutes ses transactions en étant de bonne foi.

L’obligation de transparence 

Le cybermarchand est tenu de fournir une information complète :

• Sur les étapes de la conclusion de la vente et les moyens permettant de corriger la commande.
• Quant aux conditions générales de vente obligatoirement accessibles en ligne.

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